Définition de : SASU

Sommaire

Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. C’est un type de société par actions simplifiée qui n’est constituée que d’un seul associé. L’avantage d’une société par actions simplifiée unipersonnelle est que les démarches pour la créer sont plus simples. Ce type de société est aussi exempt de certaines obligations, comme celle de déposer les comptes annuels. Toutefois, en tant que société, les SASU doivent remplir les autres obligations qui leur incombent, en matière de TVA ou de tenue des comptes, par exemple.

SASU : définition

SASU veut dire société par actions simplifiée unipersonnelle. Il s’agit en réalité d’une SAS, ou société par actions simplifiée, mais qui comporte un seul associé.

De fait, c’est donc l’unique associé :

  • qui choisit les règles d’organisation de sa société,
  • et détermine le montant du capital social.

Pour constituer sa société, il peut faire des apports :

  • soit numéraires (c’est-à-dire en argent)
  • soit en nature (biens, matériel, brevets, marques, valeurs mobilières…)

SASU : avantages

Les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles peuvent se constituer plus facilement. De plus, leurs règles de fonctionnement sont plus légères.

Premièrement, les SASU n’ont pas besoin de réaliser un rapport de gestion tous les ans si l’entreprise remplit deux des trois conditions suivantes :

  • son bilan annuel total est inférieur à quatre millions d’euros
  • son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à huit millions d’euros
  • le nombre moyen de salariés qu’elle a embauché sur l’année ne dépasse pas 50.

Deuxièmement, quand elle établit un rapport de gestion, la SASU n’est pas obligée de le déposer au greffe du tribunal de commerce. Troisièmement, elle n’a pas besoin de faire approuver ses comptes sociaux. Quatrièmement, il n’est pas nécessaire qu’elle fasse apparaitre le récépissé du greffe du tribunal de commerce sur le registre de la société quand elle dépose ses comptes annuels. Pour finir, avec une société par actions simplifiée unipersonnelle, l’associé n’engage sa responsabilité qu’à hauteur de son apport.

SASU : comment ça marche ?

Au moment de la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, on doit nommer un présidentdans les statuts. C’est lui qui sera responsable de la bonne gestion de la société. Il peut s’agir de l’associé unique ou d’un tiers (personne physique ou morale). Pour cette activité, il peut recevoir une rémunération mais ce n’est pas obligatoire.

Il est également possible de nommer un directeur général et un directeur général adjoint. Dans ce cas, il faudra en informer le greffe du tribunal de commerce afin qu’il publie une annonce dans le BODACC.

Ensuite, il faudra désigner un commissaire aux comptes, seulement si l’entreprise se trouve dans l’un des deux cas suivants :

  • la société a un bilan total supérieur à un million d’euros, un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à deux millions d’euros ou un nombre moyen de salariés supérieur à 20 ;
  • la société contrôle d’autres sociétés.

Une SASU doit aussi respecter ses obligations comptables, comme n’importe quelle société : 

  • Enregistrement des mouvements qui touchent le patrimoine de la société
  • Inventaire
  • Comptes annuels
  • Conservation des documents comptables ainsi que des documents justificatifs…

Pour terminer, la société par actions simplifiée unipersonnelle devra payer différentes taxes, comme la :

Régime fiscal de la société par actions simplifiée unipersonnelle

En général, le régime fiscal d’une société par actions simplifiée unipersonnelle est celui de l’impôt sur les sociétés. Cependant, dans les cas suivants, une SASU peut demander à être imposée sur le revenu :

  • La société a moins de cinq ans d’ancienneté quand elle fait la demande
  • Elle exerce une activité commerciale, agricole, libérale ou artisanale
  • Son chiffre d’affaires ou son bilan total n’excède pas les dix millions d’euros
  • Elle a moins de 50 salariés
  • Elle n’est pas cotée sur les marchés financiers

À noter : le président de la SASU doit déclarer ses revenus selon le régime de l’impôt sur le revenu.

SASU et TVA

La société par actions simplifiée unipersonnelle n’a pas de régime spécifique concernant la TVA. Ainsi, selon le chiffre d’affaires de la société, plusieurs régime de TVA peuvent s’appliquer :

  • Franchise de TVA
  • Régime réel simplifiée
  • Régime réel normal
  • Ou régime mini-réel

Régime social du dirigeant d’une société par actions simplifiée unipersonnelle

Le dirigeant d’une SASU a le statut d’assimilé de salarié. Cela signifie qu’il dépend du régime général de la Sécurité sociale. Il y cotise en fonction de sa rémunération brute.

En revanche, le dirigeant d’une SASU ne cotise pas à l’assurance chômage. Par conséquent, il ne peut pas avoir droit au chômage s’il quitte sa société.

Dernière mise à jour le 14/12/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Une SASU, pour société par actions simplifiée unipersonnelle, est un type de société par actions simplifiée, constituée d’un associé unique. On peut la créer plus facilement que d’autres sociétés. En plus, elle est dispensée de certaines obligations.

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