La société coopérative d’intérêt collectif fait partie des types d’entreprises de forme privée, mais d’intérêt public. Elle peut être constituée de forme diverse : SARL, SAS, SA… Le statut coopératif qu’elle confère aux entreprises permet de rassembler au sein d’une même structure les différentes parties prenantes d’un projet : l’équipe salariale, les collectivités locales, les bénéficiaires du projet…

Une société coopérative d’intérêt collectif, qu’est-ce que c’est ?

La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) est une forme juridique d’entreprise constituée en tant que société anonyme. De par cette forme imposée, c’est forcément le code du commerce qui encadre et régit ces sociétés.

D’après la loi de 2001, les SCIC doivent avoir pour objet « la production ou la fourniture de biens et/ou de services d’intérêt collectif ». Cet intérêt doit ainsi présenter un caractère d’utilité sociale. Elles œuvrent donc dans des secteurs et domaines d’activités, tant que l’intérêt collectif est justifié.

Le statut des SCIC impose qu’elles doivent intégrer un mélange de trois types d’associés (ou actionnaires) distincts.

Qui sont les associés d’une SCIC ?

Pour être enregistrée comme SCIC, la société doit compter les trois types d’associés suivants :

  • Des producteurs de biens ou fournisseurs de services (cadres de l’entreprise, salariés, etc.),
  • Des bénéficiaires de ces biens et services (les clients, les habitants du territoire où l’entreprise agit…),
  • Et d’autres personnes physiques ou morales qui contribuent d’une manière ou d’une autre à l’activité de la coopérative (des bénévoles, des collectivités territoriales, des artisans partenaires, des associations, d’autres sociétés qui peuvent être des prestataires, etc.).

Si la SCIC prend la forme d’une SARL ou d’une SAS, son nombre d’associés doit être compris entre 3 au minimum et 100 au maximum.

En revanche, si la SCIC est une société anonyme, elle doit comprendre un minimum de 7 actionnaires. Pour cette forme, il n’existe par contre pas de limite quant au nombre d’actionnaires maximal.

Quelles sont ses caractéristiques ?

Dans une société coopérative d’intérêt collectif, l’objet social de l’entreprise doit être la description du projet coopératif. Les statuts doivent spécifier qu’au sein des assemblées générales, chacun des associés a exactement le même pouvoir que les autres. Cela suit le principe de « 1 associé = 1 voix ».

La répartition des excédents de l’entreprise suit également des normes légales. 57,5 % du résultat doit obligatoirement être affecté à la constitution des réserves impartageables de la société.

En matière de fiscalité, ce sont les règles de droit commun qui doivent être appliquées. De fait, la SCIC est soumise à l’IS, l'impôt sur les sociétés. Et elle paye également la TVA et la contribution économique territoriale.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une société coopérative d’intérêt collectif ?

Parmi les différents avantages qu’offre la société coopérative d’intérêt collectif, on note :

  • Le fait que les associés sont sur un pied d’égalité,
  • La limite au niveau des apports de la responsabilité des associés,
  • La possibilité pour les collectivités publiques de participer au capital de l’entreprise,
  • Et la facilité de transformation de la forme juridique de n’importe quelle entreprise ou association en SCIC sans avoir à changer la personne morale.

En revanche, cette forme présente un inconvénient majeur relatif aux délais que peuvent prendre la constitution de l’entreprise. Cela vient notamment du fait que de nombreux points sont à définir. Les associés doivent en effet trouver un terrain d'entente sur tous les sujets tels que les catégories d’associés, le projet à définir clairement de manière collective, les statuts à écrire, etc.

Dernière mise à jour le 29/06/2021