Le secret industriel et commercial est une sous-catégorie du secret des affaires. Cette loi est apparue le 30 juillet 2018 et s’applique à l’échelle européenne. Il appartient donc au droit de la propriété intellectuelle. 

Qu’est-ce que le secret des affaires  ? 

Le secret des affaires entend lutter contre l’espionnage concurrentielle et/ou le piratage en entreprise. Il répond donc à des problématiques actuelles encouragées par les usages des nouvelles technologies de l’information et de la communication ainsi que la digitalisation de masse. 

Secret des affaires : conditions d’application

Les conditions sine qua non pour qu’une information ou une donnée relève du secret des affaires sont les suivantes : 

  • Elle doit obligatoirement être déjà traitée comme une information à protéger par l’entreprise. C’est-à-dire que des moyens doivent avoir été mis en place pour assurer sa protection quels qu’ils soient. 
  • Elle doit être méconnue de tous qu’il s’agisse des sphères privées ou publiques extérieures à l’entreprise.
  • Son inaccessibilité doit être démontrée par des moyens matériels ou humains.
  • Il est impératif qu’elle ait une valeur commerciale. 

À savoir : pour appartenir au domaine du secret des affaires, les informations doivent cumuler la totalité des critères listés ci-dessus. 

Qu’est-ce que le secret industriel et commercial ? 

Le secret industriel et commercial est donc une branche du secret des affaires. Il concerne un certain type d’informations protégées par cette récente loi européenne. 

Le secret industriel en pratique

Parmi les secrets industriels les plus classiques, on retrouve les recettes de fabrication alimentaires.

Par exemple, les grandes marques Coca-cola et Nutella, gardent leur recette secrète. La valeur commerciale de ces deux recettes n’est pas à prouver et leur protection ainsi que leur confidentialité s’appliquent. Il s’agit donc bien (appliqué au droit européen et français) d’un secret industriel et donc d’un secret des affaires. 

Mais à l’échelle web, il peut aussi s’agir de formules ou de codes tenus secrets. 

Dernière mise à jour le 14/12/2020