Définition de : Société par actions simplifiée

Sommaire

Composée d’un minimum de deux associés, la société par actions simplifiée, ou SAS, est une forme juridique de société ayant l’avantage de limiter la responsabilité de ses associés au montant de leurs apports.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Une SAS, pour société par actions simplifiée, est une forme de société commerciale. Elle se distingue par la responsabilité limitée au montant du capital investi dont bénéficient les associés qui la composent. La SAS, qui est une personne morale, est soumise aux règles des sociétés commerciales.

Quelles sont les caractéristiques de la SAS ?

La société par action simplifiée présente certaines caractéristiques propres, parmi lesquelles :

  • la simplicité : la création d’une SAS nécessite un minimum de deux associés, personnes physiques ou morales (dans le cas contraire, la forme juridique adaptée est la SASU, qui possède les mêmes caractéristiques que la SAS, mais de manière unipersonnelle). De plus, seulement un euro vous suffira concernant l’apport au capital social ;
  • La souplesse : la rédaction des statuts offre une certaine liberté concernant les règles de fonctionnement de l’entreprise ce qui intéresse particulièrement les jeunes entrepreneurs ;
  • La sécurité : la responsabilité des associés étant limitée aux montants de leurs apports, permettant ainsi la protection de leur patrimoine personnel ;
  • La nomination du président : c’est une étape obligatoire lors de la création d’une SAS. Le président est le principal organe de direction et est en charge de la gestion et des décisions prises au sein de la société. Le président engage sa responsabilité civile et pénale dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Enfin, considéré comme un salarié, ce dernier est affilié au régime de la sécurité sociale ;
  • l’IS : les bénéfices de la SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Autrement dit, elle paye l’impôt sur les bénéfices réalisés au cours de l’année. Il lui est tout de même possible, au cours de ces cinq premières années d’activité, d’opter pour l’impôt sur le revenu. Ainsi, ce sont les associés qui payent l’impôt sur les bénéfices réalisés.

Quelles sont les étapes de la création d’une SAS ?

La création d’une SAS est soumise à diverses démarches administratives, parmi lesquelles :

  • la rédaction des statuts, dans lesquels la nomination du premier président doit être stipulée et qui doivent être signés par l’ensemble des associés 
  • l’apport et le dépôt du capital auprès d’un compte dédié et bloqué 
  • la diffusion d’une annonce légale de création dans un journal d’annonces légales (ayant un coût entre 100 € et 200 €)
  • remplir et déposer le formulaire M0 auprès du centre de formalités des entreprises

 

Dernière mise à jour le 11/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La société à responsabilité limitée (SAS), est une forme de société commerciale. Elle permet aux associés qui la composent de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports.

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