Composée d’un minimum de deux associés, la société par actions simplifiée, ou SAS, est une forme juridique de société. Elle présente l’avantage de limiter la responsabilité de ses associés au montant de leurs apports. La société par actions simplifiée se distingue notamment de la SASU et de la SARL, malgré une certaine proximité.

Que veut dire SAS ?

Une SAS, pour société par actions simplifiée, est une forme de société commerciale. Elle se distingue par la responsabilité limitée au montant du capital investi dont bénéficient les associés qui la composent. La SAS, qui est une personne morale, est soumise aux règles des sociétés commerciales.

La SAS se distingue notamment de la SASU. La SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, est une forme de SAS composée d’un associé unique. En effet, la création d’une société par actions simplifiée requiert un minimum de deux associés. De même, le statut juridique se la SAS se distingue de celui de la SARL (Société à responsabilité limitée) par sa flexibilité.

Pourquoi choisir une SAS ?

Avantages

La société par action simplifiée présente certaines caractéristiques propres. Parmi ces dernières, plusieurs passent pour des avantages aux yeux des entrepreneurs tentés par ce statut juridique pour leur entreprise. Les avantages sont les suivants :

  • La simplicité : la création d’une SAS nécessite un minimum de deux associés, personnes physiques ou morales (dans le cas contraire, le statut juridique adapté est la SASU, qui possède les mêmes caractéristiques que la SAS, mais de manière unipersonnelle). De plus, seulement un euro vous suffira concernant l’apport au capital social ;
  • La souplesse : la rédaction des statuts offre une certaine liberté concernant les règles de fonctionnement de l’entreprise, ce qui intéresse particulièrement les jeunes entrepreneurs ;
  • La sécurité : la responsabilité des associés est limitée aux montants de leurs apports, permettant ainsi la protection de leur patrimoine personnel ;
  • La nomination du président : c’est une étape obligatoire lors de la création d’une SAS. Le président est le principal organe de direction et est en charge de la gestion et des décisions prises au sein de la société. Le président engage sa responsabilité civile et pénale dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Enfin, ayant le statut de salarié, ce dernier est affilié au régime de la sécurité sociale ;
  • L’IS : les bénéfices de la SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Autrement dit, elle paye l’impôt sur les bénéfices réalisés au cours de l’année. Il lui est tout de même possible, au cours de ces cinq premières années d’activité, d’opter pour l’impôt sur le revenu. Ainsi, ce sont les associés qui payent l’impôt sur les bénéfices réalisés. Les dividendes, en revanche, sont imposés sur l’impôt sur le revenu.

Inconvénients 

Parmi les inconvénients de la société par actions simplifiée, se trouvent notamment : 

  • La complexité des statuts : si les statuts de la SAS permettent une grande flexibilité, ils doivent néanmoins être rédigés de sorte à encadrer autant de cas de figure que possible. L’objectif de l’exercice de rédaction est de permettre à la société de pouvoir évoluer, tout en assurant son fonctionnement. 
  • Charges sociales : elles peuvent être élevées lorsque les mandataires sociaux sont rémunérés ;
  • Actions : les règles relatives aux actions en SAS sont contraignantes. Elles ne peuvent notamment pas se vendre en bourse.

Droits des associés ou actionnaires

En SAS, les associés, ou actionnaires, disposent de plusieurs droits. Par exemple, ils disposent d’un droit à l’information qui leur permet d’interroger le président de la société ou de demander une expertise de gestion. De même, les actionnaires disposent d’un droit de vote, proportionnel à la part des actions qu’ils possèdent. Qui plus est, les actionnaires de la société ont le droit de prétendre à des dividendes sur les bénéfices. Enfin, les actionnaires ont le droit à la cession de leurs titres. La cession des titres se fait par vente à un acheteur. Une fois actée, la cession entraîne une mise à jour de la liste des souscripteurs de l’entreprise.

Pourquoi choisir une SAS : récapitulatif des avantages et inconvénients 

Avantages Inconvénients
Pas de capital social minimum Complexité de la rédaction des statuts
Simplicité des formalités de création Charges sociales parfois élevées
Souplesse des règles de fonctionnement Actions qui ne peuvent pas être revendues en bourse
Responsabilité limitée aux apports  
Impôt sur les sociétés avec option possible sur l’impôt sur le revenu  

 

Comment créer une SAS ?

La création d’une SAS est soumise à diverses démarches administratives. Celles-ci correspondent aux formalités classiques de créations d’entreprise et se divisent en plusieurs étapes. 

Rédaction des statuts

La rédaction des statuts est la première formalité à accomplir au moment de la création d’une SAS. Il s’agit d’une étape technique que l’entrepreneur doit considérer avec sérieux. En effet, les statuts contiennent l’ensemble des éléments relatifs au fonctionnement de la SAS. Ces derniers doivent donc veiller à intégrer des clauses aussi exhaustives que possible. La nomination du premier président doit notamment être stipulée. Enfin, les statuts de la SAS doivent être signés par l’ensemble des associés. 

Les statuts de la société par actions simplifiée doivent contenir plusieurs mentions obligatoires. Ces dernières sont notamment : 

  • L’identité des signataires des statuts ;
  • Le statut juridique (SAS) ;
  • La durée d’existence de la société ;
  • La dénomination sociale (nom de la SAS) ;
  • L’objet social ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le montant du capital social ;
  • La clause de variabilité du capital ;
  • Le nombre d’actions ;
  • La part du capital social représentée par chaque catégorie d’actions ;
  • La forme des actions ;
  • Les modalités de souscription aux actions ;
  • Le rapport d’évaluation des apports en nature ;
  • L’identité des premiers commissaires aux comptes, lorsque nécessaire ;
  • L’identité des premiers dirigeants ;
  • Le fonctionnement des organes de direction ;
  • Les mesures relatives aux prises de décisions par les associés ;
  • Les dispositions relatives à la liquidation de la SAS.

Apport et dépôt du capital auprès d’un compte dédié et bloqué 

L’entrepreneur doit également constituer le capital de la SAS au moment de sa création. Le capital de la SAS ne comporte pas de montant minimum. De plus, il peut se composer : 

  • En numéraire ;
  • En nature ;
  • Ou en industrie (savoir-faire).

Ensuite, l’entrepreneur doit déposer son capital de départ sur un compte bancaire professionnel, dédié à cet effet. L’ouverture de ce compte professionnel permet à l’entrepreneur d’obtenir une attestation de dépôt de compte, nécessaire à la création de la SAS.

Publication de l’annonce légale de création 

Une fois le capital constitué et déposé, l’entrepreneur doit rendre public la création de la SAS en publiant une annonce légale. Celle-ci doit comporter plusieurs éléments obligatoires, parmi lesquels : 

  • La dénomination sociale de la société ;
  • Le sigle de la société ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le statut juridique ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’objet social ;
  • La durée d’existence de la société ;
  • L’identité du ou des dirigeants ;
  • La mention du registre auprès duquel s’effectue l’immatriculation.

La publication de l’annonce légale se fait dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne (SPEL). Cependant, le média sélectionné doit être agréé dans le département où se situe le siège social de la société. 

Le coût de cette procédure varie entre 100 euros et 200 euros et est régulièrement revalorisé. 

Constitution du dossier de création de la SAS 

Le dirigeant de la SAS doit constituer un dossier comportant plusieurs documents. Une fois constitué, le dossier de création de la SAS doit être envoyé au Guichet unique des entreprises. L’envoi de dossier en format papier par voie dérogatoire est, dans ce cas, possible. Les documents nécessaires à la création d’une société par actions simplifiée sont les suivants : 

  • Un exemplaire des statuts de la SAS, dument datés et signés ;
  • Une attestation de domiciliation de la SAS (contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété…) ;
  • Une copie de l’attestation de publication d’annonce légale ;
  • Un formulaire M0, dument complété et signé en 3 exemplaires (en cas d’envoi par voie dérogatoire) ;
  • L’attestation de dépôt du capital social ;
  • Si les dirigeants ne sont pas nommés dans les statuts, un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux ;
  • Si le capital social se fait en nature, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (lorsque nécessaire) ;
  • En cas de délégation de pouvoir au moment de la création : une procuration de pouvoir signée par le président ;
  • Si l’activité est réglementée : une autorisation d’exercer ;
  • Si la création requiert les services d’un commissaire aux comptes : la lettre d’acceptation de son mandat et la justification de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes ;
  • Pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif aux bénéficiaires effectif et aux modalités de contrôle qu’ils exercent au sein de la SAS ; 
  • Le règlement des frais de greffe.

Les documents, une fois réunis, doivent être transmis au Guichet unique des entreprises. Pour rappel, le Guichet unique des entreprises remplace le Centre de formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023. Le guichet se chargera de retransmettre les documents aux administrations compétentes.

Comment fermer une SAS 

Tout comme les formalités de création, les démarches de fermeture d’une société par actions simplifiée se composent de plusieurs étapes.

Dans un premier temps, les associés doivent décider de la fermeture de la société par actions simplifiée. Le président doit convoquer les associés en Assemblée générale extraordinaire afin que ces derniers procèdent au vote.

Dans un second temps, la décision de fermeture de la SAS doit faire l’objet d’un procès-verbal de dissolution. Le procès-verbal précise à la fois la décision prise et la nomination du liquidateur. Il s’agit d’une formalité payante dont le coût varie en fonction du capital social de la SAS.

Ensuite, comme au moment de la constitution de la société par actions simplifiée, la dissolution doit faire l’objet de la publication d’un avis de dissolution. Cet avis mentionne l’identité du liquidateur.

Il conviendra par la suite de constituer le dossier de dissolution de la société par actions simplifiée. De dossier doit contenir : 

  • Le formulaire en ligne adéquat sur le Guichet unique des entreprises (anciennement M2) ;
  • L’attestation de parution de l’avis de dissolution ;
  • Le procès-verbal enregistré auprès du service des impôts des entreprises ;
  • Le justificatif d’identité du liquidateur.

Enfin, le liquidateur doit procéder à la liquidation des actifs et passifs de la société par actions simplifiée. Il s’agit, d’une part, de vendre l’ensemble des biens de la SAS et, d’autre part, de rembourser les différentes dettes de la société. Une fois cette liquidation accomplie, le liquidateur doit établir un compte de clôture. Ce compte de doit être présenté en Assemblée générale, avant que le liquidateur ne soit déchargé de sa fonction. 

Pour finir, la procédure prend fin par l’envoi d’un dossier de radiation via le Guichet unique des entreprises. Ce dossier comprend : 

  • Un formulaire en ligne de cessation de l’entreprise (anciennement formulaire M4) ;
  • Une copie des comptes de clôture ;
  • Une copie de l’attestation de parution. 

Pourquoi choisir une SAS : un récapitulatif général

  SAS
Nombre minimum d’associés 2
Capital social minimum Aucun 
Nature du capital social minimum NuméraireNatureIndustrie (savoir-faire)
Responsabilité Limitée aux apports
Régime fiscal Impôt sur les sociétés avec option possible sur l'impôt sur le revenu pour une durée de 5 exercicesDividendes imposés sur l’impôt sur le revenu
Régime social du dirigeant Dirigeant avec le statut d’assimilé-salarié : Régime général de sécurité sociale
Formalités de création Rédaction des statutsOuverture d’un compte bancaire professionnel et dépôt du capital socialPublication d’une annonce légaleConstitution du dossier de création de SAS
Formalités de clôture  Vote de la dissolution en Assemblée généraleNomination d’un liquidateurÉmission d’un procès-verbalPublication d’un avis de dissolutionLiquidation des actif et passif de la sociétéConstitution et envoi du dossier de radiation de la SAS