Une adjonction d’activité fait référence à l’extension ou à l’ajout d’une nouvelle activité à une entreprise déjà existante. Cela permet à l’entreprise d’élargir son champ d’activité sans créer une entité juridique distincte.

Lors de la création d’une entreprise, l’objet social doit obligatoirement être indiqué. Cela signifie que le renseignement des activités que la société peut exercer est nécessaire. De manière similaire, l’entrepreneur doit déclarer la nature de son activité lors du lancement de son activité en nom propre.

Au cours de la vie du projet, ces activités peuvent évoluer. En effet, il est fréquent qu’une société se développe et s’ouvre à de nouvelles activités. C’est à ce moment précis qu’intervient l’adjonction d’activité.

Qu’est-ce qu’une adjonction d’activité ?

L’adjonction d’activité, également nommée « ajout d’activité » permet d’ajouter une activité supplémentaire à celle prévue à l’origine pour l’entreprise. Cette adjonction d’activité figure sur les documents suivants :

  • Le Kbis pour les sociétés ;
  • L’extrait K pour les auto-entreprises ainsi que pour les entreprises individuelles.

Les entreprises qui cherchent à élargir leur champ d’activité ou d’action ont souvent recours à cette pratique, consistant à ajouter une activité secondaire à leur entreprise.

La norme fonctionnelle « 61p » précise que l’adjonction d’activité concerne l’ajout d’une nouvelle activité à un établissement déjà en activité. Cela ne comprend pas le démarrage d’une activité à l’adresse du siège d’une personne morale qui était auparavant inactive.

Qu’est-ce que l’objet social d’une entreprise ?

L’objet social d’une entreprise permet de désigner la description précise et légale de l’activité principale que la société exerce. Cet objet définit les domaines d’activités et les services ou produits que l’entreprise propose. Il figure généralement dans les statuts de l’entreprise et peut être modifié par la décision des actionnaires ainsi que des associés. Il sert de référence pour délimiter les activités de l’entreprise et orienter ses actions dans le cadre de son activité commerciale.

L’objet social encadre donc les activités que la structure peut exercer. Sa définition est un impératif. En effet, toute personne morale a l’obligation de fixer un objet social apparaissant dans ses statuts constitutifs.

L’objet social a donc une importance capitale lors de la constitution de la personne morale, mais aussi durant toute sa durée de vie.

L’objet social : une mention aux intérêts multiples

L’intérêt juridique

Premièrement, l’objet social a un intérêt juridique. En effet, celui-ci peut engager la responsabilité personnelle des dirigeants si les activités réalisées sont en opposition avec celles stipulées dans les statuts, ou bien si elles dépassent le cadre de l’objet social.

En outre, si une société exerce des activités illégales, alors les dirigeants voient leur responsabilité pénale exclusive engagée. De ce fait, un objet social non conforme renseigné au moment de la création de l’entreprise peut entraîner une dissolution-liquidation.

En outre, concernant la police d’assurance, la nature de l’objet social permet de savoir si, lors d’un sinistre, une société a la possibilité de recevoir, ou non, une indemnisation.

L’intérêt économique

L’objet social permet d’exprimer le projet d’une société. Grâce à lui, les potentiels investisseurs peuvent comprendre rapidement les activités et la mission de la structure sans avoir à consulter une multitude de documents.

L’intérêt administratif

Le code APE, donné en fonction de l’activité par l’INSEE, se détermine grâce à l’objet social de la société. Ce code permet de déterminer la convention collective qui s’applique à la structure.

En outre, l’objet social détermine l’activité de l’entreprise. Celle-ci peut être civile ou bien commerciale. Cette détermination aura de nombreux impacts sur les différents régimes qui lui sont applicables :

  • Social ;
  • Légal ;
  • Ainsi que fiscal.

Dans quel but réaliser une adjonction d’activité ?

Plusieurs motifs peuvent inciter une société ou un entrepreneur individuel (EI) à développer de nouvelles activités, en rajout à celles déjà pratiquées, comme :

  • Répondre aux exigences des clients, par exemple en leur offrant des services supplémentaires. Cela pourra les fidéliser et les inciter à avoir recours plus facilement à l’entreprise ;
  • S’adapter aux évolutions du marché. L’entreprise peut entrer sur un nouveau marché, ajouter une nouvelle activité secondaire afin de diversifier ses revenus ou bien d’étendre son champ d’activité pour augmenter ses opportunités de croissance ;
  • Renforcer son activité déjà existante en profitant des opportunités émergentes. Elle peut notamment répondre à une demande croissante pour un certain produit ou service qu’elle vend déjà.

Pourtant, la caractérisation des activités réalisées par une entreprise doit figurer dans les statuts et/ou sur l’extrait K ; et ce, quel que soit le statut juridique choisi. Effectivement, cela relève de l’objet social, élément nécessaire pour pouvoir réaliser une activité professionnelle indépendante.

De ce fait, dès qu’une entreprise ou bien un entrepreneur désire ajouter une nouvelle activité, il doit alors réaliser une formalité d’adjonction d’activité. Dans le cas où celui-ci ne se conformerait pas à cette obligation, alors il engagerait sa responsabilité en dépassant le cadre des activités qu’il déclare exercer. Les actes passés allant au-delà de l’objet social ont la possibilité d’être annulés.

De ce fait, les activités déclarées officiellement doivent toujours correspondre à la réalité. Il est important de noter que l’activité ajoutée à l’occasion d’une adjonction d’activité doit être réelle, mais aussi licite.

Comment réaliser une adjonction d’activité professionnelle sur un Kbis ?

Pour ajouter une adjonction d’activité professionnelle sur un Kbis, tout dépendra de la nature de la nouvelle activité :

  • Il n’y a pas besoin de modifier les statuts si l’objet social est rédigé de sorte que l’activité ajoutée rentre dans son champ. Une simple déclaration d’adjonction sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises suffira ;
  • En revanche, si la nouvelle activité n’entre pas dans le champ de l’objet social de l’entreprise, alors le dirigeant devra effectuer une modification d’objet social. Pour cela, il lui suffira de se connecter sur son profil au Guichet unique puis d’y joindre les pièces demandées.

Ajout d’activité : comment modifier son objet social ?

Pour pouvoir ajouter une activité supplémentaire à sa société, il faut modifier son objet social. Pour cela, il convient de réaliser une procédure bien spécifique :

  • Prise de décision en assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
  • Modification des statuts ;
  • Publication dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
  • Dépôt d’un dossier au Guichet unique ;
  • Déclaration de résultats au service des impôts.

Adjonction d’objet social pour les E.I.

Un entrepreneur individuel a totalement le droit d’exercer plusieurs activités, et ce, même si elles n’ont pas de rapport entre elles. Dans le cas où l’entrepreneur souhaiterait ajouter une nouvelle activité à celles déjà exercées par sa société, il devra simplement réaliser les formalités nécessaires en ligne, sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.

Important : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les démarches ne s’effectuent plus dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). En effet, celles-ci se réalisent obligatoirement sur le site internet du Guichet unique. Ce dernier devient la plateforme unique permettant de réaliser les formalités des entreprises. Par exemple : sa création, une modification, sa fermeture, etc.

Dans le cas où le micro-entrepreneur a un compte Guichet unique, alors il devra simplement se connecter pour accéder à son espace personnalisé. Dans le cas contraire, il devra en créer un pour pouvoir accéder à un environnement sécurisé de dépôt des documents et de gestion des formalités.

Les pièces justificatives qui suivent sont à transmettre lors de la déclaration :

  • Dans le cas d’une adjonction d’une activité réglementée, il y a seulement besoin d’un document permettant de justifier de l’autorisation ou de la demande d’exercer cette activité. Cela concerne les entreprises du secteur de l’alimentaire, de la beauté, de l’immobilier, ainsi que du médical ;
  • Dans le cas d’une adjonction d’activité faisant suite à un achat de fonds de commerce, l’entrepreneur devra transmettre une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises, le SIE.

Adjonction d’activité pour les sociétés

Pour les sociétés de type SAS, SARL, EURL, etc. souhaitant ajouter une activité à celles qu’elles exercent déjà, deux éventualités sont envisageables :

  • Soit la nouvelle activité respecte le champ de l’objet social stipulé dans les statuts de la société ;
  • Soit elle ne le respecte pas.

Si la nouvelle activité rentre dans le cadre de l’objet social de la société

La rédaction de l’objet social d’une entreprise revêt une grande importance, car il doit être formulé de manière suffisamment large pour permettre l’ajout supplémentaire de nouvelles activités.

Néanmoins, l’objet social ne doit pas non plus être trop vaste, car celui-ci pourrait être considéré  comme une absence d’objet social. Si la rédaction de celui-ci est suffisamment large pour que l’activité ajoutée rentre dans les critères de ce dernier, alors les statuts ne subiront aucune modification. Dans ce cas de figure, il faudra simplement réaliser les formalités obligatoires en ligne, par le biais du Guichet Unique.

Au cours de la déclaration, les documents justificatifs suivants devront être transmis :

  • Un document justifiant de l’autorisation ou de la demande d’exercer cette activité pour l’ajout d’une activité réglementée ;
  • Une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE) dans le cas où l’ajout d’activité fait suite à un achat de fonds de commerce.

Si la nouvelle activité n’entre pas dans le champ de l’objet social

En ce qui concerne les entrepreneurs souhaitant ajouter une nouvelle activité ne figurant pas dans le champ de l’objet social, il sera nécessaire pour eux de modifier leur objet social. Pour réaliser cette procédure, il faudra réaliser plusieurs étapes.

Première étape : Prendre une décision et rédiger un procès-verbal pour changer l’objet social

Premièrement, les associés ou les actionnaires de l’entreprise doivent se réunir en Assemblée générale extraordinaire (AGE) pour déterminer le changement d’objet social. Dans le cas d’une société unipersonnelle, ce sera à l’associé unique de prendre la décision.

La décision de modifier l’objet social est ensuite formalisée en rédigeant un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, nommé PV d’AGE. Celui-ci comportera les mentions obligatoires suivantes :

  • La date de l’assemblée ;
  • La date du changement de l’objet social ;
  • L’ancien objet social ;
  • Et enfin, le nouvel objet social.
Deuxième étape : Modifier les statuts de la société

Deuxièmement, les statuts doivent être mis à jour. En effet, ceux-ci ne correspondent plus aux activités menées par l’entreprise.

Troisième étape : Publier un avis de modification d’objet social au sein d’un journal d’annonces légales

Pour informer les tiers de l’ajout d’une nouvelle activité à l’objet de l’entreprise, l’entrepreneur devra publier un avis de modification d’objet social qui figurera dans un journal d’annonces légales (JAL).

L’annonce de modification doit contenir plusieurs mentions obligatoires, les voici :

  • Des informations sur la société :
    • Sa forme juridique ;
    • Sa dénomination sociale ;
    • Son sigle ;
    • Son capital social ;
    • L’adresse de son siège ;
    • Son numéro SIREN ;
    • Son numéro d’inscription au RCS ;
    • Ainsi que la ville où se trouve le greffe dont elle dépend.
  • L’objet social déjà préexistant ;
  • Le nouvel objet social correspondant à l’entreprise ;
  • L’adresse exacte du siège social de la société ;
  • Le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
  • La date de tenue de l’assemblée générale.

La publication de cet avis doit être réalisée au cours du mois suivant la prise de décision.

Quatrième étape : Déclarer le changement d’objet social auprès du Guichet Unique

C’est auprès du Guichet unique que le changement d’objet social se déclare. Cette procédure se réalise sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Le chef de l’entreprise devra alors constituer un dossier comportant les pièces suivantes :

  • Un exemplaire du procès-verbal ayant décrété le changement d’objet social. Cet acte doit indiquer l’ancien, mais aussi le nouvel objet social ;
  • Un exemplaire des statuts mis à jour. Celui-ci doit être daté et attesté conforme à l’original par le représentant légal ;
  • Une attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales ;
  • Enfin, si cette nouvelle activité est réglementée, l’entrepreneur devra joindre la copie du diplôme, l’agrément ou bien de la permission d’exercice distribuée par l’autorité de contrôle de cette activité.
Cinquième étape : Déclarer les résultats s’il y a un changement d’activité réelle

Dans certaines situations, la modification de l’objet social de la société peut changer son activité réelle.

Il est à noter qu’un changement d’activité réelle correspond à une modification importante de l’activité principale d’une société. Cela peut inclure un changement de :

  • Produits ou de services proposés ;
  • Marché cible ;
  • Processus de fabrication ;
  • Méthodes de distribution

Il s’agit d’ajouter, transférer ou abandonner une activité qui entraîne une augmentation ou bien une diminution de plus de 50 % :

  • Soit du chiffre d’affaires de l’entreprise ;
  • Soit de l’effectif moyen du personnel et de la valeur totale brute des biens immobiliers détenus par l’entreprise à long terme (au moins un an). Par exemple, un immeuble, un terrain, etc.

Si le changement d’activité réelle est confirmé, il sera considéré comme une cessation d’activité. Dans ce cas, la société doit soumettre une déclaration de résultats au service des impôts des entreprises (SIE) dans un délai de 60 jours suite à la modification de l’objet social. Cela entraîne les conséquences fiscales suivantes :

  • Le bénéfice d’exploitation réalisé jusqu’à la date du changement sera soumis à une imposition immédiate ;
  • Et, le droit au report des déficits subis jusqu’à cette même date sera supprimé.

Adjonction d’activité pour les micro-entrepreneurs

Si un micro-entrepreneur souhaite adjoindre une nouvelle activité, alors il devra effectuer sa déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Même si celui-ci possède plusieurs activités, le plafond de son chiffre d’affaires à respecter afin de rester micro-entrepreneur ne subira aucune modification. Pour connaitre son plafond à respecter, l’entrepreneur devra déterminer son activité principale. Cela signifie qu’il devra définir l’activité la plus importante en termes de chiffres d’affaires. Cela dépendra du type d’activité exercée :

188 700 euros Achat et revente de marchandises
Vente de denrées à consommer sur place
Prestations d’hébergement
77 700 euros Prestations de service commerciales et artisanales
Activités libérales

L’activité principale permet aussi de déterminer le code APE du micro-entrepreneur, et doncson activité principale exercée.

Adjonction d’activité : les conséquences

Quelles sont les répercussions fiscales de l’adjonction d’activité ?

Une structure ayant recours à une adjonction d’activité subira forcément des conséquences fiscales. Ce n’est pas directement cette adjonction qui entraînera ces conséquences, mais plutôt le changement d’objet social qui s’ensuit.

En effet, lorsque le dirigeant déclare un changement d’activité réelle aux impôts, en passant par le Greffe du tribunal du commerce, alors la fiscalité changera pour ladite entreprise, et ce, sur plusieurs points :

  • Premièrement, sur l’imposition immédiate des bénéfices et des plus-values n’étant pas encore imposées ;
  • Deuxièmement, l’intégration des déficits des exercices précédents ne sera plus possible dans le cadre du calcul des sommes dues au nom de l’impôt sur les sociétés (IS) ;
  • Troisièmement, l’entreprise concernée devra effectuer une déclaration de résultat dans les 60 jours qui suivent cette adjonction d’activité.

En outre, il ne faut pas oublier que selon l’activité principale pratiquée et déclarée par l’entreprise, le régime fiscal, et particulièrement les taux applicables sur les résultats, peuvent fortement évoluer.

De ce fait, une adjonction d’activité est une action significative dans la vie d’une société.

Quelles sont les conséquences administratives de l’ajout d’activité ?

Les frais administratifs

L’ajout d’une activité à sa société entraîne également des frais. S’ils sont assez faibles pour les entreprises individuelles, ils sont bien plus importants pour les personnes morales. Cela se manifeste notamment par les frais d’annonce légale et de frais.

La compétence de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) peut aussi, dans certains cas particuliers, entraîner des frais supplémentaires.

Le Code APE

Comme évoqué précédemment, l’adjonction d’activité peut occasionner la modification du code APE dans le cas où la nouvelle activité est définie comme principale.

Si ce n’est pas le cas, il faudra faire attention à ne pas cocher cette case lors de la déclaration. En effet, même si l’entrepreneur se trompe, la nouvelle activité deviendra la principale, et si celle-ci appartient à une catégorie différente, alors le code APE sera, lui aussi, modifié.

L’une des conséquences majeures pouvant être entrainée par cette erreur est la modification de la convention collective applicable aux salariés de l’entreprise. Ainsi, les droits des employés seront changés.

Pour faciliter les formalités d’ajout d’activité et minimiser les conséquences des entrepreneurs, Infonet propose son expertise et son expérience dans ce domaine. La plate-forme permet de réaliser efficacement, simplement et en toute sécurité, les formalités d’adjonction.

Quel code APE si la société a plusieurs activités ?

Le code APE est un code numérique. Il permet d’identifier la nature d’une activité économique. Celui-ci est donné par l’INSEE à toutes les entreprises, et il permet le classement des entreprises selon leur activité principale.

Bien qu’une société puisse exercer plusieurs activités différentes, il est impossible que celle-ci ait deux codes APE. Dans le cas où celle-ci aurait une pluriactivité, elle recevra quand même un seul et unique code APE. Celui-ci correspondra à son activité principale.