Paiement
Toute l’information concernant l’acquittement et le recouvrement des paiements.
Un paiement partiel, plus connu sous le terme d’« acompte » représente un engagement financier de la part d’un client à une entreprise. Versé au moment de la signatur...
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Lors d’une transaction commerciale, l’acheteur peut verser une somme en avance de son achat. On l'appelle les arrhes. Elles font office de gage sur la transaction mais l’acheteur...
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Un billet à ordre est un type d’effet de commerce sur lequel un débiteur s’engage à payer son créancier à une date postérieure. Autrement dit, c’est un moyen de paiement qui donne ...
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Une créance est un montant d’argent qu’un créancier, soit une entreprise, est en attente de recevoir d’un débiteur, soit de l’un de ses clients.
Créance, définition
Lorsque l’on...
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Une créance est une somme d’argent qu’une entreprise doit percevoir de la part d’un de ses clients. On parle de créance chirographaire lorsque le créancier ne bénéficie pas de gara...
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Une créance est une somme d’argent qu’une entreprise doit percevoir de la part d’un de ses clients. On parle de créance privilégiée lorsqu’une créance bénéficie d’un droit priorita...
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Un débit compensatoire est un ajustement sur le compte bancaire d’un commerçant. Il provient d’un dysfonctionnement ou d’une erreur de procédure au moment d’un paiement. Il consist...
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Le délai de paiement est le délai qui existe entre la date d’émission d’une facture, ou de livraison d’un bien, ou d’exécution d’un service, et la date de règlement de la part du c...
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Les dépens correspondent aux frais de justice engagés par une des parties, que la partie contre laquelle le jugement est intervenu doit lui rembourser.
Les dépens, définition
Les...
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Le dépôt de bilan est une expression utilisée pour définir la situation dans laquelle se trouve une entreprise qui ne peut pas rembourser ses dettes ou payer son passif exigible.
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Un effet de commerce est un document qui constitue un moyen de paiement. Il permet à un client de payer un vendeur non pas au moment de la vente d’un bien ou d’un service mais à un...
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Dans le cadre professionnel, lors d’une prestation ou de la vente d’une ou de plusieurs marchandises, les parties concernées établissent un document commercial et comptable qui son...
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Le gage sans dépossession est une garantie de paiement d’un débiteur vers un créancier. Le débiteur met en gage un ou plusieurs biens, que le créancier obtiendra si le débiteur ne ...
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Une injonction de payer est une procédure spéciale qui permet de recouvrer des créances d'un montant déterminé.
Qu’est-ce qu’une injection de payer ?
Une injonction de payer est...
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L’inscription de privilège ou de nantissement permet à un créancier de demander l’enregistrement de la créance au greffe du tribunal de commerce pour garder une trace officielle de...
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L’inscription de privilège de la Sécurité sociale ou du Trésor public est un privilège légal permettant de hiérarchiser les créanciers. Autrement dit, ce droit permet à ces deux in...
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La mainlevée est un acte juridique par lequel un créancier lève les effets d’une garantie et atteste que le débiteur s’est acquitté de sa dette ou de sa tâche.
La mainlevée, défin...
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Le mandat ad-hoc est une procédure amiable à laquelle une entreprise en difficulté financière peut requérir pour obtenir des accords avec ses créanciers.
Le mandat ad-hoc, définit...
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Le nantissement est une garantie de paiement d’une dette de la part d’un débiteur envers un créancier. Elle prend la forme d’un bien mobilier.
Le nantissement, définition
Le nant...
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Le « paiement fractionné » ou « paiement en plusieurs fois », définit un système qui permet au client d’échelonner le montant de son ...
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La notion de paiement sécurisé est liée aux achats de produits ou services en ligne. Il s’agit donc d’une nouvelle pratique née avec internet mais aujourd’hui, largement déployée à...
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Le privilège est un droit qui permet à un créancier d’être reconnu comme prioritaire par rapport aux autres créanciers sur les biens d’un débiteur.
Le privilège, définition
Le p...
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Le système de point de vente, ou PDV, est un outil de gestion des finances et de l’administration d’un commerce. Aussi connu sous le nom de logiciel de point de vente, le PDV prend...
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Le taux d’intérêt légal est un pourcentage qui sert à calculer la somme qu’un débiteur doit rembourser en plus à son créancier quand il ne s’acquitte pas de sa dette dans les temps...
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En France, les entreprises sont tenues de payer une taxe sur les voitures qu’elles utilisent. Les véhicules concernés sont ceux utilisés pour le transport de passagers occasionnels...
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Monnaie, virement, chèque, carte bleue, … Les moyens de paiement sont de nos jours très variés. De plus, les nombreuses évolutions numériques garantissent aujourd’hui des transacti...
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