Paiement

Toute l’information concernant l’acquittement et le recouvrement des paiements.

Créance

Une créance est un montant d’argent qu’un créancier, soit une entreprise, est en attente de recevoir d’un débiteur, soit de l’un de ses clients. Créance, définition Lorsque l’on... Lire la suite

Créance chirographaire

Une créance est une somme d’argent qu’une entreprise doit percevoir de la part d’un de ses clients. On parle de créance chirographaire lorsque le créancier ne bénéficie pas de gara... Lire la suite

Créance privilégiée

Une créance est une somme d’argent qu’une entreprise doit percevoir de la part d’un de ses clients. On parle de créance privilégiée lorsqu’une créance bénéficie d’un droit priorita... Lire la suite

Délai de paiement

Le délai de paiement est le délai qui existe entre la date d’émission d’une facture, ou de livraison d’un bien, ou d’exécution d’un service, et la date de règlement de la part du c... Lire la suite

Dépens

Les dépens correspondent aux frais de justice engagés par une des parties, que la partie contre laquelle le jugement est intervenu doit lui rembourser. Les dépens, définition Les... Lire la suite

Dépôt de bilan

Le dépôt de bilan est une expression utilisée pour définir la situation dans laquelle se trouve une entreprise qui ne peut pas rembourser ses dettes ou payer son passif exigible. ... Lire la suite

Facture

Dans le cadre professionnel, lors d’une prestation ou de la vente d’une ou de plusieurs marchandises, les parties concernées établissent un document commercial et comptable qui son... Lire la suite

Gage sans dépossession

Le gage sans dépossession est une garantie de paiement d’un débiteur vers un créancier. Le débiteur met en gage un ou plusieurs biens, que le créancier obtiendra si le débiteur ne ... Lire la suite

Injonction de payer

Une injonction de payer est une procédure spéciale qui permet de recouvrer des créances d'un montant déterminé. Qu’est-ce qu’une injection de payer ? Une injonction de payer est... Lire la suite

Inscription de privilège

L’inscription de privilège ou de nantissement permet à un créancier de demander l’enregistrement de la créance au greffe du tribunal de commerce pour garder une trace officielle de... Lire la suite

Inscription de privilège de la Sécurité sociale

L’inscription de privilège de la Sécurité sociale ou du Trésor public est un privilège légal permettant de hiérarchiser les créanciers. Autrement dit, ce droit permet à ces deux in... Lire la suite

Mainlevée

La mainlevée est un acte juridique par lequel un créancier lève les effets d’une garantie et atteste que le débiteur s’est acquitté de sa dette ou de sa tâche. La mainlevée, défin... Lire la suite

Mandat ad-hoc

Le mandat ad-hoc est une procédure amiable à laquelle une entreprise en difficulté financière peut requérir pour obtenir des accords avec ses créanciers. Le mandat ad-hoc, définit... Lire la suite

Nantissement

Le nantissement est une garantie de paiement d’une dette de la part d’un débiteur envers un créancier. Elle prend la forme d’un bien mobilier. Le nantissement, définition Le nant... Lire la suite

Privilège

Le privilège est un droit qui permet à un créancier d’être reconnu comme prioritaire par rapport aux autres créanciers sur les biens d’un débiteur. Le privilège, définition Le p... Lire la suite

Taxe sur les véhicules de société

En France, les entreprises sont tenues de payer une taxe sur les voitures qu’elles utilisent. Les véhicules concernés sont ceux utilisés pour le transport de passagers occasionnels... Lire la suite

Terminal de paiement électronique

Monnaie, virement, chèque, carte bleue, … Les moyens de paiement sont de nos jours très variés. De plus, les nombreuses évolutions numériques garantissent aujourd’hui des transacti... Lire la suite