Définition de : Créance privilégiée

Sommaire

Une créance est une somme d’argent qu’une entreprise doit percevoir de la part d’un de ses clients. On parle de créance privilégiée lorsqu’une créance bénéficie d’un droit prioritaire.

Créance privilégiée, définition

Une créance est une somme d’argent qu’une entreprise (en tant que personne physique ou que personne morale) attend de percevoir de la part d’un de ses clients. 

On fait une distinction entre deux types de créances : les créances simples et les créances privilégiées. 

Une créance privilégiée offre une garantie supplémentaire au créancier : il sera payé en priorité par rapport aux autres créanciers s’ils sont des créanciers simples (aussi appelés des créanciers chirographaires). 

Il y a des créances lorsqu’une entreprise accorde des délais de paiements à ses clients. En effet, si l’entreprise vend un produit ou un service à un client, et le lui délivre sans être payée au moment de la livraison, elle lui a accordé un délai de paiement. 

Ce délai doit être déterminé de manière précise dans le temps. 

Les garanties de la créance privilégiée

Les garanties offertes par une créance privilégiée peuvent être de plusieurs natures : 

  • Une garantie judiciaire : lorsqu’un juge ordonne la garantie ; 
  • Une garantie légale : dans le cas où la créance privilégiée est accordée grâce à une disposition légale ; 
  • Une garantie conventionnelle : lorsque dès l’établissement du contrat entre le créancier et le débiteur, le débiteur accorde une garantie au créancier sur l’un de ses biens. 

Quel est l’ordre de paiement ? 

Dans le cas où il existe plusieurs créanciers auprès d’un même débiteur, on détermine un ordre de paiement des créances. 

Les créanciers privilégiés sont prioritaires sur les créanciers simples (ou chirographaires). 

Et on départage les créanciers privilégiés entre eux établissant aussi là un ordre. Certains créanciers sont prioritaires sur tous les autres, on dit qu’ils sont prioritaires par principe (le trésor public par exemple ou certaines administrations). 

Sinon, c’est la date d’inscription du créancier qui fait foi, et ils sont donc prioritaires suivant l’ordre d’ancienneté de la créance. 

En cas de liquidation judiciaire du débiteur, certaines créances sont aussi considérées comme privilégiées d’office : les créances pour les frais de justice et les créances des salariés. 

Classement-type des créanciers 

Dès lors qu’une procédure de recouvrement est lancée, on distingue alors aussi deux catégories supplémentaires de créanciers : ceux présents avant le lancement de la procédure et ceux qui sont dits « postérieurs à la procédure ». 

Le classement des créanciers peut légèrement varier en fonction des procédures collectives et de certaines exceptions mais, en général, il est comme suit : 

1. Les créanciers postérieurs à la procédure

1.a.  Les créanciers postérieurs privilégiés 

1.b. Les créanciers postérieurs chirographaires

2. Les créanciers antérieurs à la procédure

2.a.  Les créanciers antérieurs privilégiés 

2.b. Les créanciers antérieurs chirographaires

Dernière mise à jour le 05/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Une créance privilégiée est une créance (une somme d’argent qu’une personne ou une entreprise attend de toucher de la part d’une autre) qui assure au créancier une sûreté et une garantie de paiement.

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