Définition de : Mandat ad-hoc

Sommaire

Le mandat ad-hoc est une procédure amiable à laquelle une entreprise en difficulté financière peut requérir pour obtenir des accords avec ses créanciers.

Le mandat ad-hoc, définition

Le mandat ad-hoc est une procédure qui vise à régler à l’amiable les difficultés que rencontre une entreprise. C’est une procédure préventive et confidentielle. 

Via un mandat ad-hoc, une entreprise tente de rétablir sa bonne situation financière avant de se trouver en situation de cessation de paiement. 

De nombreuses formes de sociétés peuvent entreprendre un mandat ad-hoc : 

  • Les associations ; 
  • Les entreprises commerciales ; 
  • Les entreprises agricoles ;
  • Les entreprises libérales (qu’elles soient des personnes physiques ou des personnes morales) ;
  • Les entreprises artisanales ; 
  • Les auto-entrepreneurs ; 
  • Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EURL). 

Les modalités du mandat ad-hoc

Pour lancer un mandat ad-hoc, quel que soit le profil de la société en difficulté, la procédure ne peut pas être ouverte pour une entreprise en état de cessation de paiements. Le passif de la société en difficulté doit donc être toujours supérieur à son actif disponible. 

Les difficultés doivent ainsi relever de difficultés financières pour lesquelles il est encore possible de trouver une solution. 

Les difficultés de l’entreprise peuvent aussi être dues à une situation de blocage, suite à un litige entre les différents associés, par exemple, ou à la perte d’un marché. 

Qui peut demander un mandat ad-hoc ? 

Seul le gérant de l’entreprise en difficulté peut entamer la procédure de mandat ad-hoc. 

Comment demander un mandat ad hoc ? 

Le gérant de l’entreprise en difficulté doit faire la demande auprès du tribunal de commerce, en présentant un formulaire à compléter.  

Le gérant doit y préciser les informations suivantes : 

  • Les informations personnelles de la personne qui fait la demande ; 
  • Les informations de l’entreprise en difficulté ; 
  • Le détail des difficultés de l’entreprise et d’éventuelles solutions pour y faire face ; 
  • Le détail du passif à date ; 
  • Le détail de l’actif à date ; 
  • L’état de la trésorerie ; 
  • La liste des salariés de l’entreprise. 

Le mandataire ad-hoc

Une fois que le tribunal a accepté la demande du dirigeant de l’entreprise en difficulté, il rend une ordonnance dans laquelle il désigne le mandataire ad hoc de la société et il y détaille ses missions et la durée délimitée dans le temps de son intervention.  

Les mandataires ad-hoc désignés peuvent être choisis librement par le président du tribunal. Ce sont en général des experts économiques ou financiers. Leur intervention est généralement prévue pour une durée de 1 à 3 mois. 

Les missions du mandataire ad-hoc sont vastes et peuvent différer selon les difficultés de l’entreprise : 

  • Faire l’audit financier de l’entreprise ;
  • Faire un audit de gestion de l’entreprise ; 
  • Négocier avec les créanciers ; 
  • Aider à la résolution d’éventuels différends entre les associés ou avec des tiers.

Dernière mise à jour le 10/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le mandat ad-hoc est une procédure à l’amiable pour les entreprises en difficulté mais qui ne sont toutefois pas encore en situation de cessation de paiement.

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