Définition de : Injonction de payer

Sommaire

Une injonction de payer est une procédure spéciale qui permet de recouvrer des créances d'un montant déterminé.
 

Qu’est-ce qu’une injection de payer ?

Une injonction de payer est une décision prise par un juge. Le débiteur (celui qui doit payer) et le créancier (celui à qui le débiteur doit de l’argent) n’ont pas besoin de se présenter devant un tribunal. L’injonction de payer est un titre exécutoire, c'est-à-dire qu'elle permet au créancier de faire appel à un huissier pour qu'il saisisse les biens ou une somme d'argent sur le compte du débiteur.

Quelles sont les conditions préalables ?

Une procédure d'injonction de payer est possible lorsque le montant de la dette est inscrit sur un contrat ou un document fixant l’obligation (facture impayée, bail, emprunt bancaire…).  Elle ne peut pas être utilisée dans le cadre du paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision. 

Quelle est la procédure à suivre ?

Sans que le débiteur n’en soit informé, le créancier dépose une requête au greffe de la juridiction compétente. Celle-ci comporte :

  • les informations le concernant : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • les coordonnées du débiteur : nom et domicile, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • l’objet de la demande ;
  • le montant de la somme réclamée.

Cette demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Si le juge rejette la demande, les pièces fournies par le créancier lui sont immédiatement restituées. Celui-ci ne dispose alors d'aucun recours.

Si, au contraire, le juge estime la requête justifiée, il établit une « ordonnance portant une injonction de payer » correspondant à la somme qu'il retient. Le créancier doit la transmettre au débiteur, dans un délai de 6 mois.

Comment réagir face à une injonction de payer ?

Le paiement par le débiteur met fin à la procédure.

Si le débiteur n’est pas d’accord, il dispose d'un mois pour faire opposition en saisissant le tribunal qui a rendu la décision et en joignant toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

Le tribunal convoque alors les parties. Après avoir tenté de les concilier, un jugement est rendu. La présence d’un avocat est obligatoire pour les créances supérieures à 10 000 €. 

Si le débiteur ne réagit pas, l'huissier de justice dispose à son tour d'un délai d'un mois pour demander au tribunal d'apposer la formule exécutoire afin de lui permettre de procéder à des saisies, ventes forcées, inscriptions d'hypothèques...

Dernière mise à jour le 12/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

L’ordonnance d’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide et peu coûteuse permettant d’obtenir un titre exécutoire pour recouvrer sa créance.

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