Définition de : Nantissement

Sommaire

Le nantissement est une garantie de paiement d’une dette de la part d’un débiteur envers un créancier. Elle prend la forme d’un bien mobilier.

Le nantissement, définition

Le nantissement est une garantie de paiement sous la forme d’un contrat de sureté. Par ce biais, un débiteur remet à un créancier un bien meuble incorporel comme garantie du paiement de sa dette. Le nantissement est forcément basé sur un bien meuble. 

Voici quelques exemples de biens sur lesquels il est possible d’engager un nantissement : 

  • un fonds de commerce, 
  • une créance professionnelle, 
  • des parts de capital social, 
  • du mobilier, 
  • du matériel technique, 
  • un droit de propriété,
  • un brevet,
  • une marque, 
  • un monopole d’exploitation,
  • un parc automobile…

Le nantissement est en règle générale un accord conventionnel (un contrat entre deux parties) mais il peut aussi, à certaines occasions, être le résultat d’une décision de justice. Dans le cas d’un accord, on dit que le nantissement est un gage conventionnel. S’il résulte d’une décision de justice, on parle alors d’un gage judiciaire. 

Dans un contrat de nantissement, le débiteur n’est pas dépossédé de son bien, sauf dans le cas où à échéance, il ne peut pas payer sa dette envers le créancier. Il peut donc continuer à gérer normalement son bien ; il n’a juste pas l’autorisation de le vendre ou d’en faire l’apport en société sans l’accord préalable du créancier. 

Un acte de nantissement doit obligatoirement être inscrit auprès d’un registre spécial du greffe du tribunal de commerce. 

Le nantissement de créance

Comme énoncé précédemment, le nantissement peut porter sur un bien incorporel ou sur une créance. Dans ce cas, le créancier peut alors exiger une somme d’argent de la part du débiteur. C’est une garantie qu’il recevra le paiement de sa dette. 

Le nantissement peut donc porter sur une créance en cours, lorsque le créancier a un doute sur la capacité de remboursement dans les temps du débiteur et qu’il désire plus de garanties. Il peut aussi porter sur une créance à venir ; dans ce cas, on parle de nantissement de créance future. 

Le pacte commissoire de nantissement

Dans le cas où le débiteur n’honore pas sa dette dans le délai imparti, le nantissement peut se dérouler de trois manières, selon la préférence du créancier :

  • Il peut décider de la vente du bien pour couvrir le remboursement de sa créance ;
  • Il peut décider d’une attribution judiciaire ;
  • Si cela était prévu à l’origine dans le contrat de nantissement, il peut décider d’un pacte commissoire et devenir le propriétaire du bien. 

Les différences entre le nantissement et le gage

Le nantissement et le gage sont tous les deux des types de contrats de garantie de non-paiement de dette. La différence entre les deux porte sur les biens qui peuvent être mis en garantie : le nantissement, comme expliqué précédemment inclus des biens meubles incorporels, tandis que le gage concerne des biens corporels.

Dernière mise à jour le 04/09/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le nantissement est un contrat de sûreté qui met un bien meuble incorporel en garantie pour le paiement d’une dette.

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