Dans le cadre professionnel, lors d’une prestation ou de la vente d’une ou de plusieurs marchandises, les parties concernées établissent un document commercial et comptable qui sont directement liés à cette action commerciale.

Qu’est-ce qu’une facture ?

Une facture est un document qui permet d’attester l’achat ou la vente d’un bien ou d’un service. Elle représente un document commercial, juridique ou comptable qui détaille l’intégralité des conditions d’achat et de vente d’une prestation ou d’une marchandise.

La facture est indispensable dans le cadre de toutes prestations réalisées dans un contexte professionnel. La facture doit impérativement être gardée sur une période de un à dix ans, par les deux parties concernées.

Comment établir une facture ?

Selon l’article LI23-22 du code du commerce, une facture doit être rédigée en euros et en langue française. Une facture complémentaire peut-être adressée à un client non-francophone et utilisant une monnaie différente. 

Établie en deux exemplaires, une facture doit être réalisée en format papier, PDF accompagné d’une signature électronique ou tout autre format s’il est en accord avec l’administration française.

Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur une facture ?

Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur une facture :

  • La mention « facture » 
  • La numéro de la facture 
  • La date d’émission 
  • Le nom / la dénomination sociale de la structure de l’émetteur 
  • L’adresse, le numéro de TVA et le numéro SIRET de la société émettrice 
  • Le nom et les coordonnées du client ainsi que son numéro de TVA 
  • L’explication détaillée de l’ensemble des prestations réalisées ou de l’ensemble des produits vendus (ainsi que leur quantité et prix unitaire) 
  • La somme globale HT 
  • Le taux et montant de la TVA 
  • Les différentes conditions de paiement ainsi que les pénalités à appliquer en cas de retard

Dernière mise à jour le 12/08/2020