L’inscription de privilège ou de nantissement permet à un créancier de demander l’enregistrement de la créance au greffe du tribunal de commerce pour garder une trace officielle de la garantie de la dette. 

L’inscription de privilège ou de nantissement, définition

L’inscription de privilège ou de nantissement est une formalité qui vise à inscrire une garantie de dette au greffe du tribunal de commerce. 

Le privilège est un droit qui offre une garantie supplémentaire au créancier : il sera payé en priorité par rapport à d’autres créanciers. 

Le privilège ou le nantissement n’est pas forcément inscrit auprès du greffe du tribunal de commerce. La décision d’inscription peut venir d’un créancier ou de l’administration, dans le cas d’une procédure de recouvrement judiciaire. 

Les conséquences de l’inscription de privilège ou de nantissement

Dans le cas de la publication par le greffe d’une inscription de nantissement ou de privilège, cela peut avoir un impact important sur le débiteur. En effet, ses partenaires, ses fournisseurs ou ses clients peuvent alors se poser des questions et douter de la stabilité financière de l’entreprise.

L’inscription de privilège ou de nantissement peut être visible de tous, ainsi les conséquences sont souvent mauvaises pour l’activité économique de l’entreprise débitrice : les banques et les assureurs sont alors plus sceptiques quant à sa santé financière et peuvent refuser certaines couvertures ou certains financements. 

Les modalités d’une inscription de privilège ou de nantissement

  • Demande d’inscription

Pour faire la demande d’une inscription de privilège ou de nantissement auprès du tribunal de commerce, le montant minimal de la dette est désormais de 1euro (contre 12 000 euros minimum auparavant). 

  • Demande de radiation

Depuis l’année 2006, il n’est plus nécessaire pour les débiteurs de faire une demande d’effacement d’une inscription de privilège ou de nantissement. En effet, désormais dès lors que le débiteur s’acquitte du remboursent de sa dette, l’inscription est automatiquement radiée. 

Comment consulter les inscriptions de privilège ou de nantissement ?

Comme indiqué précédemment, l’inscription de privilège ou de nantissement peut être visible par tout le monde, dans le but de vérifier la santé financière d’une entreprise. 

Pour cela, il faut consulter le tribunal de commerce pour se renseigner sur l’état d’endettement d’une société. 

Il est alors possible de voir l’ensemble des informations sur les inscriptions de privilèges et de nantissements qui visent une entreprise, ainsi que ses éventuels impayés. 

Les inscriptions de gage sans dépossession, elles, ne sont pas visibles sur l’état d’endettement.

Les demandes de consultation peuvent se faire directement en ligne via le site d’infogreffe. C’est une demande payante. Il est donc possible de demander la consultation de seulement une partie d’un dossier d’endettement ou bien d’en faire une demande complète.

Dernière mise à jour le 04/09/2020