Le gage sans dépossession est une garantie de paiement d’un débiteur vers un créancier. Le débiteur met en gage un ou plusieurs biens, que le créancier obtiendra si le débiteur ne rembourse pas sa dette. Cependant, le fait qu’il soit « sans dépossession » implique que le débiteur conserve la propriété du gage pendant la période du contrat qui les lient.

Le gage sans dépossession, définition

Dans le cadre d’un emprunt, pour plus de sécurité et éviter de ne pas être remboursé un créancier peut exiger un gage de la part du débiteur. Le gage est alors une garantie de paiement pour le créancier. 

Le créancier obtient en effet le bien mis en gage dans le cas où le débiteur ne rembourserait pas son emprunt dans le délai imparti. 

On parle de gage sans dépossession lorsque le débiteur garde tout de même la propriété du bien jusqu’à la fin du délai de paiement. Dans le cas contraire, s’il s’agissait d’un gage avec dépossession, ça serait alors le créancier qui prendrait le titre de propriété du bien dès la signature du contrat entre les deux parties. 

Les modalités du gage sans dépossession

Pour être juridiquement valable, un gage sans dépossession est un contrat qui doit obligatoirement être formulé par écrit. Il doit être établi en plusieurs exemplaires et chaque partie doit en posséder une version originale. 

Les gages étant des conventions, ils doivent prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. Ainsi, cela permet que l’écrit soit enregistré de manière légale et d’avoir donc une date certaine. 

Dans ce contrat écrit, les parties doivent obligatoirement faire figurer les mentions suivantes : 

  • La dette garantie ; 
  • La nature détaillée et l’état des biens donnés en gage ; 
  • La quantité des biens qui sont donnés en gage. 

Pour s’assurer une sécurité supplémentaire, le créancier peut demander à inscrire le gage au fichier national du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. C’est un fichier électronique. Pour que le gage y soit publié, le créancier doit en faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce en lui remettant l’acte authentique ou l’acte sous seing privé. 

Le gage sans dépossession, les obligations du débiteur

À l’inverse d’un gage avec dépossession, où les obligations relatives au gage incombent au créancier, dans le cadre d’un gage sans dépossession c’est au débiteur de respecter certaines obligations : 

  • le débiteur ne peut pas vendre ou donner le bien qui est gagé ; 
  • le débiteur se doit de veiller à la bonne conservation du bien gagé ; 
  • dans le cas où le débiteur n’honore pas sa dette avant la fin du délai imparti dans le contrat, il doit alors spontanément et sans délai remettre au créancier le bien gagé. 

Le débiteur conserve cependant un droit pendant la période du contrat de gage : dans le cas où le gage génère une recette ou des bénéfices, le débiteur peut continuer à en percevoir les fruits.

Dernière mise à jour le 06/08/2020