Le délai de paiement est le délai qui existe entre la date d’émission d’une facture, ou de livraison d’un bien, ou d’exécution d’un service, et la date de règlement de la part du client.

Le délai de paiement, définition

Le délai de paiement est le délai convenu entre les parties d’un contrat professionnel pour le règlement des sommes dues en l’échange d’un produit ou service. 

S’il n’y a pas de disposition spéciale prise, le délai de paiement est de trente jours. C’est à dire que la personne qui reçoit une prestation ou un bien a trente jours à compter de la date d’exécution ou de réception pour effectuer le paiement. 

Le délai de paiement est l’une des mentions qui doit obligatoirement être inscrit sur la facture. Il figure également dans les contrats commerciaux et les conditions générales de vente. 

Le délai de paiement influe sur la trésorerie de l’entreprise qui fournit le bien ou le service. En effet, plus le délai est long, plus le besoin en fond de roulement de cette entreprise sera important. 

Les choix des différents délais de paiement

Comme indiqué précédemment, le délai de paiement entre professionnels est de manière tacite fixé à 30 jours. 

Cependant, les parties peuvent s’accorder sur un autre délai et le mentionner dans le contrat. Elles doivent tout de même respecter certaines dispositions légales, le délai de paiement étant encadré par la loi. 

En effet, les délais de paiement sont régis par le code du commerce et il faut donc tenir compte des règles suivantes lors de la rédaction du contrat pour encadrer la transaction : 

  • Le délai de paiement ne peut pas excéder les 60 jours à compter de la date d’émission d’une facture
  • Si les parties sont d’accords, elles peuvent décider d’opter pour un délai de “45 jours fin de mois”. C’est à dire que le paiement pourra être effectué dans les 45 jours après la fin du mois de la date à laquelle a été émise la facture

Les délais de paiement spécifiques à certains secteurs particuliers

Selon les secteurs d’activités, et principalement dans le domaine de l’agroalimentaire, les délais de paiement ne sont pas fixés d’origine à 30 jours. 

Il existe ainsi des dispositions particulières en fonction du type de produit qui est l’objet de la transaction : 

  • pour le bétail et la viande fraîche : délai de 20 jours à la suite du jour de livraison
  • pour les boissons alcoolisées pour lesquelles il faut un droit de consommation : délai de 30 jours après la fin du mois de livraison
  • pour les produits alimentaires périssables, les viandes congelées ou surgelées, les poissons surgelés et les plats cuisinés : 30 jours après la fin de la décade de livraison (c’est à dire 30 jours après la période qui a suivi la date de livraison par exemple, si la livraison a lieu le 14 du mois, le délai de 30 jours commencera à partir du 20 de ce mois)
  • pour les raisins et les moûts destinés à servir à l’élaboration de vins : délai de 45 jours fin de mois ou bien 60 jours nets à partir de la date où la facture a été émise

Les sanctions en cas de non-respect du délai de paiement

Dans le cas où le délai de paiement n’est pas respecté, la partie créancière peut alors exiger des pénalités de retard et / ou une indemnité pour frais de recouvrement. 

Le taux de pénalités retard doit être mentionné dans les conditions générales de vente. Le taux d’intérêt de retard est en général calculé en fonctions des jours de retard. 

Dernière mise à jour le 12/08/2020