Le délai de paiement est le délai qui existe entre la date d’émission d’une facture et la date de règlement de la part du client. Il peut s'agir de la livraison d’un bien ou de l'exécution d’un service. Les délais de paiement peuvent avoir des répercussions sur les professionnels qui sont victimes de leur non–respect. En conséquence, ils sont strictement encadrés tant par la loi française que par la législation européenne. En effet, plusieurs articles du Code de commerce portent sur ce sujet.

Le délai de paiement : définition

Le délai de paiement est le délai convenu entre les parties d’un contrat professionnel pour le règlement des sommes dues en l’échange d’un produit ou service. 

S’il n’y a pas de disposition spéciale prise, le délai de paiement est de 30 jours. C'est-à-dire que la personne qui reçoit une prestation ou un bien a trente jours à compter de la date d’exécution ou de réception pour effectuer le paiement. 

Cependant, les paiements pouvant prendre diverses formes, différents délais peuvent s’appliquer. Ainsi, le délai de paiement est l’une des mentions qui doit obligatoirement être inscrite sur la facture. Il figure également dans les contrats commerciaux et les conditions générales de vente. Enfin, les délais peuvent varier en fonction : 

  • Des produits ; 
  • Des marchandises ;
  • Ainsi que des prestations de service.

Le délai de paiement influe sur la trésorerie de l’entreprise qui fournit le bien ou la prestation de service. En effet, plus le délai est long, plus le besoin en fonds de roulement de cette entreprise sera important. Du fait de leur importance pour la trésorerie des entreprises, les délais de paiement font l’objet d’un encadrement strict par la loi.  Plusieurs articles du Code de commerce lui étant dédiés.

Délai de paiement : à chaque type de paiement son échéance

Comme indiqué précédemment, le délai de paiement entre professionnels se fixe, de manière tacite, à 30 jours maximum. On parle alors de délai par défaut. 

Cependant, les parties peuvent s’accorder sur un autre délai et le mentionner dans le contrat. Elles doivent tout de même respecter certaines dispositions légales, le délai de paiement étant encadré par la loi. 

En effet, les délais de paiement trouvent leur encadrement dans le code du commerce. Il faut donc tenir compte des règles suivantes lors de la rédaction du contrat pour encadrer la transaction. Ainsi, il existe plusieurs types de paiements auxquels s’appliquent des délais différents : 

  • Le paiement comptant : dans ce cas, il n’y a aucun délai de paiement, le paiement se faisant le jour de la livraison ou de la réalisation de la prestation de service ;
  • Le paiement à réception : dans ce cas, le client paie le produit ou la prestation de service dans un délai d’une semaine au moins, qui inclut le temps de livraison ;
  • Comme précédemment mentionné, le paiement avec délai par défaut ; 
  • Et enfin, le paiement avec délai négocié : ici le délai de paiement est de 60 jours maximum à compter de la date d’émission d’une facture. Si les parties sont d'accord, elles peuvent décider d’opter pour un délai de 45 jours fin de mois. C'est-à-dire que le paiement pourra se faire dans les 45 jours après la fin du mois de la date à laquelle a été émise la facture.
 

À noter

Il y a deux méthodes de calcul lorsque le délai est de 45 jours : 

  • Ajouter 45 jours à la fin de mois d’émission de la facture ;
  • Ajouter 45 jours à la date d’émission de la facture. Dans ce cas, le paiement se fait à la fin du mois d’expiration des 45 jours.

Secteur alimentaire, des transports et transactions en franchise de base de TVA

Il existe ainsi des dispositions particulières en fonction du secteur et des marchandises qui font l’objet de la transaction : 

Domaine d'activité Délais
Pour le bétail et la viande fraîche Délai de 20 jours à la suite du jour de livraison
Pour les boissons alcoolisées pour lesquelles il faut un droit de consommation Délai de 30 jours après la fin du mois de livraison
Dans le secteur du transport 30 jours de délai à partir de la facturation pour les entreprises travaillant dans ce secteur 
Pour les produits alimentaires périssables, les viandes congelées ou surgelées, les poissons surgelés et les plats cuisinés 30 jours après la fin de la décade de livraison (c’est-à-dire 30 jours après la période qui a suivi la date de livraison par exemple, si la livraison a lieu le 14 du mois, le délai de 30 jours commencera à partir du 20 de ce mois)
Pour les raisins et les moûts destinés à servir à l’élaboration de vins Délai de 45 jours fin de mois ou bien 60 jours nets à partir de la date où la facture a été émise
Achats de biens et services en franchise de TVA lorsque la livraison se fait hors Union européenne 90 jours de délai 

 

À noter

La loi ne prévoit aucune disposition pour les échanges entre un professionnel et un particulier. Dans ce cas, le délai de paiement résulte de l’accord entre les deux parties.

Le cas particulier du secteur saisonnier

Le secteur saisonnier connaît différents délais de paiement en fonction de l’activité concernée. Ces délais sont les suivants : 

  • 59 jours fin de mois ou 74 jours après l’émission de la facture pour l’horlogerie, la joaillerie et les autres activités liées ;
  • 54 jours fin de mois à partir de l’émission de la facture pour les métiers de travail du cuir ;
  • 95 jours après facturation pour la période située entre janvier et septembre et 75 jours pour la période des fêtes de fin d’année (octobre à décembre) pour le jouet ;
  • 55 jours fin de mois pour les équipements d’entretien des espaces verts et 110 jours fin de mois pour l’équipement agricole pour le secteur de l’agroéquipement.

 

Définition

L’expression « fin de mois » signifie que, pour le calcul de la date de paiement, on prend en compte le dernier jour du mois d’émission de la facture auquel on ajoute le nombre de jours adéquats. Ainsi, le débiteur devra régler une facture émise en juillet au plus tard le 30 août.

 

À noter

La vente d’équipement sportif pour la glisse sur neige fait l’objet de dispositions spécifiques. En effet, le délai de paiement légal est prolongé de 30 jours lorsque le matériel est livré avant le début de la saison d’activité.

Les sanctions en cas de non-respect du délai de paiement

Dans le cas où le délai de paiement n’est pas respecté, la partie créancière peut alors exiger des pénalités de retard et/ou une indemnité pour frais de recouvrement. 

Pénalités en cas de retard dans les paiements

Le taux de pénalités de retard doit apparaître dans les conditions générales de vente. Le calcul du taux d’intérêt de retard se base en général sur le nombre de jours de retard. La date de référence, qui fixe le jour à partir duquel il y a retard, est celle qui figure sur la facture.

Le taux d’intérêt se base sur le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne. Ce dernier connaît ensuite une majoration de 10 points. Depuis juillet 2019, ce taux d’intérêt majoré est de 10 %. 

Ce taux peut ensuite se convertir en taux journalier, appliqué au montant TTC (Toutes taxes comprises) de la facture par jour de retard. Cette indemnité n’est pas assujettie à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Le créancier n’a besoin d’aucune formalité pour la mise en place de la procédure. En effet, les pénalités sont dues dès le dépassement du délai.

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Indemnité pour frais de recouvrement

Il s’agit d’une somme forfaitaire de 40 euros que le débiteur doit verser au créancier dès qu’il y a retard dans les paiements. Cette indemnité forfaitaire ne s’applique qu’aux activités qui relèvent du Code de commerce. De plus, le créancier n’est pas dans l’obligation de l’appliquer. En revanche, en cas d’application, l’indemnité doit figurer dans les conditions de règlement de l’ensemble des documents contractuels, tels que les factures et les conditions générales de vente (CGV). 

L’indemnité s’applique alors à chaque facture individuellement et n’est pas soumise à la TVA. Comme pour les pénalités, cette procédure est mise en application automatiquement dès le dépassement des délais.

Sanctions administratives

Au-delà de ces pénalités de retard, le non-respect des délais de paiement est une faute passible d’amende administrative. Ces dernières sont fixées de la manière suivante : 

  • Montant situé entre 75 000 euros et 150 000 euros pour une personne physique dès qu’il y a répétition de la faute ;
  • Montant situé entre 2 millions d’euros et 4 millions d’euros pour une personne morale dès qu’il y a répétition de la faute.

Délai de paiement : un récapitulatif

Ainsi, les délais de paiement diffèrent selon le type de paiement ainsi que selon les produits, marchandises et services qui font l’objet de la transaction. La loi prévoit des mesures permettant au créancier de faire valoir son droit auprès de son débiteur.

Délais applicables

Ainsi, plusieurs délais peuvent s’appliquer en fonction des domaines d’activité. 

Délais applicables
Délais traditionnels
  • 0 jour en cas de paiement comptant à partir d’une semaine lorsque le paiement se fait à la livraison
  • 30 jours lorsque le paiement se fait par défaut 
  • 45 ou 60 jours lorsque le paiement se fait sur accord entre le créancier et le débiteur
Délais spécifiques
  • 20 jours à la suite du jour de livraison pour le bétail et la viande fraîche 
  • 30 jours après la fin du mois de livraison pour les boissons alcoolisées pour lesquelles il faut un droit de consommation
  • 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les produits alimentaires périssables, les viandes congelées ou surgelées, les poissons surgelés et les plats cuisinés 
  • 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à partir de la date où la facture a été émise pour les raisins et les moûts destinés à servir à l’élaboration de vins 
  • 30 jours de délai à partir de la facturation pour les entreprises travaillant dans le secteur du transport 
  • 90 jours de délai pour les achats de biens et services en franchise de TVA lorsque la livraison se fait hors Union européenne
Délais pour les emplois saisonniers
  • 59 jours fin de mois ou 74 jours après la transmission des factures pour l’horlogerie, joaillerie et les autres activités liées
  • 54 jours fin de mois à partir de l’émission des factures pour les métiers de travail du cuir
  • 95 jours après facturation pour la période située entre janvier et septembre et 75 jours pour la période des fêtes de fin d’année (octobre à décembre) pour le jouet
  • 55 jours fin de mois pour les équipements d’entretien des espaces verts et 110 jours fin de mois pour l’équipement agricole pour le secteur de l’agroéquipement

Pénalités et sanctions

La loi prévoit diverses pénalités pour les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement.

Pénalités et sanctions
Pénalités de retard
  • Taux de 10 %
  • Applicable dès le dépassement de la date limite de paiement
  • Non assujettie à la TVA
Indemnités pour frais de recouvrement
  • Montant forfaitaire de 40 euros qui s’ajoute aux pénalités de retard 
  • Facultatif
  • Applicable dès le dépassement de la date limite de paiement
  • Doit être mentionnée dans les conditions de règlement de l’ensemble des documents contractuels
  • Non assujettie à la TVA
Sanctions administratives
  • Montant situé entre 75 000 euros et 150 000 euros pour une personne physique dès qu’il y a répétition de la faute 
  • Montant situé entre 2 millions d’euros et 4 millions d’euros pour une personne morale dès qu’il y a répétition de la faute