La mainlevée est un acte juridique par lequel un créancier lève les effets d’une garantie et atteste que le débiteur s’est acquitté de sa dette ou de sa tâche.

La mainlevée, définition

La mainlevée est un acte juridique qui vise à clôturer une garantie relative à une créance. C’est via cet acte qu’un créancier atteste que la créance est levée, et ainsi qu’il n’y a plus objet à maintenir la garantie qui y était liée. Il renonce donc aux biens ou à un gage qui avait été posé comme sécurité par le débiteur. Cette renonciation est officielle et apparaît en général après le paiement de sa dette par le débiteur. 

Les mainlevées peuvent intervenir après une inscription hypothécaire, une mesure conservatoire, un contrôle judiciaire ou une mesure d’exécution. 

Si la loi le prévoit, la mainlevée peut être automatique. Dans ce cas, il faut que cela soit prévu à l’origine et que l’inscription qui la rend opposable se périme (qu’elle ait donc un délai prévu dès l’origine). 

Qui peut décider de faire une mainlevée ? 

Toute personne qui est un créancier avec une garantie sur la créance vis à vis d’une autre personne (personne physique ou morale) peut faire une mainlevée. Cela peut donc être aussi bien provenir d’un particulier, d’une entreprise, d’un établissement bancaire ou encore d’une décision de justice. 

Qui doit payer les frais pour une mainlevée ? 

Dans le cas d’une hypothèque, la mainlevée entraine des frais. C’est au débiteur (la personne qui a fait un emprunt) de régler les frais de l’acte. 

La mainlevée partielle

Dans le cas où la garantie d’une créance est basée sur plusieurs éléments, si le débiteur rembourse une partie de ses dettes au créancier, ce dernier peut alors faire une mainlevée partielle. Cela signifie qu’une partie de la saisie est libérée et rendue au débiteur et que l’autre partie est conservée comme garantie par le créancier.

 

Dernière mise à jour le 10/08/2020