Taux d'intérêt légal retard de paiement

Le taux d’intérêt légal est un pourcentage qui sert à calculer la somme qu’un débiteur doit rembourser en plus à son créancier quand il ne s’acquitte pas de sa dette dans les temps. Ces montants dus sont le fruit d’une condamnation judiciaire. Leur valeur est fixée par arrêté tous les six mois. Elle diffère en fonction de si le créancier est un professionnel ou un particulier. Il existe trois types de taux d’intérêt légaux pour calculer la somme à payer en plus : le taux simple, le taux majoré et le taux capitalisable.

Taux d’intérêt légal : définition

Le taux d’intérêt légal sert à déterminer la somme qu’une personne qui a emprunté de l’argent (débiteur) doit payer à la personne à qui elle a emprunté cet argent (créancier) si elle ne rembourse pas sa dette à la fin d’une période donnée. Ce taux équivaut en réalité à un pourcentage. Les informations sur ce dernier paraissent au Journal officiel tous les six mois. La loi encadre les taux d’intérêt légal, notamment à travers le Code monétaire et financier.

Le taux d’intérêt légal sert d’une part à calculer l’argent qu’un débiteur doit en plus s’il est en retard dans le remboursement d’un paiement ordonné par une décision de justice. D’autre part, il sert à déterminer les intérêts d’un prêt, si le contrat ne mentionne pas de taux effectif global (TEG).

Quels sont les taux d’intérêt légaux ?

Il existe plusieurs types de taux d’intérêt légaux. On trouve d’abord le taux d’intérêt légal simple. C’est celui qu’on utilise au cours des deux mois qui suivent la date d’application du jugement qui oblige un débiteur à rembourser les créances à son créancier. Autrement dit, c’est celui qui se pratique durant les deux premiers mois de retard. Il concerne des sommes à rembourser depuis moins d’un an. Il s’applique à partir du jour de la décision de justice.

On trouve ensuite le taux d’intérêt légal majoré. C’est celui qu’on utilise quand le remboursement ne se fait pas dans les deux mois qui suivent la date d’application du jugement, mais après. En d’autres termes, c’est celui qui se pratique au cours du troisième mois de retard, et au-delà. Cela veut dire qu’on utilise le taux simple pour pendant les deux premiers mois de retard, puis le taux majoré pour les mois suivants.

Enfin, il y a le taux d’intérêt capitalisable. C’est un taux d’intérêt que l’on pratique sur la somme que l’on a obtenue après avoir appliqué un taux d’intérêt simple ou majoré. C’est donc une somme supplémentaire à rembourser. Ce taux concerne seulement les sommes à rembourser depuis plus d’un an. Il n’est pas automatique : c’est soit le contrat de prêt qui le prévoit, soit un juge qui le demande.

Quel est le taux d’intérêt légal pour un professionnel ?

Les taux d’intérêt légaux changent tous les six mois et diffèrent en fonction de leur nature : taux simple ou taux majoré.

À titre indicatif, voici le taux applicable des intérêts légaux simples lorsque le créancier est un professionnel :

Au premier semestre 2024, le taux en vigueur s’élève à 5,07 %.

La valeur du taux majoré se calcule à partir du taux simple. Elle est de 5 points supérieure. Par exemple, avec un taux simple à 5,07 % en 2024, le taux majoré sera de 10,07 % (5,07 + 5).

Quel est le taux d’intérêt légal pour un particulier ?

Le taux d’intérêt légal n’est pas le même quand le remboursement concerne un particulier. En effet, il est plus élevé. Tout comme le pourcentage pour un professionnel, il change chaque semestre. Au premier semestre 2024, le taux en vigueur s’élève à 8,01 %.

À titre indicatif, l’évolution de ce taux applicable pour un particulier était de :

Tout comme pour les professionnels, la valeur du taux majoré équivaut à celle du taux simple à laquelle on a ajouté 5 points. Elle est par conséquent de 13,01 % pour le premier semestre 2024 (8,01 + 5).

Comment calculer des intérêts ?

Les créanciers sont donc en droit de percevoir une majoration sur les montants qui leur sont dus. Il existe plusieurs méthodes de calcul lorsqu’il s’agit des transactions majorées.

Avec un taux légal simple

Quand un débiteur est en retard sur le remboursement de sa dette, les intérêts se calculent à l’aide du taux et par jour de retard. Pour les déterminer, il faut premièrement multiplier la somme à rembourser par le nombre de jours de retard. Deuxièmement, il faut multiplier cette somme par le taux d’intérêt. Troisièmement, il faut diviser le résultat que l’on a obtenu par 365.

Le calcul des intérêts avec un taux simple est donc le suivant :

(somme à rembourser x taux d’intérêt en pourcentage x nombre de jours de retard) / 365

Avec un taux légal majoré

Comme nous l’avons vu, le taux d’intérêt légal majoré intervient après les deux premiers mois de retard. Cela signifie qu’on applique le taux d’intérêt simple pour les deux premiers mois de retard, puis le taux majoré pour les mois suivants.

Pour calculer les intérêts concernés par le taux majoré, il faut d’abord, pour chaque semestre, multiplier la somme à rembourser par le nombre de jours de retard et par le taux qui s’applique au semestre en question. Puis, il faut diviser ces différents résultats par 365 avant de les additionner entre eux.

Avec un taux capitalisable

Le jugement ou le contrat peut prévoir le paiement d’intérêts capitalisables. Cela signifie que l’on applique un taux majoré à la somme que l’on doit à la fin d’une année, intérêts compris.

Taux d’intérêt légal : un récapitulatif

Ainsi, les taux d’intérêt s’appliquent aux montants dus par les débiteurs aux créanciers. Ils connaissent, qui plus est, une majoration à la fin d’une période fixée par la loi. Ils découlent d’une condamnation judiciaire.