Le taux d’intérêt légal est un pourcentage qui sert à calculer la somme qu’un débiteur doit rembourser en plus à son créancier quand il ne s’acquitte pas de sa dette dans les temps. Sa valeur est fixée par arrêté tous les six mois. Elle diffère en fonction de si le créancier est un professionnel ou un particulier. Il existe trois types de taux d’intérêts légaux pour calculer la somme à payer en plus : le taux simple, le taux majoré et le taux capitalisable.

Taux d’intérêt légal : définition

Le taux d’intérêt légal sert à déterminer la somme qu’une personne qui a emprunté de l’argent (débiteur) doit payer à la personne à qui elle a emprunté cet argent (créancier) si elle ne rembourse pas sa dette à temps. Ce taux équivaut en réalité à un pourcentage. Il est fixé par le Journal officiel tous les six mois.

Le taux d’intérêt légal sert d’une part à calculer l’argent qu’un débiteur doit en plus s’il est en retard dans le remboursement d’un paiement ordonné par une décision de justice. D’autre part, il sert à déterminer les intérêts d’un prêt, si le contrat ne mentionne pas de taux effectif global (TEG).

Quels sont les taux d’intérêts légaux ?

Il existe plusieurs types de taux d’intérêts légaux. On trouve d’abord le taux d’intérêt légal simple. C’est celui qu’on utilise au cours des deux mois qui suivent la date d’application du jugement qui oblige un débiteur à rembourser son créancier. Autrement dit, c’est celui qui se pratique durant les deux premiers mois de retard. Il concerne des sommes à rembourser depuis mois d’un an. Il s’applique à partir du jour de la décision de justice.

On trouve ensuite le taux d’intérêt légal majoré. C’est celui qu’on utilise quand le remboursement ne se fait pas dans les deux mois qui suivent la date d’application du jugement, mais après. En d’autres termes, c’est celui qui se pratique au cours du troisième mois de retard, et au-delà. Cela veut dire qu’on utilise le taux simple pour pendant les deux premiers mois de retard, puis le taux majoré pour les mois suivants.

Enfin, il y a le taux d’intérêt capitalisable. C’est un taux d’intérêt que l’on pratique sur la somme que l’on a obtenue après avoir appliqué un taux d’intérêt simple ou majoré. C’est donc une somme supplémentaire à rembourser. Ce taux concerne seulement les sommes à rembourser depuis plus d’un an. Il n’est pas automatique : c’est soit le contrat de prêt qui le prévoit, soit un juge qui le demande.

Quel est le taux d’intérêt légal pour un professionnel ?

Les taux d’intérêts légaux changent tous les six mois et diffèrent en fonction de leur nature : taux simple ou taux majoré.

À titre indicatif, voici les taux d’intérêts légaux simples lorsque le créancier est un professionnel :

  • 0,79 % pour le premier semestre 2021,
  • 0,84 % pour le deuxième semestre 2020,
  • 0,87 % pour le premier semestre 2020,
  • 0,87 % pour le deuxième semestre 2019,
  • 0,86 % pour le premier trimestre 2019.

La valeur du taux majoré se calcule à partir du taux simple. Elle est de 5 points supérieure. Par exemple, avec un taux simple à 0,79 %, le taux majoré sera de 5,79 % (0,79 + 5).

Quel est le taux d’intérêt légal pour un particulier ?

Le taux d’intérêt légal n’est pas le même quand le remboursement concerne un particulier. En effet, il est plus élevé. Tout comme le pourcentage pour un professionnel, il change à chaque semestre.

À titre indicatif, ce taux pour un particulier était de :

  • 3,14 % pour le premier semestre 2021,
  • 3,11 % pour le deuxième semestre 2020,
  • 3,15 % pour le premier semestre 2020,
  • 3,26 % pour le deuxième semestre 2019,
  • 3,40 % pour le premier trimestre 2019.

Tout comme pour les professionnels, la valeur du taux majoré équivaut à celle du taux simple à laquelle on a ajouté 5 points. Elle est par conséquent de 8,14 % pour le premier semestre 2021 (3,14 + 5), 8,11 % pour le deuxième semestre 2020 (3,11 + 5), etc.

Comment calculer des intérêts ?

Avec un taux légal simple

Quand un débiteur est en retard sur le remboursement de sa dette, les intérêts se calculent à l’aide du taux et par jour de retard. Pour les déterminer, il faut premièrement multiplier la somme à rembourser par le nombre de jours de retard. Deuxièmement, il faut multiplier cette somme par le taux d’intérêt. Troisièmement, il faut diviser le résultat que l’on a obtenu par 365.

Cela veut dire que si au premier semestre 2021, une personne doit 10.000 euros à un professionnel et lui rembourse avec 30 jours de retard, elle devra en réalité lui payer 10.006,49 euros (10.000 x 0,79 % x 30 / 365).

Le calcul des intérêts avec un taux simple est donc le suivant :

(somme à rembourser x taux d’intérêt en pourcentage x nombre de jours de retard) / 365

Avec un taux légal majoré

Comme nous l’avons vu, le taux d’intérêt légal majoré intervient après les deux premiers mois de retard. Cela signifie qu’on applique le taux d’intérêt simple pour les deux premiers mois de retard, puis le taux majoré pour les mois suivants.

Pour calculer les intérêts concernés par le taux majoré, il faut d’abord, pour chaque semestre, multiplier la somme à rembourser par le nombre de jours de retard et par le taux qui s’applique au semestre en question. Puis, il faut diviser ces différents résultats par 365 avant de les additionner entre eux.

Reprenons l’exemple d’une personne qui doit 10.000 euros à un professionnel. Elle aurait dû rembourser sa dette le 01 avril 2020. Or, elle ne la remboursera que le 15 janvier 2021.

Elle paiera donc des intérêts simples sur ses deux premiers mois de retard. Ils sont de 14,54 euros. (10.000 x 0,87 % correspondant au taux d’intérêt simple pour le premier semestre 2020 x 61 jours de retard) / 365.

Elle paiera ensuite des intérêts calculés avec un taux majoré pour le deuxième semestre 2020. Ils sont de 294,4 euros. (10.000 x 5,84 % correspondant au taux d’intérêt majoré pour le deuxième semestre 2020 x 184 jours de retard) / 365.

Pour finir, elle paiera des intérêts calculés avec un taux majoré pour le premier semestre 2021. Ils sont de 23,80 euros. (10.000 x 5,79 % correspondant au taux d’intérêt majoré pour le premier semestre 2021 x 15 jours de retard) / 365.

Au total, les intérêts s’élèvent alors à 332,74 euros (14,54 + 294,4 + 23,80).

Avec un taux capitalisable

Le jugement ou le contrat peut prévoir le paiement d’intérêts capitalisables. Cela signifie que l’on applique un taux majoré à la somme que l’on doit à la fin d’une année, intérêts compris.

Reprenons notre précédent exemple. La personne doit 10.000 euros à un professionnel qu’elle aurait dû rembourser le 01 avril 2020 mais qu’elle ne remboursera que le 15 janvier 2021.

À la fin de l’année 2020, elle doit 308,94 euros d’intérêts, soit :

  • 14,54 euros au titre des intérêts simples pour ses deux premiers mois de retard au cours du premier semestre 2020 ;
  • 294,4 euros au titre des intérêts majorés pour le deuxième semestre 2020.

Pour calculer les intérêts qu’elle devra en 2021, on ne se basera plus seulement sur la somme de départ, mais sur la somme de départ à laquelle on aura ajouté le montant des intérêts de l’année précédente, ici 308,94 euros. Ainsi, on calculera les intérêts de 2021 sur la base de 10.308,94 euros. Le montant des intérêts à rembourser pour le premier semestre 2021 sera alors de 24,53 euros. (10.308,94 x 5,79 % correspondant au taux d’intérêt majoré pour le premier semestre 2021 x 15 jours de retard) / 365.

Au total, les intérêts s’élèvent alors à 342,73 euros (24,53 + 294,4 + 23,80).