L’inscription de privilège de la Sécurité sociale ou du Trésor public est un privilège légal qui détermine que dans le cas où il existe plusieurs créanciers pour un débiteur, la Sécurité sociale et le Trésor public font partie des créanciers qui seront remboursés en priorité. 

L’inscription de privilège de la Sécurité sociale ou du Trésor public, définition

L’inscription de privilège est un droit qui confère à un créancier privilégié une priorité sur les autres, c’est lui qui sera remboursé en priorité par rapport aux autres créanciers qui eux sont appelés des créanciers chirographaires. 

Les créanciers peuvent être privilégiés pour différentes raisons : 

  • dans le cas où ils disposent d’une garantie donnée par le débiteur ou issue d’une décision de justice ;
  • parce qu’ils bénéficient d’un privilège légal relié à leur statut (cela concerne les salariés, les organismes sociaux et le trésor public).

Ainsi, la Sécurité sociale (l’Urssaf) et le Trésor public peuvent inscrire un privilège dans le cas du non-paiement de l’impôt sur les sociétés, de la TVA, ou des cotisations sociales par leur débiteur. 

Dans le cas de la défaillance financière de l’entreprise débitrice, l’inscription du privilège leur permettra d’être payé selon le rang de leur inscription. 

L’inscription de privilège de la Sécurité sociale

Le tarif de l’inscription de privilège de la Sécurité sociale est fixé par décret. Son prix est réévalué chaque année, et varie en fonction du montant de la créance. Ainsi, il existe un tarif pour le créances inférieures à 20 800 euros et un autre pour les créances supérieures à ce montant. 

L’inscription de privilège de la Sécurité sociale a une durée de validité limitée dans le temps : elle est prévue pour une durée maximale de 2 ans et 6 mois. 

L’inscription doit être faite dans les 9 mois maximum à la suite de la date limite de paiement. 

L’inscription de privilège de la Sécurité sociale est obligatoire pour les entreprises en fonction d’un seuil basé sur le montant de la créance et le nombre de salariés. Ainsi, dès lors le dépassement des seuils suivants, l’inscription est obligatoire : 

  • si le montant de la créance est de plus de 10 000 euros pour les travailleurs indépendants ;
  • si la créance est supérieure à 15 000 euros pour les employeurs qui ont moins de 50 salariés ;
  • si la créance est de plus de 20 000 euros pour les autres.

L’inscription de privilège du Trésor public

Le Trésor public est considéré de par sa nature comme un créancier privilégié. En effet les créances du trésor public étant censées être profitables pour tous les contribuables, c’est pour cela qu’il a été décidé qu’elles doivent être recouvrées avant toutes les autres créances. 

C’est aussi en suivant ce principe qu’il a été décidé que le recouvrement des impôts perçus au profit de l’État et de ses collectivités publiques bénéficie de privilèges.

L’inscription de privilège du Trésor public a une durée de validité limitée dans le temps. En effet, cette inscription ne peut dépasser les 4 ans. 

Les modalités de l’inscription de privilège de la Sécurité sociale ou du Trésor public

Pour faire la demande d’une inscription de privilège de la Sécurité sociale ou du Trésor public, cela se traite obligatoirement auprès du tribunal de commerce.

L’inscription doit se faire auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise débitrice. Le montant minimal pour enregistrer une dette est de 1euro.

L’inscription de privilège peut être visible par tout le monde, dans le but de vérifier la santé financière d’une entreprise. Pour cela, il faut consulter le tribunal de commerce pour se renseigner sur l’état d’endettement d’une société. 

Il est alors possible de voir l’ensemble des informations sur les inscriptions de privilèges et de nantissements qui visent une entreprise, ainsi que ses éventuels impayés.

L’état des différentes inscriptions est consultable au greffe du tribunal de commerce ou en ligne via le site d’infogreffe. C’est une demande payante. Il est donc possible de demander la consultation de seulement un partie d’un dossier d’endettement ou bien d’en faire une demande complète. 

Demande de radiation

Depuis l’année 2006, il n’est plus nécessaire pour les débiteurs de faire une demande d’effacement d’une inscription de privilège. En effet, désormais dès lors que le débiteur s’acquitte du remboursent de sa dette, l’inscription est automatiquement radiée.