Définition de : Inscription de privilège de la Sécurité sociale

Sommaire

L’inscription de privilège de la Sécurité sociale ou du Trésor public est un privilège légal permettant de hiérarchiser les créanciers. Autrement dit, ce droit permet à ces deux institutions d’être remboursées en priorité, si plusieurs créanciers attendent un remboursement d’un débiteur commun.

Qu’est-ce que l’inscription de privilège de la Sécurité sociale ou du Trésor public ?

Ce terme fait référence à un droit qui confère à un créancier privilégié une priorité sur les autres. C’est lui qui sera remboursé en priorité par rapport aux autres créanciers qu'on appelle des créanciers chirographaires

Les créanciers peuvent être privilégiés pour différentes raisons : 

  • parce qu'ils disposent d’une garantie, donnée par le débiteur ou issue d’une décision de justice ;
  • parce qu’ils bénéficient d’un privilège légal relié à leur statut (cela concerne notamment les salariés, les organismes sociaux et le Trésor public).

L’inscription de privilège de la Sécurité sociale

L'inscription de privilège de la Sécurité sociale est obligatoire pour les entreprises qui dépassent un certain seuil. Ce seuil dépend du montant de la créance et du nombre de salariés. L'inscription est donc obligatoire en cas de dépassement des seuils suivants : 

  • montant de la créance supérieur à 10 000 euros pour les travailleurs indépendants ;
  • créance supérieure à 15 000 euros pour les employeurs qui ont moins de 50 salariés ;
  • créance supérieure à 20 000 euros pour les autres.

Cette inscription se réalise auprès du greffe du tribunal de commerce et a un prix. Le tarif est fixé par décret. Il est réévalué chaque année et varie en fonction du montant de la créance. Ainsi, il existe un tarif pour les créances inférieures à 20 800 euros et un autre pour les créances supérieures à ce montant. 

L’inscription de privilège de la Sécurité sociale doit être réalisée 9 mois maximum après la date limite de paiement. Elle a une durée de validité limitée dans le temps. En effet, elle est prévue pour une durée maximale de 2 ans et 6 mois.  

L’inscription de privilège du Trésor public

Le Trésor public est également considéré comme un créancier privilégié. Les créances du Trésor public doivent effectivement être recouvrées avant toutes autres créances. C’est donc en suivant ce principe qu’il a été décidé que le recouvrement des impôts perçus au profit de l’État et de ses collectivités publiques bénéficie de privilèges.

Tout comme l'inscription de privilège de la Sécurité sociale, l’inscription de privilège du Trésor public a une durée de validité limitée dans le temps. Elle ne peut pas dépasser les 4 ans.

Les modalités de l’inscription de privilège de la Sécurité sociale ou du Trésor public

Pour faire la demande d’une inscription de privilège de la Sécurité sociale ou du Trésor public, il faut s’adresser au tribunal de commerce. L’inscription doit se faire auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise débitrice. Le montant minimal pour enregistrer une dette est de 1 euro.

L’inscription de privilège peut être visible par tout le monde, dans le but de vérifier la santé financière d’une entreprise. Par conséquent, pour se renseigner sur l’état d’endettement d’une société, il faut consulter son tribunal de commerce. Il sera alors possible de voir l’ensemble des informations sur les inscriptions de privilèges et de nantissements qui visent une entreprise, ainsi que ses éventuels impayés.

L’état des différentes inscriptions est consultable sur place ou en ligne via le site d’infogreffe. Il est possible de demander la consultation d’une partie d’un dossier d’endettement ou bien d’en faire une demande complète. 

Demande de radiation

Depuis l’année 2006, il n’est plus nécessaire pour les débiteurs de faire une demande d’effacement d’une inscription de privilège. Désormais, dès lors que le débiteur s’acquitte du remboursement de sa dette, l’inscription est automatiquement radiée.

Dernière mise à jour le 04/09/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

L’inscription de privilège de la Sécurité sociale ou du Trésor public est une formalité d’enregistrement qui indique que les sommes dues par un débiteur à ces organismes deviennent prioritaires. Cette indication permet de hiérarchiser les créanciers quand de multiples remboursements sont attendus d'un même débiteur.

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