Définition SASU

Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. C’est une forme juridique de société par actions simplifiée (SAS) qui n’est constituée que d’un seul associé et dont la responsabilité est limitée. L’avantage d’une société par actions simplifiée unipersonnelle est que les démarches au moment de la création sont plus simples. Ce type de société est aussi exempt de certaines obligations, comme celle de déposer les comptes annuels. Toutefois, en tant que société, les SASU doivent remplir les autres obligations qui leur incombent, en matière de TVA ou de tenue des comptes, par exemple.

SASU : qu'est-ce que c'est ? 

SASU veut dire société par actions simplifiée unipersonnelle. Il s’agit en réalité d’une forme juridique de SAS, ou société par actions simplifiée, mais qui comporte un seul associé.

De fait, c’est donc l’associé unique (personne physique ou morale) qui :

• Choisit les règles d’organisation de sa société au moment de la rédaction des statuts de la SASU ;
• Peut faire office de président ;
• Et qui détermine le montant du capital social (pas de montant minimum obligatoire).

Pour constituer sa société, il peut faire des apports de capital :

• Soit numéraires (c’est-à-dire en argent) ;
• Soit en nature (biens, matériel, brevets, marques, valeurs mobilières…).

SASU : quels avantages ?

Les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles peuvent se constituer plus facilement. De plus, leurs règles de fonctionnement sont plus légères. Enfin, la grande flexibilité de ses statuts peut permettre au dirigeant de la SASU d'anticiper des changements au sein de l'entreprise qui peut ensuite évoluer plus aisément.

Premièrement, les SASU n’ont pas besoin de réaliser un rapport de gestion tous les ans si l’entreprise remplit deux des trois conditions suivantes :

• Son bilan annuel total est inférieur à quatre millions d’euros ;
• Son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à huit millions d’euros ;
• Le nombre moyen de salariés qu’elle a embauché sur l’année ne dépasse pas 50.

De plus, quand elle établit un rapport de gestion, la SASU n’est pas obligée de le déposer au greffe du tribunal de commerce. Secondement, elle n’a pas besoin de faire approuver ses comptes sociaux. Troisièmement, il n’est pas nécessaire qu’elle fasse apparaitre le récépissé du greffe du tribunal de commerce sur le registre de la société quand elle dépose ses comptes annuels. En outre, avec une société par actions simplifiée unipersonnelle, l’associé n’engage sa responsabilité qu’à hauteur de son apport. Enfin, la flexibilité des statuts de la SASU permet à l'entreprise d'évoluer plus facilement. En effet, une SASU peut très bien être changée en SAS par la cession d'actions à un tiers, qui devient alors associé. De même, la transmission d'une SASU à un héritier se fait selon les mêmes modalités, via la cession d'actions.

Pour finir, la SASU représente un avantage social considérable pour le président de l'entreprise. En effet, dans une SASU, le dirigeant a un statut de salarié. En conséquence, il bénéficie d'une protection sociale complète, le régime s'appliquant étant celui de la sécurité sociale générale. En revanche, il est à noter que cette protection sociale implique le paiement de cotisations sociales plus élevées. En revanche, les dividendes ne sont pas concernés par le paiement des cotisations sociales.

Création de la SASU

La création d'une SASU se fait en plusieurs étapes qui sont les suivantes :

• Définition de l'objet social et la dénomination sociale de l'entreprise ;
• Domiciliation de l'entreprise ; 
• Rédaction des statuts ;
• Ouverture d'un compte bancaire dédié à la SASU et versement de l'apport du capital sur ce dernier ;
• Publication d'une annonce légale ;
• Constitution du dossier de création de SASU ;
• Immatriculation de l'entreprise.

Les documents à rassembler au moment de la création d'une SASU sont :

• Le formulaire M0 SAS /SASU dûment rempli (à ne pas confondre avec le formulaire M0 SARL dédié à la création de SARL et d'EURL) ;
• Les statuts originaux de la SASU ;
• L’attestation de publication d’avis de création, obtenue après la publication de l'annonce légale ;
• L’attestation de dépôt de fonds, obtenue après le dépôt de l'apport sur le compte bancaire de la SASU ;
• Un justificatif de domiciliation de l’entreprise ;
• Le rapport du commissaire aux apports (si nécessaire) ;
• Un justificatif d’identité pour le président (personne physique ou morale). 

Les SASU offrent une grande flexibilité dans la rédaction de leurs statuts. En effet, les statuts de la SASU peuvent contenir, en principe, un nombre illimité de clauses, ce qui en fait à la fois un avantage et un inconvénient. Si le travail de rédaction est peu contraignant pour le dirigeant du fait du faible nombre de mentions obligatoires, il requiert en revanche une attention réelle. En règle générale, il est recommandé au dirigeant de la SASU de faire appel à un professionnel (avocat, expert-comptable, notaire) dans la rédaction des statuts de l'entreprise.

À noter : à partir du 1er janvier 2023, un entrepreneur désireux de procéder à la création d'une SASU pour effectuer les formalités en ligne, via le guichet des formalités des entreprises.

Quel est le fonctionnement de la SASU ?

Au moment de la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, on doit nommer un président dans les statuts. C’est lui qui sera responsable de la bonne gestion de la société. Il peut s’agir de l’associé unique ou d’un tiers (personne physique ou morale). Pour cette activité, il peut recevoir une rémunération, mais ce n’est pas obligatoire.

Il est également possible de nommer un directeur général et un directeur général adjoint. Dans ce cas, il faudra en informer le greffe du tribunal de commerce afin qu’il publie une annonce dans le BODACC.

Ensuite, il faudra désigner un commissaire aux comptes, seulement si l’entreprise se trouve dans l’un des deux cas suivants :

• La société a un bilan total supérieur à un million d’euros, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à deux millions d’euros ou un nombre moyen de salariés supérieur à 20 ;
• La société contrôle d’autres sociétés.

Une SASU doit aussi respecter ses obligations comptables, comme n’importe quelle société : 

• Enregistrement des mouvements qui touchent le patrimoine de la société ;
• Inventaire ;
• Comptes annuels ;
• Conservation des documents comptables ainsi que des documents justificatifs…

Pour terminer, la société par actions simplifiée unipersonnelle devra payer différentes taxes, comme la :

• TVS ;
• TA ;
• Cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise ;
• Participation à la formation professionnelle continue…

Régime fiscal de la société par actions simplifiée unipersonnelle

En général, le régime fiscal d’une société par actions simplifiée unipersonnelle est celui de l’impôt sur les sociétés. Cependant, dans les cas suivants, une SASU peut demander à être imposée sur le revenu :

• La société a moins de cinq ans d’ancienneté quand elle fait la demande ;
• Elle exerce une activité commerciale, agricole, libérale ou artisanale ;
• Son chiffre d’affaires ou son bilan total n’excède pas les dix millions d’euros ;
• Elle a moins de 50 salariés ;
• Elle n’est pas cotée sur les marchés financiers.

L'impôt sur les sociétés (IS), tout comme l'impôt sur le revenu (IR), vise les bénéfices de la société. Le régime de l'impôt sur le revenu n'est une option possible que pour cinq ans en SASU. Le président peut faire le choix de ce régime lorsque la SASU remplit les conditions nécessaires. L'un des avantages de ce régime est de permettre au dirigeant de ne faire qu'une déclaration auprès des impôts, l'impôt sur le revenu ne faisant aucune distinction entre les revenus professionnels et personnels des associées de la SASU.

À noter : le président de la SASU doit déclarer ses revenus selon le régime de l’impôt sur le revenu.

SASU et TVA

La société par actions simplifiée unipersonnelle n’a pas de régime spécifique concernant la TVA. Ainsi, selon le chiffre d’affaires de la société, plusieurs régimes de TVA peuvent s’appliquer :

• Franchise de TVA ;
• Régime réel simplifié ;
• Régime réel normal ;
• Ou régime mini-réel.

Régime social du président d’une société par actions simplifiée unipersonnelle

Le président d’une SASU a le statut d’assimilé de salarié. Cela signifie qu’il dépend du régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d'une protection sociale complète. Il y cotise en fonction de sa rémunération brute. En conséquence, le président de la SASU a l'obligation de disposer de fiches de paie dès qu'il bénéficie d'une rémunération. En revanche, ce régime implique le paiement de cotisations sociales plus élevées.

En revanche, le président d’une SASU ne cotise pas à l’assurance chômage. Par conséquent, il ne peut pas avoir droit au chômage s’il quitte sa société.

À noter : dans une SASU, les dividendes perçus par le dirigeant de l'entreprise sont exempts de cotisations sociales.

SASU : tour d'horizon 

En résumé, le fonctionnement de la SASU implique :