SA, EURL, SARL… Les statuts juridiques des entreprises sont multiples et variés mais ne sont pas adaptés à toutes les activités.

Qu’est-ce qu’une société anonyme ?

Une société anonyme, connue sous le sigle SA, désigne une société de capitaux. Elle permet de réunir des individus, appelés actionnaires, qui investissent des fonds représentatifs de participation. Les titres émis par une SA sont appelés les « actions ».

La SA se distingue de la SARL (société à responsabilité limitée) et de la SAS (société par actions simplifiée) car elle correspond aux grands comptes et aux sociétés voulant s’introduire en bourse.

Quelles sont les formalités principales d’une SA ?

Le capital social

Pour être créée, une SA doit compter un minimum de deux actionnaires ou de sept si elle est côtée en bourse. Le capital social minimum de 37 000 euros est divisé en actions. Il est déterminé au niveau des statuts. 

Les actionnaires ont la possibilité de n’apporter que 50 % de leur capital lors de la constitution de la société anonyme, et d’apporter le reste dans les cinq ans suivants la création de la SA. De plus, les résultats de l’exploitation de l’entreprise ne sont pas forcément proportionnels à la somme de contribution de chaque actionnaire. 

Défini dès le départ dans les statuts, le capital social doit figurer sur tous les documents officiels produits par la société.

L’organisation

Deux formes d’organisation peuvent être envisagées :

  • Conseil d’administration (CA) + Directeur Général (DG) 
  • Président-directeur général (PDG) qui remplace CA + DG en exerçant les deux rôles

L’assemblée des actionnaires fonctionne, comme toute société de capitaux, via l'organisation d’AGO, d’AGE et d’AGOA.

Organisation d’une AGO

L’assemblée générale ordinaire (AGO) permet d’approuver les comptes, ainsi que la prise des décisions ordinaires votées à la majorité. Elle doit obligatoirement être organisée au moins une fois par an et, afin de prendre toute décision, les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au minimum 20% des actions de la société.

Le Commissaire aux comptes (CAC)

La nomination du CAC dans les SA est obligatoire dans les cas suivants :

  • si la société fait partie d’un groupe dit de petite taille 
  • lorsque le chiffre d’affaires hors taxes de la société dépasse les 8 millions d’euros 
  • si le total bilan est supérieur à 4 millions d’euros 
  • lorsque le nombre de salariés est supérieur à 50

Le CAC a pour mission principale de certifier - dans le cadre d’un audit légal des comptes, que les comptes annuels et la comptabilité de la société sont réguliers, sincères et conformes aux normes en vigueur. C’est lors de l’AGO qu’est désigné le commissaire aux comptes (CAC) de la société.

Organisation d’une AGE

L’assemblée générale extraordinaire (AGE) est une réunion qui, comme son nom l’indique, possède un caractère exceptionnel. Elle concerne les associés (ou actionnaires) d’une entreprise, et a pour objet la validation de décisions urgentes et majeures.

Le conseil de surveillance de la SA

Obligatoire pour le fonctionnement d’une SA, le conseil de surveillance représente l’assemblée des actionnaires et est chargé de définir avec eux une stratégie globale. C’est ensuite à lui de contrôler les différentes actions menées et de veuiller à leur concordance avec la stratégie mise en place.

Il doit regrouper entre trois et dix-huit personnes morales et / ou physiques. Ces personnes sont nommées dans les statuts et sont élues lors d’une assemblée générale.

Les différentes étapes de la création d’une SA

Les étapes de la création d’une société anonyme sont les suivantes :

  • apport du capital 
  • autorisation auprès du ministère de l’Économie 
  • déclaration auprès du ministère de l’Économie 
  • immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) 
  • publicité dans un journal d’annonce légal (JAL) 
  • publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)

Quels sont les avantages de la SA ?

Les avantages de la SA sont nombreux :

  • la responsabilité des actionnaires se limite à leurs apports 
  • elle fait preuve d’une certaine crédibilité et fiabilité aux yeux des partenaires, des clients, investisseurs et des fournisseurs 
  • c’est une structure adaptable et évolutive 
  • les charges sociales sont calculées seulement sur la rémunération 
  • la transmission d’actions est facilitée