Définition de : Société civile

Sommaire

La société civile, contrairement à d'autres formes juridiques, se différencie par le caractère de ses activités.

Qu’est-ce qu’une société civile ?

Une société civile, SCI, est une société de personnes, non commerciale, généralement reliée aux secteurs de l’immobilier, de l’agriculture, des activités intellectuelles ou encore des professions libérales. Une société civile doit être composée d’un minimum de deux personnes et est soumise au droit civil.

Ayant un fonctionnement très libre, son seul inconvénient repose sur le fait que les associés qui la composent, sont responsables de ses dettes et ce, indéfiniment. Autrement dit, les associés peuvent être poursuivis sur leurs biens personnels.

Quels sont les domaines d’activité des sociétés civiles ?

Comme dit précédemment, les domaines d’activités des sociétés civiles sont au nombre de quatre :

  • le domaine agricole qui permet la création d’une SCEA, société civile d'exploitation agricole 
  • le domaine intellectuel qui permet la création des SPRD, sociétés de perception et de répartition des droits 
  • le domaine libéral qui permet la création d’une SCM, société civile de moyens ou d’une SCP, société civile professionnelle, dans le cadre d’une profession libérale réglementée 
  • le domaine immobilier qui permet la création d’une SCI, société civile immobilière, d’une SCPI, société civile de placement immobilier ou d’une SCCV, société civile de construction vente

Quelles sont les caractéristiques d’une société civile ?

Les principales caractéristiques d’une société civile sont les suivantes :

  • un minimum de deux associés est requis (personnes morales ou physiques) 
  • aucun capital social minimum n’est demandé 
  • l’immatriculation de la Société Civile se réalise au RCS (registre du commerce et des sociétés), elle constitue donc une personne morale 
  • elle est soumise à l’impôt sur le revenu 
  • elle doit obligatoirement avoir un ou plusieurs gérants 
  • les actifs peuvent être des apports numéraires, en nature ou en industrie 
  • une société civile est dite « transparente », les associés qui la composent sont responsables de ses dettes de façon indéfinie et leur responsabilité dépasse la proportion de l’apport au capital social

Comment créer une société civile ?

Comme lors de la création de tout type de société, un certain nombre de formalités sont à réaliser comme :

  • la rédaction des statuts 
  • le dépôt du capital social auprès d’une banque 
  • la publication d’une annonce légale 
  • le dépôt du dossier d’immatriculation au CFE

Bénéficiant d’une grande souplesse en ce qui concerne son organisation, la société civile offre la liberté aux associés de définir les statuts en ce qui concerne le fonctionnement général. 

Dernière mise à jour le 11/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La société civile a de nombreux points communs avec les autres formes de sociétés. Le caractère qui la différencie repose sur l'activité exercée par les associés qui la composent.

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