Statuts entreprise, définition

Les statuts d'entreprises interviennent de manière obligatoire lors de la création de sociétés. En effet, toutes les règles qui régissent une entreprise doivent être rédigées par écrit dans les statuts d’une entreprise pour dicter son bon fonctionnement. Les statuts sont donc une charte définissant les règles et les caractéristiques d’une entreprise à l’attention des associés, des actionnaires et les tiers. Par ce procédé, les membres physiques constituant l'entreprise font d’elle une personne morale.

Les statuts d’une entreprise, qu’est-ce que c’est ?

Les statuts d’une entreprise désignent un document essentiel qui regroupe l’ensemble des règles définissant le fonctionnement de la compagnie. Ils représentent l’une des formalités primordiales dans la création d'une entreprise. Ils sont valables pour toute la durée de vie de l’entreprise. En effet, il s’agit d’une charte fondatrice d’une nouvelle entreprise s’adressant aux associés, actionnaires et tiers. 

Les statuts d'entreprises sont obligatoirement réalisés par écrit. Ils peuvent être formulés par une ou plusieurs personnes, civiles ou professionnelles. Ils doivent être signés et déposés sous forme de dossier précisant le projet.

Ainsi, les statuts d’une entreprise permettent : 

• De formaliser la création d’une entreprise ; 
• D’individualiser une entreprise ;
• De matérialiser ses règles, ses caractéristiques et ses principes. 

D’après le droit, ils doivent : 

• Désigner la volonté d’entreprendre de tous les associés membres ;
• Définir l’ensemble des règles de fonctionnement de la société ;
• Définir les relations des associés et actionnaires, ainsi que la répartition de leur capital et de leurs parts.

En somme, les statuts sont indispensables pour l’immatriculation de la société et lui serviront de référence tout au long de sa vie.

Qui doit rédiger les statuts d’une société ?

En droit, la rédaction des statuts est obligatoire. Ils sont indispensables à la création d’une entreprise pour les formes juridiques suivantes : 

• SARL (société à responsabilité limitée) ;
• EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
• SAS (société par actions simplifiée) ;
• SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

La rédaction des statuts peut être faite par : 

• Acte sous seing privé : ils sont directement rédigés par le créateur de la société, par les associés ou par les actionnaires ;
• Acte notarié : ceux formulés par un acte notarié aussi nommé acte authentique sont rédigés par des professionnels du droit ayant une qualité juridique tels que les avocats, les juristes et les notaires.

Bon à savoir : l’article 1835 du Code civil définit les règles dans la rédaction des statuts des sociétés.

Quel est le lien entre les statuts et la création d'entreprise ?

La signature des statuts est un acte permettant de créer une entreprise. Ainsi, après signature par les actionnaires et les associés, le document devra tout d’abord être joint au dossier de création d’entreprise sur le site du Guichet unique des entreprises. 

En effet, depuis le 1er janvier 2023, le site du Guichet unique remplace le greffe du tribunal de commerce qui disposait de la qualité pour immatriculer une entreprise. C’était alors, auparavant, le Service des impôts des entreprises (SIE) qui enregistrait l'entreprise après le dépôt du dossier. 

Bon à savoir : le dépôt des statuts sur le site du Guichet unique est une action gratuite et doit se faire dans le mois suivant la signature.

Après avoir signé et enregistré les statuts, l'entreprise se fait conférer la vie juridique. La société devient alors une personne morale grâce à cette autorisation de l'État. En effet, en droit, la personne morale correspond à un groupe de personne physique, disposant de personnalités juridiques réunies dans un objectif commun. 

De quoi se composent les statuts ?

Les statuts renseignent différentes informations obligatoires dans le domaine du droit. Cependant, la longueur des statuts n’est pas définie et est laissée à l’appréciation des associés. Toutefois, certaines informations sont indispensables et un modèle peut être imposé. 

Les statuts juridiques en général

Les statuts juridiques d’une entreprise désignent le contrat de la société stipulant :

• Les règles auxquelles sont soumis les associés et les actionnaires entre eux ;
• Les règles auxquelles sont soumis les associés et les actionnaires avec la société ;
• Les caractéristiques et règles fondamentales pour le bon fonctionnement de la société.

Les mentions légales 

Lors de la rédaction des statuts, en plus des clauses qui s’appliquent à chaque forme juridique, certaines mentions légales doivent apparaître :

• Le statut juridique de la société et sa dénomination sociale ;
• L'adresse du siège social ;
• L’objet social ;
• Le montant du capital social ;
• Les règles pour la désignation et pour le fonctionnement des différents organes de la direction ;
• La nature et la répartition des apports entre associés et actionnaires ;
• La durée de la société ;
• Les modalités de convocation ;
• Les règles de déroulement des AG (assemblée générale).

Les mentions spécifiques

Les mentions spécifiques peuvent être : 

• Les règles de prise de décision des principaux organes de la société ;
• Les droits et les obligations attachés aux parts sociales ou aux actions de la société ;
• La désignation du gérant, président, directeur général de la société ;
• Les modalités relatives aux comptes annuels ;
• Les conditions de cession des parts sociales ou actions ;

Attention : dans le cas où le statut a été rédigé sous forme notariée, ils doivent indiquer le nom et l'adresse du notaire.

Les clauses additionnelles

De plus, des indications supplémentaires doivent apparaître. Il s’agit notamment d’informations sur les modalités de fonctionnement de la société, par exemple les règles sur la prise de décisions, la répartition des bénéfices, etc. Il peut s’agir également de définir les clauses en cas d'apports en nature. 

Ainsi, d’autres informations peuvent être demandées : 

• Premièrement, dans le cas de création d’une société anonyme (SA) ;
• Deuxièmement, dans le cas de création d’une société à responsabilité limitée (SARL) ;
• Troisièmement, dans le cas de création d’une société en commandite simple (SCS) ;
• Quatrièmement, dans le cas de création d’une société civile.

En effet, chaque clause des statuts est spécifique à la forme juridique de l'entreprise et est donc soumise à une règlementation ciblée. Ainsi, des mentions supplémentaires sont requises pour certaines formes de sociétés telles que la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL), la société en commandite simple (SCS) et la société civile.

Pour une SA, par exemple, les statuts doivent absolument mentionner chaque catégorie ou forme d'actions émises, le nombre d'actions par catégorie et la fraction de capital social qu'elles représentent. Autre exemple, en SARL, la loi définit nettement le fonctionnement de la société alors qu'en SAS, les associés ont plus de liberté pour organiser la société et sa structure

Les dispositions facultatives des statuts 

Le texte des statuts peut tout aussi bien disposer d’informations facultatives. Il peut commencer par exemple par un préambule énonçant les raisons premières de la fondation de la société et les explications générales de son organisation. Les statuts peuvent aussi, selon leur forme sociale, ajouter les dispositions législatives ou autres textes juridiques sur les sociétés. 

La clause sur le capital social 

Le capital social correspond aux apports que dispose une société pour sa création. Il peut soit être défini par les associés ou par un minium légal obligatoire, selon le type de la société. 

Le capital initial est sujet d’une clause propre dans les statuts de la société. Les statuts précisent également si le capital social fait l’objet d’un blocage sur un compte bancaire devant être ouvert à cet effet. 

Ensuite, les statuts mentionnent dans la clause si la libération du capital se fait dans sa totalité ou de manière partielle. Dans le cas où elle se fait de manière partielle, il faut définir le pourcentage qui sera débloqué initialement. 

Attention : la forme des statuts ne peut pas être choisie librement dans le cas où des biens immobiliers et un droit au bail d'une période de plus de douze ans sont apportés. En effet, cela implique une exigence de forme notariée.

Ne pas apparaître dans les statuts 

Toutes personnes ou toutes sociétés peuvent accéder aux statuts d’une société tierce. En effet, les statuts des entreprises sont publics. 

Ainsi, pour ne pas apparaître dans les statuts d’une société, il faut opter pour une forme juridique offrant l’anonymat. 

De plus, si la société a choisi une forme juridique permettant l'anonymat, il ne sera pas possible d'obtenir des infos sur les associés. 

Sinon, il existe une autre solution consistant à entrer après la constitution de la société.

Que sont les statuts d’une association ?

Les associations aussi doivent définir leurs statuts depuis la loi de 1901 sur la liberté d'association. En effet, cette loi indique que les règles de fonctionnement de ce type de structure doivent être énoncées dans un ​​« contrat d'association » aussi nommé « statuts d’association ». Les statuts d’une association doivent également décrire son but. Ainsi, ils sont considérés comme l’acte de naissance de l’association. 

Deux personnes au minimum sont requises pour rédiger les statuts d'une association. Toutefois, il n'y a pas de forme spécifique dans la présentation du projet. Cependant, il se peut que la loi prévoie des obligations et des règlements additionnels comme pour les fédérations de chasseurs, par exemple. 

Les statuts doivent par ailleurs, dans certains cas, être complétés par un règlement intérieur permettant de mieux organiser le bon fonctionnement de l’association. C’est le cas par exemple pour les associations employant au moins 50 salariés ou encore pour les fédérations sportives. 

Ainsi, les statuts d'association énoncent les éléments suivants :

• Titre de l'association, objet et durée ;
• Siège social de l'association ;
• Conditions d'admission et d'exclusion des membres des associations ;
• Règlement de l'organisation et du fonctionnement de l'association ;
• Membres chargés de l'administration et de la prise de décision ;
• Conditions de modification ;
• Conditions de dissolution de l'association.

Bon à savoir : il est préférable de ne pas inscrire dans les statuts d’une association des éléments changeants et devenant rapidement obsolètes comme les informations concernant les membres de l’association (nom, prénom, adresse, etc.) 

De plus, les associations peuvent disposer d'un apport associatif à inscrire dans les statuts. Il s'agit d'une forme de financement permettant la création de l'association, mais qui permet aussi son développement grâce à des investissements.  

Quel est le droit à la modification des statuts d’une entreprise ?

Les cas de modification

Bien que certains éléments des statuts doivent respecter des formalités juridiques, il est possible, au cours de la vie d’une société, de les soumettre à des modifications. En effet, une société peut évoluer et se développer dans la durée de son existence depuis sa création. Ainsi, les raisons pouvant amener à des modifications des statuts sont variées. Il s'agit, par exemple, d’événements spécifiques comme le transfert de siège, l’augmentation de capital social, un changement de dirigeant, etc. Finalement, le vote à la majorité concrétise cette décision. Néanmoins, elle peut avoir un coût selon la modification à faire.

La modification des statuts doit être faite dans les cas de changement de : 

• Gérant ;
• Objet social ;
• Activité commerciale ;
• Forme juridique ;
• Dénomination sociale ;
• Siège social, etc.

Les modalités de modification 

Dans ces cas-là, la modification des statuts donne lieu à : 

• Une assemblée générale (AG). Chaque associé doit prendre la décision d'accepter les modifications statutaires. Une assemblée générale extraordinaire a ainsi lieu. Les statuts de l'entreprise et sa forme juridique vont imposer les règles concernant la majorité requise ainsi que le quorum (nombre minimum de voix) ;
• Une déclaration des changements auprès du Guichet unique. Le récapitulatif écrit doit être présenté après l'assemblée générale. Il détaille les modifications statutaires votées ;
• La mise à jour des statuts. Les modifications statutaires adoptées doivent être actualisées dans les articles concernés. De plus, les associés signent ensuite les statuts actualisés ;
• La parution d’une annonce légale. Un journal d'annonces légales publie les modifications des sociétés afin d'informer les tiers. Cette parution a un coût dont le montant va de 200 euros jusqu’à 300 euros.

Attention : les formalités de modifications concernant toute entreprise se font sur le site du Guichet unique. 

Avant, le 1er janvier 2023, il était obligatoire de faire parvenir la modification des informations des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. L’envoi du dossier modifié permettait de mettre à jour les informations du registre du commerce et des sociétés (RCS).Depuis le 1er janvier 2023, le RCS est remplacé par le registre national des entreprises (RNE).

Comment obtenir les informations sur les statuts ?

Les informations des statuts d’une entreprise sont publiques et peuvent être accessibles facilement. Certaines informations sont cependant payantes. 

Comme vu précédemment, l’identité des associés ou des actionnaires fondateurs sont des informations faisant partie des mentions obligatoires des statuts, et cela, pour toutes les formes juridiques des sociétés.

Ainsi, pour connaître les noms des associés, actionnaires ou gérants d’une société, il faut qu'ils soient à l'origine de la création de la société. Si les autres associés et dirigeants apparaissent automatiquement, cela signifie qu'ils font partie d'une société ayant une forme juridique révélant l’identité de tous les associés et des dirigeants. 

Pour obtenir les statuts d’une société, mais aussi l’identité de ses associés, actionnaires et dirigeants, il est possible de télécharger les statuts des sociétés en ligne depuis la plateforme spécialisée Infonet.fr.