Définition de : Statuts

Sommaire

Lors de la création d’une société, toutes les règles qui la régissent doivent être rédigées et consignées par écrit afin de dicter son bon fonctionnement.

Les statuts d’une entreprise, qu’est-ce que c’est ?

Les statuts d’une entreprise représentent un document essentiel qui regroupe l’ensemble des formalités. Ils désignent juridiquement la volonté d’entreprendre de tous les associés, l’ensemble des règles de fonctionnement de la société, des relations des associés et actionnaires et de leurs apports.

La rédaction des statuts est obligatoire dans le cadre de la création d’une société SARL, EURL, SAS ou SASU. Ce document - qui est joint au dossier de création d’entreprise pour le CFE - est indispensable pour l’immatriculation de la société et servira de référence tout au long de sa vie.

Qui doit rédiger les statuts d’une société ?

Les statuts peuvent être directement rédigés par le créateur de la société ou par un professionnel parmi lesquels nous retrouvons :

  • les avocats 
  • les juristes 
  • les notaires

De quoi se composent les statuts ?

Lors de la rédaction des statuts, en plus des clauses qui s’appliquent à chaque forme juridique, certaines mentions légales doivent apparaître :

  • le statut juridique de la société et sa dénomination sociale 
  • l'adresse du siège social 
  • l’objet social 
  • le montant du capital social 
  • les règles pour la désignation et pour le fonctionnement des différents organes de la direction 
  • la nature et la répartition des apports entre associés et actionnaires 
  • la durée de la société 
  • les modalités de convocation 
  • les règles de déroulement des AG (assemblée générale)

Est-il possible de modifier les statuts d’une entreprise ?

Bien que certains points des statuts doivent respecter des formalités juridiques, il est possible, au cours de la vie d’une société, de les modifier. De plus, compte tenu de l’évolution et du développement qu’une société peut connaître au cours de son existence, il est parfois préférable d’avoir recours à cette action, mais elle peut avoir un coût onéreux.

Parmi les possibilités, nous retrouvons le changement :

  • de gérant 
  • d’objet social 
  • d’activité commerciale 
  • de forme juridique 
  • de dénomination sociale 
  • le transfert du siège social...

La modification des statuts donne lieu à une assemblée générale (AG), à une déclaration des changements auprès du greffe du tribunal de commerce et à la parution d’une annonce légale, ( la parution a un coût allant de 200 euros jusqu’à 300 euros).

Dans le cas d’une augmentation de capital, l’enregistrement auprès des impôts est une démarche également obligatoire mais elle est gratuite.

Dernière mise à jour le 10/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Les statuts d’une entreprise apparaissent sur un document qui dicte les règles à appliquer dans l’entreprise tout au long de sa vie. Il regroupe l’ensemble des règles de fonctionnement de la société, des relations entre associés et actionnaires et de leurs apports ainsi que les mentions légales de l’entreprise.

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