Comment déposer un certificat d’utilité à l'INPI ?

Sommaire

Pour déposer un certificat d’utilité, il faut se tourner vers l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle. En effet, c’est cet institut qui se charge de remettre ces certificats. Les conditions pour déposer un certificat d’utilité sont identiques à celles pour déposer un brevet. Il est d’ailleurs plus facile d’obtenir ce certificat qu’un brevet. Cependant, la protection qu’il offre diffère de celle qu’apporte un brevet. Par conséquent, c’est au déposant de choisir de quelle protection il veut bénéficier pour son invention, selon ses besoins.

Qu’est-ce qu’un certificat d’utilité ?

Un certificat d’utilité est une protection pour une invention technique. Il accorde un monopole d’exploitation à son détenteur sur l’invention en question. Cela signifie que personne ne pourra ni copier, ni fabriquer, ni commercialiser… l’invention sans l’autorisation du détenteur du certificat.

La protection d’une invention avec un certificat d’utilité est de dix années maximum. Les conditions d’obtention pour ce certificat sont les mêmes que pour un brevet.

Comment déposer un certificat d’utilité à l’INPI ?

Qui peut déposer un certificat d’utilité à l’INPI ?

Les personnes qui peuvent demander ce certificat sont les mêmes que celles qui peuvent faire un dépôt de brevet. Ainsi, les personnes physiques comme les personnes morales peuvent en faire la demande. Cela signifie qu’une demande de certificat d’utilité peut être faite aussi bien au nom d’individus qu’au nom de sociétés.

Le déposant peut aussi demander à un mandataire qu’il le représente. Dans certains cas comme pour une demande qui se fait au nom de plusieurs personnes ou entreprises, faire appel à un mandataire est obligatoire. Cela dit, même si le recours à un mandataire est facultatif, on conseille toujours de se faire représenter par un mandataire, car les démarches sont complexes.

Quelles inventions peuvent bénéficier d’un certificat d’utilité de l’INPI ?

Les inventions qui peuvent bénéficier de ce certificat sont les inventions qui respectent les critères de brevetabilité. Ainsi, il est indispensable que l’invention :

  • Soit une création technique
  • Soit nouvelle
  • Provienne d’une activité inventive
  • Puisse se fabriquer de manière industrielle

Tout comme les brevets, un certain nombre d’inventions ne peuvent pas se voir attribuer un certificat d’utilité. Il s’agit notamment des inventions qui :

  • ne respectent pas la loi
  • sont concernées par d’autres protections, comme le droit d’auteur ou la protection de dessins et modèles

Où déposer une demande de certificat d’utilité ?

La demande pour ce certificat se fait à l’INPI. On peut déposer un certificat d’utilité directement en ligne, sur la plateforme électronique de l’INPI. Dans ce cas, le paiement s’effectue également en ligne.

Pour les inventions sensibles, il faut remettre le dossier en format papier, au siège de l’INPI. Le paiement s’effectue néanmoins aussi en ligne.

Comment l’INPI étudie la demande pour ce certificat ?

L’examen de la demande pour un certificat d’utilité par l’INPI est similaire à celle d’un dépôt de brevet. Elle se déroule en quatre étapes :

  1. Premièrement, l’INPI examine la demande sur la forme (il vérifie qu’aucune pièce ne manque et que le déposant a payé les taxes)
  2. Deuxièmement, il transmet le dossier à la Défense Nationale qui s’assure que l’invention ne porte pas préjudice aux intérêts nationaux
  3. Troisièmement, l’INPI publie la demande
  4. Pour finir, il délivre le certificat 

Combien coûte un certificat d’utilité ?

Le dépôt d’un certificat d’utilité est soumis à un certain nombre de taxes. Tout d’abord, le déposant devra payer une taxe de dépôt. En 2020, celle-ci est de :

  • 36 euros pour un dépôt papier
  • 26 euros pour un dépôt en ligne

Si l’INPI accepte de délivrer le certificat, il faut ajouter une taxe de délivrance. Elle est de 86 euros pour l’année 2020.

Pour finir, il faut payer des taxes chaque année pour conserver le certificat. Le montant de ces taxes est progressif, c’est-à-dire que plus le temps passe, plus le prix de la taxe augmente. À titre indicatif, en 2020, la taxe de conservation est de 38 euros pour la deuxième année et atteint 220 euros pour la dixième année.

Certificat d’utilité et brevet : quelles différences ?

La durée de protection

La première différence entre un certificat d’utilité et un brevet concerne à la durée de la protection. Le certificat offre une protection pour dix ans alors qu’un brevet donne une protection de vingt ans.

Le rapport de recherche d’antériorité

La seconde différence majeure entre ce certificat et un brevet tient au rapport de recherche d’antériorité. En effet, lorsqu’une personne demande un brevet, l’INPI effectue un rapport de recherche. Celui-ci vise à vérifier que l’invention n’existe pas déjà. Cette étape est nécessaire car une invention identique ou similaire à une invention qui existe déjà ou qui fait déjà l’objet d’une protection par brevet ne peut pas obtenir de brevet.

En revanche, quand une personne fait une demande de certificat d’utilité, l’INPI n’effectue aucun rapport de recherche. Par conséquent, il est plus facile d’obtenir le certificat que le brevet. D’ailleurs, on ne peut pas s’opposer à un certificat d’utilité, au contraire du brevet.

Toutefois, s’il s’avère que l’invention qui bénéficie du certificat était déjà protégée par un brevet, le titulaire du brevet peut attaquer en justice le titulaire du certificat pour contrefaçon. La personne qui choisit de demander un certificat d’utilité plutôt qu’un brevet doit donc être très vigilante sur ce point. C’est pourquoi on considère que ce certificat est surtout avantageux pour des inventions qui ont une courte durée de vie.

Étendre sa protection à l’étranger

Enfin, à la différence du brevet, une invention qui a le certificat ne peut pas étendre sa protection à l’étranger. Par conséquent, si une personne souhaite protéger son invention à la fois à l’échelle nationale et internationale, elle devra faire une demande de brevet et non de certificat.

Convertir son certificat d’utilité en brevet

Si au final le détenteur d’un certificat pense qu’une protection par brevet est plus adaptée à son invention, il peut demander à convertir son certificat d‘utilité en brevet. Il devra alors s’acquitter des taxes concernant les brevets et l’INPI effectuera un rapport de recherche pour savoir si oui ou non, l’invention a des chances d’obtenir un brevet. Il faut savoir que la possibilité de convertir un certificat en brevet n’est valable que pour les certificats d’utilité dont le dépôt date d’après le 11 janvier 2020.

Dernière mise à jour le 04/12/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Pour déposer un certificat d’utilité, il faut s’adresser à l’INPI. Les démarches pour réaliser ce dépôt sont exactement les mêmes que pour faire une demande de dépôt de brevet. Il est plus facile d’obtenir un certificat qu’un brevet mais la protection qu’apporte le certificat est plus faible que celle que procure un brevet. C’est donc au déposant de choisir quelle protection s’adapte le mieux à son invention.

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