Comment faire une demande provisoire de brevet ?

Sommaire

Pour faire une demande provisoire de brevet, il faut s’adresser à l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle) afin de lui transmettre un dossier et de s’acquitter de taxes. La demande provisoire de brevet permet de préparer sa demande de brevet. Elle est intéressante pour s’assurer un droit d’antériorité lorsqu’on n’a pas le temps d’élaborer une demande de brevet en bonne et due forme ou pour se laisser du temps pour savoir si l’invention mérite un dépôt de brevet. Un an après avoir fait une telle demande, on peut choisir de la transformer en brevet ou en certificat d’utilité.

Qu’est-ce qu’une demande provisoire de brevet ?

Une demande provisoire de brevet est un moyen de commencer les démarches de dépôt de brevet. Elle consiste à réaliser une description simplifiée d’une invention qui pourrait par la suite bénéficier d’une protection par brevet.

Ainsi, au bout d’un an, la personne qui a fait la demande provisoire peut choisir entre :

  • Convertir cette demande en un brevet en tant que tel
  • Convertir cette demande en un certificat d’utilité

Cette demande laisse donc un an au déposant pour préparer sa demande de brevet ou de certificat d’utilité. L’avantage de cette demande est que si le déposant décide par la suite de la convertir en un dépôt réel de brevet, la date de dépôt qui comptera sera la date de la demande provisoire et non la date de dépôt de brevet ou de certificat. Autrement dit, si deux personnes décident de déposer un brevet pour une invention identique ou similaire et que l’une des deux avait fait une demande provisoire pour cette invention, c’est elle qui pourra bénéficier du vrai brevet.

Pourquoi faire une demande provisoire de brevet ?

Plusieurs raisons peuvent amener une personne à faire une telle demande. On peut d’abord être pressé par le temps. Par exemple, si on est en concurrence avec un autre individu ou une autre entreprise sur la création d’une même innovation, on ne peut pas perdre de temps à préparer une demande réelle de brevet. Faire une demande provisoire de brevet, avec une description élémentaire de l’invention, est alors pratique car beaucoup plus rapide.

Pour toute une série de raisons, on peut aussi vouloir dévoiler son invention rapidement, avant d’avoir pu réaliser une demande de dépôt de brevet. Comme la demande provisoire confère à son propriétaire un droit d’antériorité, avec cette dernière, il pourra communiquer son invention sans risquer que quelqu’un d’autre ne commence à l’exploiter.

Ensuite, la demande provisoire est également une manière de gagner du temps. C’est notamment utile si on ne sait pas encore si ça vaut la peine de demander un brevet ou un certificat d’utilité.

Pour terminer, le bénéficiaire d’une demande provisoire a un droit de priorité à l’étranger. Cela veut dire que s’il décide de demander une protection pour son invention dans un autre pays, la date de la protection commencera au moment de la date de la demande provisoire de brevet.

Qui peut faire une demande provisoire de brevet ?

Les personnes physiques et morales peuvent faire une demande provisoire de brevet. Cette demande est particulièrement intéressante pour certaines personnes. Prenons par exemple le cas d’un chercheur qui veut publier les résultats d’une recherche dans une revue spécialisée ou qui veut en parler lors d’un colloque. Avec cette demande, il pourra divulguer l’avancée de ses recherches sans risquer qu’une autre personne ne se les approprie.

Dans un contexte plus commercial, faire une demande provisoire de brevet permet à une entreprise de parler ouvertement de l’invention avec ses partenaires. Elle permet en outre de se laisser du temps pour évaluer un marché ou développer l’invention.

Quand faire une demande provisoire de brevet ?

On peut déposer une demande provisoire de brevet n’importe quand. Cependant, on conseille de le faire au plus tôt.

En effet, c’est la date du dépôt de la demande qui détermine le début de la protection. Surtout, il vaut mieux déposer une demande provisoire avant qu’une autre personne ne le fasse.

Comment faire une demande provisoire de brevet ?

Où faire la demande ?

La demande provisoire de brevet se fait uniquement en ligne, sur le site internet de l’INPI. L’Institut national de la propriété industrielle dispose d’une plateforme sécurisée qui garantit la confidentialité de tous les documents qu’on y joint.

Au moment de remplir le formulaire de dépôt, il faudra cocher la case « oui » en face de l’encadré « ceci est une demande provisoire de brevet ». Sinon, on ne considèrera pas la demande comme provisoire mais comme une demande réelle de dépôt de brevet.

Demande provisoire de brevet : contenu

Comme expliqué précédemment, il faudra joindre au dépôt une description technique de l’invention. Aucune norme de rédaction n’est imposée. Néanmoins, plus la description technique est précise, mieux c’est.

On peut d’ailleurs aussi joindre des figures, des dessins, des schémas et même des revendications et un abrégé, comme pour une demande de brevet normale. Les revendications sont des explications supplémentaires qui visent à mieux comprendre la description technique. Quand à l’abrégé, il s’agit simplement d’un résumé de la description technique.

À noter : si la personne qui a fait une demande provisoire choisit de la convertir en un brevet réel ou en un certificat d’utilité, elle ne pourra pas modifier le contenu du dossier. C’est pourquoi la description doit être la plus détaillée possible. Une description trop vaste pourrait en effet retarder la délivrance d’un brevet ou d’un certificat d’utilité.

Demande provisoire de brevet : prix

Cette demande a un prix. Son coût pour l’année 2020 est de 26 euros. Il faut s’acquitter de ces frais en ligne au moment de la demande ou au maximum un mois après le dépôt du dossier.

Certaines personnes ont droit à une réduction de 50 % sur ces tarifs. Il s’agit des :

  • Personnes physiques
  • PME qui ont moins de 1000 salariés et dont le capital n’est pas détenu à plus d’un quart par une entreprise de plus de 1000 salariés
  • OBNL (organismes à but non lucratif) dont l’activité concerne la recherche ou l’enseignement

Convertir sa demande provisoire de brevet en brevet

Mise en conformité

Dans l’année qui suit la demande provisoire de brevet, on peut choisir de la transformer en un brevet ou en un certificat d’utilité. Il suffit pour cela de passer par la plateforme de l’INPI et d’y formuler son souhait par écrit. On accède à l’espace dédié en cliquant sur l’onglet « mettre en conformité ».

Si la personne qui avait fait une demande provisoire de brevet ne souhaite pas la transformer en brevet ou en certificat d’utilité au bout d’un an, il ne se passe rien. L’INPI retire simplement le dossier et ne publie aucun des éléments s’y rapportant.

Mise en conformité : contenu

Une fois que le déposant a exprimé sa volonté de mettre son brevet en conformité ou de transformer sa demande provisoire de brevet en certificat d’utilité, l’INPI examine le dossier comme pour n’importe quel brevet ou certificat d’utilité. Le déposant dispose alors d’un an pour compléter le dossier, qui doit contenir :

  • La demande provisoire de brevet et la description de l’invention
  • Au moins une revendication qui spécifie où le déposant veut bénéficier de la protection (en France, en Europe ou à l’international)
  • L’abrégé

Comme expliqué précédemment, on ne peut pas modifier la description technique de l’invention lors de la mise en conformité ou de la transformation en certificat d’utilité. Si le déposant pense qu’il est plus judicieux d’apporter des précisions à cette description, il devra alors procéder à un dépôt de brevet normal ou à une demande de certificat d’utilité lambda.

Un an et demi après la demande de mise en conformité ou de transformation en certificat d’utilité, l’INPI publie officiellement la demande de brevet ou de certificat d’utilité.

Mise en conformité : prix

Le passage d’une demande provisoire de brevet à un brevet ou à un certificat d’utilité à un coût. Celui-ci est de 520 euros, qui correspond à une taxe de recherche. Il faut payer cette somme en ligne :

  • au moment ou on demande le brevet ou le certificat d’utilité
  • dans un délai d’un mois après avoir demandé le brevet ou le certificat d’utilité

Certaines personnes peuvent bénéficier d’une réduction de 50 % sur ces taxes. Ce sont les mêmes qui bénéficient d’une réduction lors de la demande provisoire de brevet.

Dernière mise à jour le 04/12/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

C’est à l’INPI qu’il faut s’adresser pour faire une demande provisoire de brevet. Les démarches principales consistent à décrire son invention, déposer la demande sur une plateforme en ligne et s’acquitter des taxes en vigueur. Un an plus tard, si on le souhaite, on peut transformer la demande provisoire de brevet en brevet ou en certificat d’utilité.

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