L’extrait Kbis fonctionne comme la carte d’identité d’une entreprise ou une société. En effet, il contient l’ensemble des informations permettant d’identifier l’entreprise ou la société, dès lors que celle-ci est enregistrée au Registre national des entreprises et au RCS. Ainsi, lorsqu’une entité met un terme à son activité, elle peut chercher à prouver cette cessation d’activité. L’extrait Kbis de radiation fait preuve, dans ce cas, de la radiation ou de la liquidation. Parmi les possibilités existantes pour obtenir un extrait Kbis de radiation, se trouve celle d’effectuer une demande en ligne, via le site Infogreffe. D’autres sites spécialisés offrent ce service, c’est notamment le cas d’Infonet.fr.

Extrait Kbis de radiation : qu’est-ce que c’est et que contient-il ? 

L’extrait Kbis de radiation est, en réalité, un extrait Kbis courant, à la différence qu’il présente la mention de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés. Pour rappel, le Kbis est le véritable document d’identité de la société, obtenu au moment de l’immatriculation de l’entreprise ou de la société. Il comprend différentes informations, essentielles à son identification : 

  • La raison sociale de la société (nom) ;
  • La forme juridique ;
  • Le numéro Siren ;
  • La date de création ;
  • Le greffe d’immatriculation de référence….

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Le Kbis de radiation atteste de la cessation d’activité de l’entreprise ou de la société. Dans l’ensemble, il reprend les mêmes informations que l’extrait Kbis. En revanche, du fait de son rôle spécifique, l’extrait Kbis de radiation comprend plusieurs informations supplémentaires. Ces dernières sont notamment : 

  • La date de dissolution ou de radiation de la société ; 
  • La date de clôture des opérations de liquidation. 

À noter : au-delà des sociétés, les auto-entrepreneurs peuvent également être concernés par le Kbis de radiation au moment de la cessation de leur activité. En revanche, les artisans peuvent obtenir un certificat D2 auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) dont ils dépendent pour attester de la cessation de leur activité. Un professionnel exerçant une profession libérale pourra utiliser un formulaire P4PL pour prouver la cessation de son activité.

Infogreffe extrait Kbis de radiation : quand faire la demande ?

Pour obtenir un Kbis de radiation sur Infogreffe, il faut, dans un premier temps, procéder à la dissolution et à la liquidation de l’entreprise, ce qui entraîne sa radiation du Registre national des entreprises (RNE). En effet, il faut que l’entreprise, ou la société, ait été radiée de ce registre pour pouvoir obtenir un Kbis de radiation. Il s’agit d’un procédé nécessitant la réalisation de plusieurs étapes. 

Dissolution 

Au tout début de la procédure, la société doit tenir une assemblée générale qui décide de la dissolution et nomme un liquidateur. Ce dernier a pour mission, dans un premier temps, de : 

  • Liquider les biens de la société ;
  • Régler les dettes de la société en payant les créanciers ;
  • Répartir le solde restant entre les associés. 

Une fois ces opérations réalisées, le liquidateur établit les comptes annuels de la société, ainsi qu’un rapport sur les opérations de liquidation.

À noter : la décision de dissolution, ainsi que la nomination du liquidateur, doivent faire l’objet d’une annonce légale. Cette dernière doit être publiée dans un délai d’un mois, dans un support habilité. 

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Ensuite, dans un délai d’un mois à partir de la décision de dissolution, le liquidateur doit constituer et déposer un dossier de formalité modificative. Ce dernier se compose : 

  • Du Formulaire M2 ;
  • Du procès-verbal de l’assemblée, décidant à la fois de la dissolution et de la nomination du liquidateur ;
  • De l’attestation de parution de l’annonce légale portant sur la décision de dissolution et de la nomination du liquidateur ;
  • D’une copie du document d’identité du liquidateur ;
  • D’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation de ce dernier.

À noter : la procédure de dépôt de dossier de formalité modificative a été mise en ligne, via le guichet unique des entreprises (anciennement Centre de formalités des entreprises), et le formulaire M2 remplacé par un formulaire unique en ligne.

Liquidation

Une fois ces premières formalités accomplies, il conviendra de procéder à la liquidation de la société. Pour ce faire, il est nécessaire de convoquer les associés en assemblée générale ordinaire. Au cours de l’assemblée, les associés se prononcent sur : 

  • Les comptes définitifs de clôture de la liquidation ;
  • Le bilan de la mission du liquidateur et la décharge de son mandat ;
  • La clôture de la liquidation.

Tout comme la dissolution, la liquidation de la société fait l’objet de la publication d’un avis de liquidation. Cet avis doit paraitre dans un support habilité, dans le département où le siège de l’entreprise est domicilié. Le liquidateur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la publication. 

Pour finir, au cours des 30 jours suivants la publication de l’avis, le liquidateur doit déposer un dossier de radiation. Cette dernière formalité se fait par le biais du guichet unique des formalités des entreprises. Au moment de la demande de radiation, le liquidateur doit joindre les documents suivants : 

  • La décision de l’assemblée générale ayant statué sur la liquidation ;
  • L’acte de clôture des opérations certifié conforme par le liquidateur ;
  • L’attestation de parution de l’avis de liquidation. 

Ces démarches, une fois achevées, entraînent la radiation de la société du Registre du commerce et des sociétés (RCS), ainsi que du Registre national des entreprises (RNE). 

Cas de la radiation d’office

La radiation d’office correspond à la radiation de la société par décision du greffe du Tribunal de commerce. La radiation d’office n’est prononcée que dans certains cas spécifiques. Elle concerne, par exemple : 

  • Les sociétés faisant l’objet d’une procédure collective de liquidation judiciaire ;
  • Les sociétés dissoutes, mais n’ayant pas procédé à la radiation dans un délai de 3 ans ;
  • Certaines entreprises qui n’effectuent pas à temps leurs formalités obligatoires.

Infogreffe Kbis de radiation : comment procéder à la demande ?

La demande de Kbis en ligne se fait de manière très simple, une fois les démarches de dissolution et de liquidation accomplies. En effet, il suffit, pour ce faire, de se rendre sur le site d’Infogreffe. Il sera nécessaire de renseigner, dans la barre de recherche, les informations nécessaires à l’identification de la société. Ces dernières peuvent être : 

  • Les numéros Siren/Siret ;
  • La raison sociale ;
  • L’adresse de la société ;
  • Ou bien encore le nom du dirigeant.

Une fois la société dûment identifiée, il sera possible, pour le demandeur, de consulter l’extrait Kbis de celle-ci, ainsi que l’ensemble des modifications que celle-ci a connues. Il sera dès lors possible de commander le Kbis de radiation en le mettant dans son panier. Ce dernier pourra alors être envoyé par mail ou par courrier. 

À noter : le prix d’un extrait Kbis de radiation commandé en ligne sur le site d’Infogreffe est de 3,37 euros pour un envoi électronique et de 3,85 euros pour un envoi postal. 

Il existe néanmoins d’autres moyens d’obtenir un Kbis de radiation. En effet, il est possible de se rendre directement au greffe du Tribunal de commerce. De même, certains sites spécialisés offrent ce service. C’est notamment le cas d’Infonet.fr.

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À quoi sert de Kbis de radiation obtenu sur Infogreffe ?

Le Kbis de radiation est un document qui peut être utile dans plusieurs situations, d’où l’intérêt, pour l’entrepreneur, d’en faire la demande sur le site d’Infogreffe. En effet, il permet d’attester de la cessation d’activité de la société. Ainsi, il peut être demandé par : 

  • Différentes administrations : le Kbis de radiation atteste de la liquidation de l’entreprise. Dans ce cas, l’entrepreneur ne risque pas de se voir demander des frais supplémentaires (impôts) au nom de son activité passée ou peut, dans le cas des auto-entrepreneurs, continuer de percevoir des allocations ;
  • La banque : le Kbis de radiation permet à cette dernière de procéder à la fermeture des comptes professionnels ouverts au nom de la société ;
  • Les partenaires commerciaux de l’entreprise : les informations présentes sur le Kbis de radiation, sont publiques et accessibles à tous. Elles permettent aux anciens partenaires d’une entreprise de constater la fermeture de cette dernière.

Infogreffe Kbis de radiation : un récapitulatif 

Kbis de radiation Procédure
Contenu Les informations permettant d’identifier l’entreprise (numéros Siren/Siret, forme juridique, raison sociale, date de création) et dates de dissolution, de radiation de la société et de clôture des opérations de liquidation 
Quand l’obtenir ? Après la radiation du Registre national des entreprises (RNE) et du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Celle-ci se fait au terme des démarches de dissolution et de liquidation de l’entreprise ou de la société
Comment l’obtenir ? En ligne sur le site d’Infogreffe, en renseignant les informations permettant d’identifier l’entreprise ou la société (numéros Siren/Siret, forme juridique, raison sociale, date de création, nom du dirigeant).
Une fois l’entreprise ou la société identifiée, il est possible d’accéder aux modifications réalisées la concernant.
Il sera alors possible de commander le Kbis de radiation à ce moment, en le mettant dans son panier
Combien coûte-t-il ?

3,37 euros pour un envoi électronique

3,85 euros pour un envoi postal
Pourquoi l’obtenir ? Il atteste de la cessation d’activité pour l’entrepreneur ou l’auto-entrepreneur. Il peut être demandé par l’administration, la banque ou les anciens partenaires commerciaux de l’entreprise ou de la société