Annonces légales

Sommaire

Les annonces légales existent depuis le 16ème siècle. Elles ont été établies sous le règne de Henri II. Elles sont devenues obligatoires en 1955. 

Les annonces légales contiennent les informations juridiques qu’une entreprise a l’obligation de rendre publiques. En principe, les entreprises y sont donc confrontées tout au long de leur existence.  

Les annonces légales sont publiées dans les journaux d’annonces légales officiels ou via des sites internet de publication d’annonces légales. Ces supports doivent forcément être habilités et agréés. 

Pour être plus faciles à retrouver, et que les tiers puissent se tenir au courant de la vie des entreprises françaises, les annonces légales sont généralement regroupées par départements (en fonction du lieu où se situe le siège social des entreprises) ou par objet, selon si elles concernent la constitution des entreprises, la modification des statuts ou leurs dissolutions. 

A quoi servent les annonces légales ? 

Les annonces légales sont des documents officiels qui permettent de rendre publiques les informations juridiques des entreprises.  Elles permettent par exemple d’informer les tiers à la société d’un changement de capital ou d’une continuation d’activité malgré des pertes.

Les annonces légales servent aussi à l’État français, pour faire en sorte qu’il ait toujours une vue à jour de toutes les créations, les modifications ou les cessations d’activité d’une entreprise. 

Ce ne sont pas juste des annonces commerciales mais plutôt un processus encadré légalement pour garantir plus de transparence et de sécurité dans le monde des entreprises. 

Ainsi, les tiers peuvent aussi consulter les informations qui sont importantes sur la constitution des sociétés ou sur leurs éventuelles modifications. 

Quelles sont les entreprises qui ont l’obligation de publier des annonces légales ? 

Presque toutes les sociétés sont amenées à devoir publier des annonces légales. Cela dépend du statut juridique de l’entreprise mais en définitive, seules les sociétés qui ont le statut de personne physique n’en ont pas l’obligation. 

Les entreprises exemptées de cette démarche sont donc : 

  • Les entreprises individuelles (EI) ; 
  • Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ; 
  • Les micro-entreprises. 

Pour quelles formalités la publication d’une annonce légale est-elle obligatoire ? 

Sont considérées comme nécessaires et obligatoires, les publications des annonces qui concernent les formalités rattachées à l’identité d’une entreprise. 

Ainsi, on retrouve l’obligation de publier une annonce légale pour : 

  • La création d’une société (toutes les entreprises sont concernées sauf les GIE) ; 
  • Les éventuelles modifications des statuts (qui concerneraient le gérant, le siège social, l’objet social, la dénomination, la durée, l’administrateur, la forme juridique, ou le capital) ;
  • La dissolution ou la liquidation d’une entreprise. 

Certaines autres démarches peuvent aussi nécessiter la publication d’une annonce légale telles que la cession de droit de bail ou la cession d’un fonds de commerce. 

Dernière mise à jour le 28/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Les annonces légales sont des documents qui contiennent les informations juridiques qu’une entreprise a l’obligation de rendre publiques. Les annonces sont normées et doivent être publiées sur des supports agréés.

Comment consulter une annonce légale ?

Les annonces légales permettent de rendre publiques les informations juridiques des entreprises.  Ainsi, les tiers peuvent consulter les informations qui sont importantes sur la c... Lire la suite

A quoi servent les annonces légales ?

Les annonces légales sont les annonces qui contiennent les informations juridiques des entreprises.  Elles sont publiées dans les journaux d’annonces légales officiels ou via des ... Lire la suite

Où publier une annonce légale ?

Les annonces légales contiennent les informations juridiques qu’une entreprise a l’obligation de rendre publiques. Les annonces légales sont publiées dans les journaux d’annonces l... Lire la suite

Quelles sont les formalités de la publication d’une annonce légale ?

Les annonces légales contiennent les informations juridiques qu’une entreprise a l’obligation de rendre publiques.  En principe, les entreprises y sont donc confrontées tout au lo... Lire la suite

Quelles entreprises ont l’obligation de publier des annonces légales ?

Les annonces légales regroupent toutes les annonces qui contiennent les informations juridiques des entreprises qui doivent être publiées dans les journaux d’annonces légales offic... Lire la suite

Quelles sont les informations obligatoires dans une annonce légale ?

Les annonces légales sont les annonces qui contiennent les informations juridiques des entreprises. Elles sont obligatoires depuis 1955 et suivent une rédaction et une publication ... Lire la suite

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Classement des entreprises

Raison sociale
CA
116.9 Md€
61.4 Md€
61.4 Md€
47.9 Md€
46.8 Md€
38 Md€
32.2 Md€
22.8 Md€
21.6 Md€

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