Droit & Fiscalité
BTP : location de matériel
Publié le 18/05/2023 à 13h37Un arrêt de la Cour de cassation tranche en faveur des entreprises de gros œuvre qui louent du matériel de chantier en cas de dommages.
Un arrêt de la Cour de cassation affirme qu’une société de construction ne peut pas être tenue pour responsable, en cas d’accident sur un chantier, lorsqu’elle a loué du matériel. La Cour a tranché, dans le cas qui lui a été soumis, que la relation de sous-traitance ne pouvait pas être invoquée. Un cas qui distingue la location de matériel de la sous-traitance et qui ...
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