En 2023, les tarifs d’Infogreffe ont fait l’objet de révision. Cela concerne la plupart des documents légaux et services que propose Infogreffe.fr. 

Tarifs Infogreffe 2023 

Voici quels sont les tarifs applicables depuis le 1er janvier 2023.

Documents officiels

Type de documents Mode de délivrance Tarif
Extrait Kbis Au greffe du tribunal de commerce 2,69 €
Extrait Kbis Envoi par courrier 3,85 €
Extrait Kbis Transmission par voie électronique 3,37 € dont 0,68 € de diligences de transmission
Copie de statuts ou d’acte de société Envoi par courrier 10,86 €
Copie de statuts ou d’acte de société Transmission par voie électronique 10,05 € dont 2,02 € de diligences de transmission
Copie intégrale des comptes annuels Envoi par courrier 10,86 €
Copie intégrale des comptes annuels Transmission par voie électronique 10,05 € dont 2,02 € de diligences de transmission
État complet Au greffe du tribunal de commerce 83,33 €
État complet Envoi par courrier 85,27 €
État complet Transmission par voie électronique 85,35 € dont 2,02 € de diligences de transmission
Certificat en matière de procédure collective Au greffe du tribunal de commerce 2,71 €
Certificat en matière de procédure collective Envoi par courrier 3,87 €
Certificat en matière de procédure collective Transmission par voie électronique 4,73 € dont 2,02 € de diligences de transmission
Bilan simple (données saisies) Transmission par voie électronique 5,62 € dont 2,02 € de diligences de transmission
Historique des inscriptions modificatives au RCS Transmission par voie électronique 8,72 € dont 2,02 € de diligences de transmission 
Copie de jugement ou d’ordonnance Envoi par courrier 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance Transmission par voie électronique 4,71 € dont 2,02 € de diligences de transmission

Autres services 

Type de service Tarif
Abonnement d'un an à Infogreffe 102,00 €
Pose de surveillance par n° Siren, par domaine et par an  RCS/Bilan/Actes/Statuts 4,20 €
Part type d'état d'endettement 3,12 €
Procédures collectives 1,80 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 45,02 €
Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au RCS 14,67 €
Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au Registre spécial des EIRL ou a registre spécial des agents commerciaux 9,22 €
Visa, cote, paraphe des livres (à retirer au greffe) 2,69 €

RCS - personnes physiques

Immatriculation principale
Création 24,08 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans premier avis au BODACC 50,84 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), avec premier avis au BODACC paru 50,84 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 126,18 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, avec maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 150,27 €
Lors d’un transfert, prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire 32,11 €
Modification
Modification avec avis au BODACC 93,70 €
Modification sans BODACC 48,70 €
Mise en location gérance, mise en gérance-mandat 96,39 €
Acquisition d’un fonds de commerce par l’exploitant, sans premier avis au BODACC 51,39 €
Acquisition d’un fonds de commerce par l’exploitant, avec premier avis au BODACC paru 51,39 €
Inscription complémentaire
Création 54,06 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 56,74 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans premier avis au BODACC 56,74 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), avec premier avis au BODACC paru 56,74 €
Fermeture de ou de l’un des établissements complémentaires 48,70 €
Immatriculation complémentaire (notification comprise)
Création 80,27 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 82,96 €
Achat, mutation onéreuse (loi 1909), sans premier avis au BODACC 82,96 €
Achat, mutation onéreuse (loi 1909), avec premier avis au BODACC paru 82,96 €
Transfert d’établissement secondaire hors ressort (idem « immatriculation secondaire »)
Ajouter le coût de la notification à l’ancien greffe secondaire 8,03 €
Notification Infogreffe (détail)
Pour le greffe qui reçoit la formalité 8,03 €
Pour le greffe qui reçoit la notification 24,08 €
Total des frais de notification 32,11 €
Dépôt d’acte (conjoint commun en biens, contrat d’appui)
Dépôt d’acte concomitant à l’immatriculation 8,03 €
Dépôt d’acte isolé 15,09 €

RCS - personnes morales

Constitution d’une personne morale - immatriculation principale avec dépôt d’acte
Constitution de sociétés commerciales avec création d’établissement 37,45 €
Constitution des autres sociétés et groupements avec création d’établissement 66,88 €
Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales 66,88 €
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), sans premier avis BODACC 69,56 €
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), avec premier avis BODACC paru 69,56 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 69,56 €
Immatriculation sans BODACC 66,88 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien de l’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 226,49 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, avec maintien de l’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 259,95 €
Lors d’un transfert, prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire 44,17 €
Modification
Avec avis de BODACC et dépôt d’acte (sauf changement de forme : voir ci-après) 192,01 €
Avec BODACC : cas particulier du changement de forme juridique 212,08 €
Avec BODACC gratuit : cas particulier de ma transformation d’un GAEC en EARL, SCEA 96,08 €
Sans BODACC, avec dépôt d’acte 76,01 €
Avec BODACC, sans dépôt d’acte 178,08 €
Sans BODACC, sans dépôt d’acte 62,08 €
Mise en location-gérance, gérance-mandat, avec BODACC, sans dépôt d’acte 180,77 €
Acquisition d’un fonds de commerce par l’exploitant, sans premier avis au BODACC, sans dépôt d’acte 64,77 €
Acquisition d’un fonds de commerce par l’exploitant, avec premier avis au BODACC paru, sans dépôt d’acte 64,77 €
Inscription complémentaire
Création 64,75 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 67,44 €
Achat, apport, mutation onéreuse, sans premier avis BODACC 67,44 €
Achat, apport, mutation onéreuse, avec premier avis BODACC paru 67,44 €
Fermeture du ou de l’un des établissements complémentaires 62,08 €
Immatriculation secondaire (notification comprise)
Création de l’établissement secondaire* 103,02 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat* 105,71 €
*Si la société commence son activité lors de cette formalité, il y a lieu de publier un avis au BODACC 116,00 €
Achat, apport, mutation onéreuse, sans premier avis au BODACC 105,71 €
Achat, apport, mutation onéreuse, avec premier avis au BODACC paru 105,71 €
Transfert d’établissement secondaire hors ressort (idem « immatriculation secondaire »)
Ajouter le coût de la notification à l’ancien greffe secondaire 10,72 €
Notification intergreffe (détail)
Pour le greffe qui reçoit la formalité 10,72 €
Pour le greffe qui reçoit la notification 33,46 €
Total des frais de notification 44,17 €
Dépôt d’acte isolé
Dépôt d’un acte constitutif isolé (par correspondance) 9,19 €
Dépôt d’un acte modificatif isolé (par correspondance) 15,09 €
Avis au BODACC
Premier avis au BODACC ou hors formalité 10,54 €

Registre des bénéficiaires effectifs

Documents Tarif
Déclaration relative au bénéficiaire effectif (BE) lors de la demande d’immatriculation 21,41 €
Déclaration modificative ou complémentaire au bénéficiaire effectif déjà déclaré et déclaration des BE dans le cadre d’une immatriculation sur transfert hors ressort 44,52 €
Déclaration initiale relative au BE par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018 48,59 €

Registre spécial des agents commerciaux

Formalité relative à un agent commercial
Immatriculation, radiation 24,30 €
Inscription modificative 15,38 €

Privilèges - nantissements

Inscription
Nantissement du fonds de commerce, privilège de vendeur, nantissement de parts sociales, nantissement judiciaire ; créance inférieure à 20 800 € ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 24,70 €
Nantissement du fonds de commerce, privilège de vendeur, nantissement de parts sociales, nantissement judiciaire ; créance supérieure ou égale à 20 800 € et inférieure à 41 600 € ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 88,90 €
Privilège de la sécurité sociale; créance inférieure à 20 800 €, sans frais postaux 9,37 €
Privilège de la sécurité sociale; créance supérieure ou égale à 20 800 €, sans frais postaux 41,47 €
Publicité de contrat de location, de crédit-bail en matière mobilière ; tous montants ; frais postaux inclus 19,90 €
Nantissement du fonds de commerce, privilège de vendeur, nantissement de parts sociales, nantissement judiciaire ; créance supérieure ou égale à 41 600 € ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 130,37 €
Publicité de contrat de vente avec clause de réserve de propriété ; tous montants ; frais postaux inclus 9,19 €

Injonction de payer

L’injonction de payer en elle-même coûtera cette année 33,47 €. Le « jugement sur opposition à injonction de payer (non compris l’opposition) » coûtera quant à lui 60,22 €.

Tarif Infogreffe : Existe-t-il une alternative à Infogreffe.fr pour se procurer les documents légaux des entreprises françaises ?

Le site d’Infonet en est une. En effet, Infonet.fr se propose de donner, à l’instar d’Infogreffe, accès à la plupart des documents légaux relatifs aux entreprises françaises (comme l'extrait Kbis, les comptes annuels ou les accords d'entreprise par exemple). Pour les consulter, il faut : 

  • Aller sur la page d'accueil du site Infonet.fr ;
  • Cliquer sur l'onglet « Service », ou faire dérouler le menu du même nom et, le cas échéant, choisir le service souhaité.

 

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