CFE 2024 : modalités et déclarations avant consultation de l’avis
L'avis CFE 2024 permet aux professionnels de prendre connaissance des sommes qu'ils doivent payer. De nouvelles échéances concernant la CFE approchent.
L’avis de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2024 sera disponible en fin d’année, à partir du mois de novembre. En revanche, les professionnels doivent préparer leur déclaration dès le mois de mai en vue de pouvoir procéder au paiement d’ici à la fin d’année. Un retour sur ce dispositif spécifique et sur ses moments clefs.
Avis CFE 2024 : différentes échéances selon les situations
La CFE est un impôt qui se paie par virement ou directement par prélèvement. Le paiement peut se faire en une fois ou deux fois en fonction du montant de la CFE. En effet, si l’entreprise paie une CFE :
- Inférieure à 3 000 euros, le paiement se fait alors en une fois ;
- Supérieure à 3 000 euros, un premier acompte à hauteur de 50 % sera alors escompté entre le 31 mai et le 15 juin. Le solde de la CFE devra être payé au plus tard le 15 décembre.
Plusieurs échéances propres au prélèvement automatique de la CFE sont à attendre pour les mois de mai et juin. Les professionnels ont en effet jusqu’au 31 mai pour opter pour le prélèvement automatique de l’acompte. De même, ils ont jusqu’au 30 novembre pour opter pour le prélèvement du solde. Enfin, la date limite pour opter pour le prélèvement mensuel auprès du centre prélèvement service (CPS) est fixée au 30 juin 2024. Dans ce cas, les professionnels paieront leur cotisation en dix versements, s’étalant de janvier à octobre.
Pour finir, les professionnels ont jusqu’au 3 mai 2024 pour réaliser leur déclaration CFE pour l’année 2025. Cette dernière doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE).
Où consulter son avis CFE 2024 ?
L’avis CFE ou l’avis d’acompte CFE, selon la situation de professionnel, est un document qui peut se trouver en ligne, directement sur le site impots.gouv.fr. En consultant son compte fiscal, le contribuable pourra accéder au document en sélectionnant « Mes services », puis « Consulter » et enfin « Avis CFE » sur son espace professionnel. Il est également possible d’accéder au document en se connectant depuis le compte fiscal. Il conviendra alors de sélectionner « Accès aux avis de CFE » ou bien « Accès par impôts », puis « Cotisation foncière des Entreprises » et enfin de cliquer sur « Avis d’imposition ».
Attention
Les entrepreneurs doivent procéder à la création de leur espace professionnel pour recourir à ce service. Pour ce faire, ces derniers doivent se rendre sur le site impots.gouv.fr et y sélectionner la rubrique « Votre espace professionnel » puis « Créer votre espace professionnel ». La procédure de création d’espace professionnel nécessite un numéro Siren, ainsi qu’un délai de 15 jours.
Le professionnel pourra ensuite sélectionner le document qu’il souhaite consulter, à savoir l’avis d’acompte ou l’avis d’imposition, pour une année donnée. Il lui suffira enfin de sélectionner le lien du document pour que ce dernier s’affiche. Le site des impôts permettra alors de procéder directement au paiement en ligne.
En revanche, si la section concernant l’avis CFE est vide, c’est que le document n’a pas encore été téléchargé par les autorités. Il conviendra alors de se reconnecter à l’espace professionnel le moment venu.
CFE : retour sur un dispositif
La cotisation foncière des entreprises, ou CFE, est un impôt local qui concerne toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée. Elle vise toute société (SAS, SA, SASU, SARL, EURL…), ainsi que tout entrepreneur individuel (EI) et micro-entrepreneur. Pour qu’elle soit redevable à la CFE, l’activité doit remplir les conditions suivantes :
- Être exercée en France ;
- Revêtir un caractère habituel ;
- S'exercer à titre professionnel ;
- Être non salariée.
Attention
La CFE est également due si les entrepreneurs exercent leur activité depuis leur domicile.
Avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), la CFE constitue l’une des deux composantes de la CET (contribution économique territoriale).
Pour rappel
Le montant de la CVAE va progressivement baisser jusqu’à sa disparition en 2027.
Les entreprises ne sont pas dans l’obligation de déclarer chaque année leur base d’imposition à la CFE. En revanche, elles doivent envoyer une déclaration 1447-M-SD dans deux cas de figure :
- Soit pour demander une exonération de la CFE ;
- Soit pour signaler un changement des informations dont dispose l’administration.
Attention
La CFE prévoit de nombreuses possibilités d’exonérations. Ces exonérations peuvent porter sur le secteur d’activité de l’entrepreneur, de seuils de chiffres d’affaires, des zones d’implantation de l’établissement… Il convient pour les entrepreneurs si leur activité entre dans le cadre d’une exonération.
À noter
L’année de sa création, une entreprise ne verse pas la CFE. Pour bénéficier d'une exonération totale de CFE, elle doit remplir la déclaration 1447-C-SD, également appelée déclaration initiale. Cette déclaration est à envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) au plus tard le 31 décembre afin que les autorités établissent les éléments nécessaires au calcul de la cotisation pour l'année suivante.
Comment se calcule le montant de la CFE ?
La CFE est un impôt qui repose sur la valeur locative des biens où les entrepreneurs réalisent leurs activités.
Calcul du montant basé sur la valeur locative
La CFE est un impôt local dont le montant se base sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés pour la réalisation de l’activité professionnelle en année N-2. À cette valeur locative s’applique un taux variable selon la commune où se situe le bien immobilier.
À noter
Certaines entreprises bénéficient d’une réduction dans le calcul de la valeur locative de la CFE. Par exemple, un établissement industriel bénéficie d’une réduction de 30 % de la valeur locative de son bien.
Enfin, l’entrepreneur devra s’acquitter de deux taxes supplémentaires. La première taxe porte le nom de « taxe additionnelle ». Cette dernière représente 1,12 % de la CFE. Enfin, viennent s’ajouter des frais de gestion qui équivalent à 1 % du montant de la CFE.
Cotisation minimum
En revanche, si la valeur locative est trop faible, l’entreprise devra s’acquitter d’une cotisation minimum. Cette dernière se base sur le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise sur une période de 12 mois au cours de l’année N-2. Le taux applicable pour le calcul du montant de la CFE est, une fois de plus, variable selon la commune où l’établissement se situe.
À titre informatif
La cotisation minimum pour l’année 2023, en fonction d’un chiffre d’affaires de l’année N-2 et de la base minimum par commune, était la suivante :
| Chiffre d’affaires au titre de l’année N-2 | Base minimum de la CFE variable selon la commune |
| De 5 001 euros à 10 000 euros | De 237 euros à 565 euros |
| De 10 001 euros à 32 600 euros | De 237 euros à 1 130 euros |
| De 32 601 euros à 100 000 euros | De 237 euros à 2 374 euros |
| De 100 001 euros à 250 000 euros | De 237 euros à 3 957 euros |
| De 250 001 euros à 500 000 euros | De 237 euros à 5 652 euros |
| À partir de 500 001 euros | De 237 euros à 7 349 euros |
À noter
Une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros n’est pas soumise à la CFE.
Avis CFE 2024 : un récapitulatif
La CFE, ou cotisation foncière des entreprises, est un impôt local constitutif de la contribution économique territoriale (CET). Elle concerne les entreprises, sociétés et entrepreneurs dont l’activité n’est pas salariée, y compris s’ils l’exercent depuis leur domicile.
| Date de remise de l’avis CFE 2024 | Novembre 2024 |
| Où trouver le document ? | En ligne sur le site impots.gouv.fr, en consultant l’espace professionnel ou le compte fiscal. |
| Modes de paiement |
|
| Échéances des paiements |
|
| Échéances pour opter pour le prélèvement |
|
| Prochaine échéance pour la déclaration de la CFE 2025 | 3 mai 2024. La déclaration doit être envoyée au SIE (service des impôts des entreprises). |