La nouvelle année 2024 a apporté son lot de changements pour tout arrêt de travail. Ainsi, la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit de nouvelles dispositions pour 2024. Ces dernières se concentrent essentiellement autour de deux axes : le délai de carence pour les femmes ayant subi une fausse couche ou ayant eu recours à une interruption médicale de grossesse et la durée des arrêts délivrés en téléconsultation. L’arrêt de travail est une disposition sociale donnant droit aux salariés, dont l’état de santé ne permet pas la poursuite de leur activité, de percevoir des indemnités journalières. Cette interruption de l’activité est encadrée par de nombreuses règles et implique un contrôle médical.

Arrêt de travail 2024 : de nouvelles mesures en France

Depuis le 1er janvier 2024, le délai de carence ne s’applique plus en cas de fausse couche. Par conséquent, l’arrêt de travail est indemnisé par l’employeur dès le premier jour. En revanche, pour que ce dispositif se mette en place, le médecin doit prescrire l’arrêt de travail via un formulaire spécifique. Ce dernier devra ensuite être transmis par la patiente à sa caisse d’assurance maladie.

 

Pour rappel

Le délai de carence est fixé à trois jours. Pendant ce délai de carence, le salarié ne perçoit aucune indemnité journalière.

Une mesure similaire devrait entrer en vigueur pour les arrêts maladie causés par une interruption médicalisée de grossesse (IMG). Cependant, cette seconde mesure ne s’appliquera qu’à partir d’une date fixée par décret. Les autorités ont néanmoins avancé que cette mesure entrerait en vigueur au plus tard au 1er juillet 2024. 

 

Pour rappel

L’interruption médicalisée de grossesse (IMG) est une intervention qui consiste en une interruption de grossesse pratiquée en cas de risque pour la santé de la femme enceinte. Cette intervention se pratique également lorsqu’une affection grave et incurable est détectée chez l’enfant à naître.

Enfin, depuis le 1er janvier 2024, les arrêts maladie ne pourront pas excéder une durée de 3 jours lorsque prescrits suite à une téléconsultation. Cette dernière mesure comprend pour sa part deux limites : 

  • Lorsque c’est le médecin traitant ou la sage-femme référente qui prescrit ou renouvelle l’arrêt de travail ;
  • Lorsque le patient se trouve dans l’impossibilité de consulter un professionnel pour obtenir la prolongation de son arrêt de travail. 

Arrêt de travail 2024 : un médecin en consultation à son cabinet écoute une patiente à son bureau.

Arrêts de travail en France : rappel général

L’arrêt de travail est un dispositif permettant à un salarié ne pouvant exercer son activité pour des raisons médicales de percevoir une indemnité. Pour bénéficier du dispositif, le salarié doit pour un arrêt inférieur à 6 mois : 

  • Avoir travaillé au moins 150 heures dans les 3 mois ou 90 jours précédant l’arrêt ;
  • Ou avoir cotisé sur un salaire représentant au moins 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois précédant l’arrêt.

Dans le cas d’un arrêt supérieur à 6 mois, les conditions sont les suivantes : 

  • Être affilié à l’Assurance Maladie depuis 12 mois au moment de l’arrêt ;
  • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois ou 365 jours précédents ou avoir cotisé sur un salaire représentant au moins 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours des 12 mois précédant l’arrêt. 

Le montant de l’indemnité versée représente 50 % du salaire journalier de base du salarié. Il se calcule sur la moyenne des salaires bruts des trois mois précédant l’arrêt de travail. En revanche, le salaire pris en compte ne peut pas dépasser 1,8 fois le Smic mensuel. Ainsi, l’indemnité journalière connaît un plafond maximal de 52,58 euros bruts.

 

À noter

Certaines entreprises peuvent prévoir, dans leurs conventions collectives, le maintien total ou partiel des salaires de leurs salariés.

Le salarié dispose d’un délai de 48 heures pour informer son employeur à partir de la prescription de l’arrêt maladie. Les indemnités journalières sont alors versées par la CPAM ou directement par les entreprises, dans le cas de la subrogation.