Le Gouvernement a annoncé avoir créé un nouveau statut juridique, celui de jeune entreprise innovante de croissance (JEIC). Cela concerne les jeunes entreprises innovantes remplissant certains critères. Les sociétés cochant ces cases pourront bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

Conséquence des nouvelles dispositions concernant les JEI

Suite à l’adoption du projet de loi finance 2024, l’État a créé le statut juridique de jeunes entreprises innovantes de croissance (JEIC). Sont des JEIC les entreprises remplissant les conditions pour être des jeunes entreprises innovantes (JEI), à la seule différence que la part de leurs charges consacrée aux dépenses de recherche doit être comprise entre 5 et 15 %. Ces conditions, en plus de cette dernière, sont les suivantes : 

  • L’entreprise doit être une PME (effectif de moins de 250 personnes, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions, bilan total inférieur à 43 millions) ; 
  • La société a moins de 8 ans ; 
  • Son capital est détenu pour 50 % au minimum en cumulé par des personnes physiques, une autre JEI elle-même détenue au moins à 50 % par des personnes physiques, une société d’investissement, une association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique et un établissement public de recherche et d’enseignement ou une de ses filiales ; 
  • La société satisfait des critères de performance stipulé ultérieurement par un décret
  • L’entreprise doit exercer une activité nouvelle, c’est-à-dire qu’elle n’a pas été créée dans le cadre d’une restructuration, d’une concentration, d’une extension d’activités déjà existantes ou d’une reprise de telles activités.

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Les JEIC bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux

À l’instar des JEI, les JEIC ont droit à des avantages fiscaux et sociaux.

Avantages fiscaux

Les JEIC peuvent être exonérées des taxes sur les propriétés bâties, comme la taxe foncière, pendant 7 ans. Pour ce faire, une JEIC doit adresser, avant le 1er janvier de la première année où elle souhaite bénéficier de cette exonération, sa demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Ce sont ensuite les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui vont prendre la décision d’exonérer ou non de taxe sur les propriétés bâties la JEIC.

Les JEIC peuvent également être exonérées pendant 7 ans de cotisation foncière des entreprises. Ce sont encore les communes et leurs EPCI à fiscalité propre qui vont statuer sur cette décision de leur accorder ou pas cette exonération. Une JEIC doit en faire la demande également auprès du SIE dont elle dépend.

Avantages sociaux

Une JEIC créée avant le 1er janvier 2025 peut être exonérée de cotisations patronales d’assurance sociales et d’allocations familiales. Pour ce faire, elle doit remplir ces deux conditions : 

  • La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 7 951,12 euros ;
  • Le montant de l’exonération annuel ne doit pas excéder 231 840 euros par établissement.

Toutefois, l’exonération des charges patronales ne s’applique pas sur les rémunérations de tous les types de salariés. Les rémunérations concernées sont celles des : 

  • Ingénieurs-chercheurs ; 
  • Gestionnaires de projet de R&D ; 
  • Techniciens ; 
  • Personnels chargés de tests pré-concurrentiels ; 
  • Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet ; 
  • Personnels affectés directement à la réalisation d’opération de conception de prototype.