La mise en place d'une nouvelle directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises

Une nouvelle directive concernant la durabilité des entreprises est sur le point de voir le jour. En effet, en décembre 2022, la directive sur le reporting de durabilité des entreprises, dite Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), a été rendue publique dans le journal officiel de l'Union européenne. Son objectif est d'améliorer les normes déjà établies par la directive existante, aussi appelée Non Financial Reporting Directive (NFRD), sur les rapports non financiers. Plus précisément, elle veille à ce que les entreprises divulguent des informations exactes et comparables concernant leur durabilité.

Les entreprises concernées par la nouvelle directive sur le reporting de durabilité

La CSRD identifie quatre catégories d'entreprises concernées par cette directive :

1. Les entreprises déjà soumises à la NFRD
2. Les entreprises qui répondent à deux des trois critères ci-dessous :
   • compter 250 employés
   • avoir un chiffre d'affaires de 40 millions d'euros
   • avoir un bilan de 20 millions d'euros
3. Les PME cotées sur le marché règlementé européen, à l'exception des micro-entreprises
4. Les entreprises ou groupes non européens :
   • ayant réalisé un chiffre d'affaires de plus de 150 millions d'euros dans l'UE pendant deux années consécutives
   • et disposant d'une filiale ou d'une succursale dans l'UE.

Ces nouvelles obligations en matière de reporting entraîneront des changements notables pour les entreprises concernées. En effet, elles devront publier des informations détaillées sur leurs risques, opportunités et impacts matériels en lien avec les questions sociales, environnementales et de gouvernance. De plus, ces informations devront être conformes aux normes européennes de reporting sur la durabilité ou European Sustainability Reporting Standards (ESRS) établies par l'EFRAG.

Il est donc crucial que les entreprises identifient si la CSRD les concerne et se préparent en conséquence.

Le calendrier de mise en œuvre

La mise en application progressive des règles de la CSRD s'étalera de 2024 à 2028.

• Les entreprises déjà soumises à la NFRD devront publier leurs rapports à partir de 2025 en se basant sur l'exercice de 2024.
• Les grandes entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la directive sur la publication d'informations non financières devront publier leurs rapports en 2026 en se basant sur l'exercice de 2025. Il s’agit d’entreprises satisfaisant au moins deux des trois critères suivant : 

• • plus de 250 employés 
  • un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros
  • des actifs supérieurs à 20 millions d'euros

• Les PME et les autres entreprises cotées en bourse devront publier leur rapport en 2027 en se basant sur l’exercice de 2026. Cependant, elles peuvent décider de reporter la publication de leur rapport. En effet, elles pourront choisir de les remettre en 2029 si elles le veulent en se basant sur l'exercice de 2028.
• Enfin, les entreprises non européennes devront également publier leur rapport début 2029 en se basant sur l'exercice de 2028. 

Les objectifs de cette nouvelle directive

L'objectif de la directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises est de favoriser la transparence. Cette directive vise également à encourager les investissements vers des entreprises et des technologies plus durables.

Pour ce faire, elle introduit des exigences de reporting plus détaillées que celles de la directive sur les rapports non financiers (NFRD) en vigueur.

De plus, elle oblige les grandes entreprises à publier des rapports réguliers sur leurs activités.

Cette initiative vise également à mettre fin au greenwashing et à accroître la responsabilisation des entreprises.

La CSRD rend en outre obligatoire la divulgation des éléments relatifs aux droits de l'homme et aux droits environnementaux. De ce fait, elle place les rapports financiers et non financiers sur un pied d'égalité en termes d'importance.