Projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise : Accord, mesures clés et perspectives

Le projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise a été présenté par le gouvernement lors du conseil des ministres le mercredi 24 mai 2023. Lors d'une conférence de presse, le Ministre du Travail, Olivier Dussopt, a déclaré que le texte était une reproduction complète et fidèle à l'accord national interprofessionnel (ANI). Cet accord avait été conclu en février entre différents acteurs sociaux. Il a également ajouté que toute modification ou ajout par rapport à l'ANI serait défendu par le gouvernement uniquement s'il était soutenu par un consensus des signataires de l'ANI.

Loi partage de la valeur : un accord pour l’amélioration des dispositifs de redistribution des bénéfices

La prime de partage de la valeur (PPV) est également connue sous le nom de prime Macron ou de prime de pouvoir d'achat. C'est un mécanisme permettant à l'employeur de verser une prime à un salarié. Il s'agit d'un dispositif permanent que les entreprises peuvent instaurer chaque année. Ainsi, la prime demeure facultative. En effet, son attribution dépend soit de la décision de l'employeur soit d'un accord au sein de l'entreprise.

Depuis juillet 2022, la prime de partage de la valeur a été instaurée pour remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Cette prime, octroyée chaque année, peut atteindre un montant maximum de 6 000 euros par employé.

Le projet de loi propose alors des mesures pour faciliter l'utilisation de la prime de partage de la valeur en autorisant sa distribution semi-annuelle. De plus, cette prime, qui est exonérée d'impôts, pourra également être versée dans le cadre d'un plan d'épargne salariale. En outre, le texte introduit une nouvelle obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés. En effet, celles-ci devront engager des négociations en cas de bénéfices exceptionnels.

Mesures principales du projet de loi partage de la valeur

L'objectif de l'accord interprofessionnel est d'améliorer et d’étendre les dispositifs d'intéressement ou de participation des salariés. En effet, l’objectif est d'augmenter leur rémunération dans un contexte de hausse des prix. 

Toutes les organisations patronales et syndicales, à l'exception de la Confédération générale du travail (CGT), ont validé cet accord. Le gouvernement vise à faire adopter cet accord avant la fin de la session parlementaire, cet été 2023.

Le projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise propose des mesures axées sur quatre domaines clés :

1. Premièrement, renforcer le dialogue social au sujet des  classifications des emplois ;
2. Deuxièmement, faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ;
3. Troisièmement, simplifier la mise en place de ces dispositifs ;
4. Quatrièmement, encourager le développement de l'actionnariat salarié.

Cet accord comprend trente-six articles et deux mesures principales.

Loi partage de la valeur : entreprises de onze à quarante-neuf employés

Pour les entreprises de onze à quarante-neuf employés : à partir du 1er janvier 2025, elles seront tenues de mettre en place au moins un mécanisme « légal de partage de la valeur ». Il s'agit par exemple de la participation, de l'intéressement ou encore d’une « prime de partage de la valeur ». Cela est valable si elles réalisent un bénéfice significatif équivalent à  1 % de leur chiffre d'affaires au moins et ce pendant trois années consécutives. Les entreprises de moins de onze salariés ont la possibilité de partager les bénéfices avec leurs employés.

Loi partage de la valeur : Entreprises d'au moins cinquante employés

Pour les entreprises comptant au moins cinquante employés : des discussions doivent avoir lieu afin de mieux prendre en compte les résultats exceptionnels réalisés en France. Cette mesure fait écho au débat sur la taxation des superprofits, qui a été relancé par les bénéfices sans précédent de TotalEnergies.

Retard des petites entreprises dans la redistribution des bénéfices

Ce compromis comprend trente-six articles et deux mesures principales. En effet, les entreprises de plus petite taille accusent un retard en matière de mécanismes de redistribution des bénéfices. Selon la Dares, l'organisme statistique du ministère du Travail, en 2020, seulement moins de 20 % des employés des entreprises comptant moins de cinquante salariés bénéficiaient d'un tel dispositif. Ce chiffre s'élevait à 88,5 % pour les entreprises de plus de 1 000 personnes.

Date d'entrée en vigueur de la loi partage de la valeur et recommandations 

Contrairement à la recommandation d'un rapport parlementaire qui suggérait une mise en œuvre dès 2024 en raison des tensions inflationnistes, le gouvernement a fixé la date d'entrée en vigueur à 2025.

Appel des représentants du Medef et de la CFDT

En février, le président du Mouvement des entreprises de France (Medef), Geoffroy Roux de Bézieux, ainsi que le secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), Laurent Berger, avaient demandé au gouvernement de respecter le contenu de l'accord national interprofessionnel (ANI) lors de sa transposition en projet de loi. Le dirigeant du Medef avait exprimé son opinion. En effet, il avait déclaré que toute tentative de démantèlement constituerait une trahison envers les partenaires sociaux. De plus, le représentant syndical considérait qu'une modification serait un affront à la démocratie sociale.

Limitation du projet de loi aux mesures de l'accord

Le projet de loi se concentre uniquement sur les mesures de l'accord conclu entre les syndicats et le patronat. Il n'inclut pas de mesures supplémentaires concernant les « superprofits » évoqués par Emmanuel Macron à la fin du mois de mars. En effet, le Président avait mentionné les grandes entreprises utilisant leurs revenus « exceptionnels » pour des rachats d'actions. Ainsi, il avait chargé le gouvernement de réfléchir à des moyens d'en faire bénéficier les travailleurs.

À l’Assemblée nationale, « il y a un risque de surenchère avec des sujets sur les superprofits et les superdividendes », a estimé M. Dussopt.

Avec cette proposition de loi, le gouvernement espère également clore le chapitre délicat des retraites. Après des échanges houleux avec les syndicats qui continuent de demander l'abrogation de la réforme, la Première ministre, Elisabeth Borne, a rencontré les principales organisations patronales. Ces dernières se montrent prêtes à discuter de la question de l'emploi des seniors, alors qu'une quatorzième journée de mobilisation était prévue le 6 juin.

La prime de partage de la valeur : une évolution des avantages encouragée par la loi pour les employés

La prime de partage de la valeur est une mesure encouragée par la loi. Elle permet aux employeurs de verser une somme annuelle supplémentaire à leurs employés. Cette prime concerne les salariés, y compris les intérimaires, ainsi que les agents de certains établissements publics et les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Il est important de souligner que cette prime ne peut pas remplacer un élément de rémunération existant.

La prime de partage de la valeur est alors un dispositif permanent, que les entreprises ont la possibilité de mettre en place chaque année, selon des critères qui peuvent évoluer. Son attribution demeure facultative et est à la discrétion de l'employeur. 

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, la prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre. Des changements sont en cours depuis. 

La prime de partage de la valeur en 2022 et 2023

La prime de partage de la valeur est accompagnée de dispositions spécifiques conformément aux règles suivantes :

• Un plafond maximal de 3 000 euros s'applique. Dans les situations suivantes, ce plafond est porté à 6 000 euros :

• Signature d'un accord d'intéressement ;
• Versement effectué par un organisme d'intérêt général ;
• Versement destiné aux travailleurs handicapés relevant d'un ESAT.

• Dans la limite de ces montants, les salariés dont le salaire est inférieur ou égal à trois fois le SMIC bénéficient d'une prime exonérée de toutes les cotisations sociales, y compris la CSG et la CRDS, ainsi que d'une exonération d'impôt sur le revenu.

• Les salariés dont le salaire dépasse trois fois le SMIC bénéficient d'une prime exonérée de cotisations sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS. Ils ne bénéficient pas de l'exonération d'impôt sur le revenu.

Une instruction publiée dans le bulletin officiel de la sécurité sociale le 10 octobre 2022 précise les modalités d'application de l'exonération des cotisations, des contributions sociales et de l'impôt sur le revenu concernant la prime de partage de la valeur.

La prime de partage de la valeur en 2024

À partir de 2024, la prime de partage de la valeur (PPV) sera maintenue et appliquée selon les modalités suivantes :

• La possibilité de verser la prime à tous les salariés sera maintenue ;
• Les cotisations sociales seront exonérées, à l'exception de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) ;
• Il n'y aura plus d'exonération d'impôt sur le revenu pour la prime de partage de la valeur.

Les montants maximums de la prime (3 000 ou 6 000 euros) seront maintenus, ainsi que les conditions de versement, qui permettent un paiement en une à quatre fois par année civile.

Tableau récapitulatif des informations clés concernant le projet de loi partage de la valeur en entreprise :

Date de présentation	24 mai
Accord interprofessionnel	Conclu en février
Objectif de l'accord	Améliorer et étendre les dispositifs d'intéressement ou de participation des salariés
Validation de l'accord	Toutes les organisations patronales et syndicales, à l'exception de la CGT
Mesures principales	1) Obligation pour les entreprises de 11 à 49 employés de mettre en place un mécanisme de partage de la valeur en cas de bénéfice significatif ; 2) Discussions pour prendre en compte les résultats exceptionnels des entreprises de 50 employés et plus
Date d'entrée en vigueur	2025
Position des acteurs sociaux	Le Medef et la CFDT soutiennent la fidélité à l'accord, tandis que la CGT demande des modifications
Mesures concernant les superprofits	Non incluses dans le projet de loi