Le taux d’intérêt légal correspond, en France, aux pénalités qui s'appliquent au montant qu’un débiteur est contraint de verser à son créancier (remboursement d’une dette, d’un crédit…). Ces pénalités sont le fruit d'une décision de justice. Ce taux change tous les six mois et son nouveau montant paraît au Journal officiel. Il change aussi, qui plus est, selon si les créances sont dues à des professionnels ou à des particuliers. L’arrêté du 21 décembre 2023 fixe le taux d’intérêt légal pour le premier semestre de l’année 2024. 

Taux d'intérêt légal 2024 : quel taux pour un professionnel ?

Les taux d’intérêt légaux applicables sont modifiés tous les six mois. Pour rappel, il existe deux types de taux d’intérêt légal : le taux simple et le taux majoré. Au premier semestre 2024, le taux simple en vigueur s’élève à 5,07 % lorsque le créancier est un professionnel.

À titre indicatif, voici un historique de l’évolution du taux applicable aux intérêts légaux simples au cours des dernières années :

Année Premier semestre Second semestre
2023 2,06 % 4,22 %
2022 0,76 % 0,77 %
2021 0,79 % 0,76 %
2020 0,87 % 0,84 %
2019 0,86 % 0,87 %

À ce taux simple vient s’ajouter un  taux majoré qui se calcule à partir de ce dernier. Sa valeur est de 5 points supérieure. Ainsi, avec un taux simple à 5,07 % en 2024, le taux majoré s’élèvera à 10,07 % (5,07 + 5).

Quel est le taux pour un particulier en 2024 ?

Le taux d’intérêt légal est différent lorsque la créance concerne un particulier. Tout comme le pourcentage pour un créancier professionnel, il est modifié chaque semestre. Au premier semestre 2024, ce taux en vigueur s’élève à 8,01 %.

À titre indicatif, l’évolution de ce taux pour un créancier particulier a été la suivante au cours des dernières années  :

Année Premier semestre Second semestre
2023 4,47 % 6,82 %
2022 3,13 % 3,15 %
2021 3,14 % 3,12 %
2020 3,15 % 3,11 %
2019 3,40 % 3,26 %

Une fois encore, la valeur de ce taux majoré équivaut à celle du taux simple à laquelle on ajoute 5 points. Elle est par conséquent de 13,01 % pour le premier semestre 2024 (8,01 + 5).

Taux d'intérêt légal 2024 : un banquier présente à con client un contrat impliquant des taux d'intérêt de remboursement à son bureau.

Taux d'intérêt légal calcul : un rappel

Il convient de distinguer le taux d’intérêt simple, le taux majoré et le taux capitalisable. Le premier est applicable pendant les deux premiers mois qui suivent la date de la décision de justice imposant le remboursement de la créance par le débiteur. Ainsi, le montant de la somme à payer se calcule de la manière suivante : (somme à rembourser x taux d’intérêt en pourcentage x nombre de jours de retard) / 365.

 

À noter

La date de commencement de la période de deux mois est soit : 

  • La date d’application du jugement ;
  • Soit une date fixée par la décision de justice.

Si le débiteur n’a pas procédé au paiement au cours de la période de deux mois, les sommes à payer se calculent avec un taux majoré. Par conséquent, le débiteur verra ses intérêts calculés suivant le taux simple pendant deux mois puis de la manière suivante passé ce délai : (somme à rembourser x taux d’intérêt majoré en pourcentage x nombre de jours de retard) / 365.

Enfin, le taux est capitalisable lorsque le jugement se fonde, pour assiette de base du calcul, sur la somme due et majorée au titre de l’année précédente. Dans ce cas, il conviendra de calculer les intérêts d’après la formule : (somme à rembourser majorée au titre de l’année précédente x taux d’intérêt majoré en pourcentage x nombre de jours de retard) / 365.