Le guichet unique de formalités des entreprises est entré en activité au 1ᵉʳ janvier 2023. Cette plateforme, gérée par l’Inpi, se substitue au travail des Centre de formalités des entreprises (CFE). En effet, depuis le début de l’année 2023, les entrepreneurs doivent y réaliser toute formalité en lien avec leur activité (création, modification, cessation). Ils doivent également y charger leurs documents justificatifs. Cette dernière retransmet ensuite les informations et pièces justificatives reçues aux diverses administrations compétentes. Cependant, face aux risques de dysfonctionnement liés à la mise en place du guichet unique, l’État a mis au point une procédure de secours. Cette dernière restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.

Une procédure aux conditions de déclenchement fixées

Pour que la procédure de secours du guichet unique des formalités des entreprises entre en application, il faut qu’il y ait, dans un premier temps : 

  • Un signalement par un utilisateur de l’impossibilité d’accomplir une déclaration sur le site du guichet unique ;
  • Une transmission, par un membre du collège stratégique, d’une impossibilité de déclaration, que celle-ci lui ait été révélée ou qu’elle ait été réalisée suite à une série de tests. 
 

A savoir

Le collège stratégique est un organe interministériel dont la mission est le pilotage du suivi du traitement des démarches. 

Une fois l’impossibilité de déclaration constatée, il faut que celle-ci constitue une difficulté grave pour que la procédure entre en action. Cette difficulté grave implique simultanément : 

  • L’indisponibilité générale du service qui empêche le dépôt d’un dossier ou la réalisation d’une procédure en particulier ;
  • Aucune solution alternative ne permet le dépôt de dossier sur le guichet unique ;
  • L’impossibilité ne peut se résoudre dans un délai de 15 jours à compter du signalement ou de la transmission.

Le collège stratégique du guichet unique des formalités des entreprises se prononce sur le déploiement de la procédure de secours dans un délai de 96 heures après réception du signalement ou de la transmission. Le collège peut ensuite prolonger la période d’activité de la procédure de secours, lorsque la solution l’exige. 

Une professionnelle réalise une formalité devant un ordinateur, avec l'aide du guichet unique de formalités des entreprises

Procédure de secours au guichet unique des formalités des entreprises : aspects concrets 

Lorsque la procédure est déclenchée, les entrepreneurs ont deux opportunités : 

  • Recourir aux services en ligne du « guichet-entreprise » ;
  • Transmettre les dossiers en format papier, directement aux organismes concernés.

Recours au guichet-entreprise

Lorsque la procédure se fait via le « guichet-entreprise », cette dernière se déroule globalement comme celle que propose le guichet unique. En effet, il s’agit pour l’entrepreneur de se connecter à son espace personnel et de renseigner les différents champs requis, ainsi que de télécharger les documents nécessaires. Ces documents sont ensuite transmis aux organismes compétents. 

Les organismes concernés sont les : 

  • Chambres de commerce et d’industrie ;
  • Chambres de métiers et de l’artisanat ;
  • Greffes des tribunaux de commerce ;
  • Greffes des tribunaux judiciaires qui statuent commercialement ;
  • Caisses générales de Sécurité sociale ;
  • Chambres d’agriculture ;
  • La Direction générale des finances publiques ;
  • Et enfin l’Urssaf.

Recours aux formulaires Cerfa

Procédure

L’autre procédure de secours au guichet unique des formalités des entreprises consiste à transmettre les pièces justificatives via l’envoi de formulaires Cerfa. Dans ce cas, les entrepreneurs ont de droit de transmettre les formulaires, accompagnés des pièces justificatives, directement aux organismes compétents ou au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend leur entreprise. 

Formulaires disponibles

Les services ici proposés sont ceux relatifs aux documents suivants : 

  • Activité agricole : formulaire M2 agricole, formulaire M3 agricole, formulaire M4 agricole ;
  • Exploitation en commun : formulaires F agricole et F CM ;
  • Personne physique dont l’activité n’est ni commerciale, artisanale, libérale ou agricole : formulaire P2-P4 pour modification ou cessation d’activité ;
  • GIE et GEIE : formulaire M2, formulaire G3 et formulaire M4 ;
  • Personne physique qui loue des locaux nus, commerciaux ou professionnels : formulaires P2 CM et P4 CM ;
  • Entreprise étrangère : formulaire EE2-EE4 ;
  • EPIC : formulaires M0 SAS, formulaire M2, formulaire M3 et formulaire M4 ;
  • Association immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) : formulaire M0 Asso, formulaire M2, formulaire M3 et formulaire M4 ; 
  • Sociétés de placements collectifs : formulaire M0 SAS ;
  • Sociétés coopératives sous forme de SAS et sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) sous forme de SARL, SAS ou SAS : formulaires M0 SAS et M0 SARL ;
  • Pour une radiation de société : formulaire M4 ;
  • Pour les formalités en lien avec la modification des informations liées aux bénéficiaires effectifs : formulaires M’BE société et M’BE GIE associations ;
  • Personne morale : pour les formalités en lien avec une déclaration de transfert d'établissement, l’ouverture d'un nouvel établissement, la modification de la forme juridique, la modification relative aux dirigeants et aux associés, la dissolution ou la cessation d'activité : formulaires M2, M3 et M’BE société ;
  • Pour les formalités de déclaration de transfert d’entreprise, de transfert d'un établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement ou de décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou de demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation pour une entreprise individuelle : formulaires P2 CM, P2 PL, AC 2, P2 agricole ;
  • Dépôt d’acte sans formulaire.
 

Pour rappel

Les formulaires M0 concernent la création, les formulaires M2 la modification, M3 la modification des membres et M4 la radiation ou la cessation d’activité d’une entreprise ou d’une société.

Autre cas de figure 

Enfin, il existe une autre procédure de secours en cas d’impossibilité de service par le guichet unique des formalités des entreprises. Cette dernière s’applique en cas d’interruption du service pendant une durée de cinq jours au moins. 

Dans ce cas, les entrepreneurs ont le droit de faire parvenir leurs documents et pièces justificatives directement aux organismes compétents. 

Procédure de secours au guichet unique des formalités des entreprises : le cas d’Infogreffe

Une première procédure de secours au guichet unique des formalités des entreprises a été aménagée dès février 2022. Cette dernière, en ligne, consiste à recourir au site Infogreffe pour le traitement des dossiers des entrepreneurs. Cette procédure est également prolongée jusqu’au 31 décembre 2023. En revanche, son action est limitée par rapport à celle précédemment présentée. 

En effet, elle ne concerne que les démarches de : 

  • Modification ;
  • Radiation.

De plus, ces démarches ne concernent que les seules : 

  • Sociétés civiles ;
  • Sociétés libérales ;
  • Personnes morales devant s'immatriculer au Registre national des entreprises (anciennement RCS) mais ne relevant ni des Chambres de commerce et d’industrie ni des Chambres de métiers et de l’artisanat ;
  • Établissements publics industriels et commerciaux ;
  • Groupements d'intérêt économique ;
  • Groupements européens d'intérêt économique.

Enfin, le site Infogreffe permet de réaliser certaines formalités isolées comme : 

  • La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
  • Le dépôt d'acte.