La date limite de déclaration de l’index de l'égalité professionnelle approche à grands pas. Fixée au 1er mars de chaque année, cette démarche visant à faire progresser l’égalité salariale entre hommes et femmes est obligatoire pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus. Retour sur les modalités de cette déclaration.

Une déclaration qui doit être publique

Comme chaque année, les résultats du calcul de l’index de l'égalité professionnelle doivent être publiés au plus tard le 1er mars. Cette publication doit se faire de manière visible et lisible sur le site internet de l'entreprise ou, à défaut de site, par tout moyen accessible aux salariés. Ces résultats doivent rester consultables au moins jusqu’à l’année suivante.

Les entreprises employant 1 000 salariés ou plus pour le troisième exercice consécutif doivent par ailleurs publier l’éventuel écart de représentation entre les hommes et les femmes parmi leurs cadres dirigeants, ainsi que les membres de leurs instances dirigeantes.

Les résultats doivent en outre être communiqués au Ministère du Travail via un formulaire disponible sur le site Egapro, plateforme du gouvernement dédiée à l’index de l'égalité professionnelle et à la représentation équilibrée femmes-hommes. Un autre formulaire est d’ailleurs accessible sur ce même site pour faciliter le calcul de l’index.

Capture d'écran du site Egapro, dédié à l’index de l'égalité professionnelle

Les indicateurs à prendre en compte

L'index de l'égalité professionnelle se base sur plusieurs indicateurs clés déterminés par le Code du travail. Ces indicateurs incluent : 

  • L'écart de rémunération entre les femmes les hommes ;
  • L'écart de répartition des augmentations individuelles ;
  • Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés qui perçoivent les rémunérations les plus élevées ;
  • Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité ;
  • Ou encore l’écart de répartition des promotions.

Il est possible de trouver ces diverses informations dans la BDESE (Base de données économiques, sociales et environnementales), accessible via le CSE (Comité social et économique).

Une déclaration à caractère obligatoire

Toutes les entreprises dont la note globale est inférieure à 85/100 sont tenues de se fixer des objectifs de progression, qu’elles doivent publier avec les résultats. En cas de note inférieure à 75/100, il leur revient alors de définir des mesures correctives visant à améliorer leur note. Elles ont également pour obligation de publier les mesures en question, qu’elles aient été prises de manière unilatérale ou non.

Les entreprises qui ne respectent pas les obligations de calcul et de publication de l'index, ou qui ne mettent pas en œuvre de mesures correctives adéquates, s'exposent à des pénalités financières pouvant atteindre 1 % de leur masse salariale annuelle.