Obligation de facture électronique 2024 officiellement reportée au 1er septembre 2026

Le report de la facturation électronique obligatoire entre professionnels annonce de nouveautés. La généralisation de la facturation électronique obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA devait débuter en 2024. Toutefois, la date initiale d'entrée en vigueur, fixée au 1er juillet 2024, a été reportée. C’est la loi de finances 2024 qui a finalement déterminé la date définitive d’entrée en vigueur du dispositif au 1er septembre 2026.

Report de la facturation électronique obligatoire entre professionnels : nouvelle date 

La loi de finances pour l’année 2024 a fixé, dans son amendement n°I-5395, la date de report de la facturation électronique au 1er septembre 2026. Elle était initialement prévue pour juillet 2024. 

Cette obligation, visant à simplifier les obligations déclaratives de TVA et à lutter contre la fraude à la TVA, devait s'appliquer de manière progressive. En effet, elle devait commencer par les grandes entreprises au 1er juillet 2024, puis les ETI au 1er janvier 2025, et enfin les PME et micro-entreprises au 1er janvier 2026.

Finalement, le calendrier d’entrée en application de la réforme sera le suivant : 

• 1er septembre 2026 : pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
• 1er septembre 2027 : pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que les micro-entreprises. 

Quelles sont les raisons du report de la facturation électronique obligatoire entre professionnels?

Le ministère justifie ce report. En effet, il affirme qu'il est nécessaire de donner plus de temps aux entreprises. Ces dernières pourront donc mieux se préparer à cette transition majeure.

De même, selon un sondage récent de IPSOS pour Sopra Steria Next et Kolecto, plus de 75 % des entreprises interrogées déclarent ne pas connaître précisément les enjeux de la réforme. Pour de nombreuses entreprises, en particulier les petites structures, le passage à la dématérialisation représente un changement de méthode significatif. Ces dernières ont besoin d'une période d'adaptation.

Bien que la date précise du report ne soit pas encore définie, ce délai supplémentaire vise à garantir une transition en douceur. En effet, il prend en compte les besoins et les préoccupations des entreprises.

Comment faudra-t-il procéder ?

Les entreprises devront choisir l'un des canaux suivants pour envoyer leurs factures  : 

• soit via l’une des plateformes dites « partenaires » de l’administration publique ;
• soit via le portail public de facturation qui reposera sur la plateforme « Chorus Pro ». Cette plateforme, en activité depuis 2017, est déjà utilisée pour la transmission de factures dans la fonction publique.

Cette seconde option fera l’objet d’une expérimentation à partir de janvier 2024. De même, les autorités prendront en compte la capacité numérique des entreprises. En effet, l’outil proposera un certain nombre de fonctions de base et services permettant aux professionnels de procéder à la facturation.

Facturation électronique obligatoire en 2024 : dans quel but ?

La dématérialisation s’inscrit dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2022. Selon cette dernière, « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis ».

Inspirée des pratiques de plusieurs pays européens, cette réforme présente plusieurs avantages. En effet, elle représente une source d’économie pour l'entreprise, la dématérialisation coûtant moins cher que l’envoi de dossiers papier. Au-delà de cette première considération, la fin de l’envoi de dossiers papier revêt une dimension écologique. De plus, elle représente un gain de temps et, par extension, une perspective d’amélioration de la productivité. Enfin, la gestion de la comptabilité de l'entreprise devrait désormais pouvoir se faire sous des délais plus courts et bénéficier d’une meilleure traçabilité. 

L'administration, pour sa part, espère que le passage à la facture électronique facilitera la lutte contre la fraude fiscale. 

Quel est le champ d'application de la facturation électronique ?

Le champ d'application de la facturation électronique englobe toutes les transactions commerciales entre entreprises établies en France, qui sont assujetties à la TVA. Par conséquent, la facturation électronique s'applique aux cas suivants :

• Les transactions relatives aux livraisons de biens ou aux prestations de services effectuées en France par un assujetti envers un autre assujetti, à condition qu'elles ne bénéficient pas d'une exonération de TVA.
• Les acomptes liés à ces opérations commerciales.
• Les ventes aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités.

L’ajout de nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Des ajustements réglementaires entraînent l'introduction de nouvelles mentions obligatoires à inclure sur les factures, notamment :

• Le numéro SIREN de l'entreprise.
• L'adresse de destination des biens, lorsque celle-ci diffère de l'adresse du client.
• Une indication précisant si les opérations ayant donné lieu à la facture consistent :
  • exclusivement en des livraisons de biens ou en des prestations de services ;
  • ou bien, si elles englobent ces deux types d'opérations.

• Et enfin, la mention du paiement de la taxe basée sur les débits, dans le cas où le prestataire a choisi cette option.

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