Sous peine de pénalités, les employeurs affiliés au régime général de la Sécurité Sociale doivent adhérer au compte AT/MP avant le 11 décembre 2023. S’inscrire au compte AT/MP émettra automatiquement la notification des taux de cotisations, réalisée par la caisse régionale de l’employeur. Cette procédure dématérialisée se fait sur le site www.net-entreprises.fr.

Création du compte AT/MP obligatoire avant le 11 décembre…

Les employeurs relevant du régime général de la Sécurité Sociale ont jusqu’au 11 décembre 2023 pour adhérer au compte AT/MP (accidents de travail / maladies professionnelles). Accessible sur www.net-entreprises.fr, ce téléservice permet aux employeurs de consulter les taux de cotisation de leur entreprise au cours des trois dernières années, un bilan individuel des risques professionnels. Il leur permet aussi de connaître les nouveaux accidents de travail et maladies professionnelles pouvant impacter les futurs taux.

Pour adhérer au compte AT/MP, la procédure se faisant entièrement de manière dématérialisée depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, il faut se rendre sur le site www.net-entreprises.fr. 

Les employeurs ne disposant pas de compte sur ce site sur lequel aucun de ses salariés n'est inscrit devront en créer un, ce qui est possible à partir de la page d’accueil du site. Une fois l’inscription finalisée, ils pourront accéder au service sous 24 heures. Dès lors, ils devront sélectionner « L’Assurance maladie », puis « Compte AT/MP ». 

page d'accueil de site net-entreprises

Pour les employeurs ayant déjà créé un compte sur ce site, ils devront simplement ajouter le compte AT/MP à leurs téléservices depuis leur menu personnalisé.

 

À noter

Un tiers déclarant ne peut pas remplir cette obligation. En effet, seul le chef d’entreprise (ou l'un de ses salariés) peut être le destinataire de la notification du taux de cotisation AT/MP.

… sous peine de pénalités

Passé le 11 décembre 2023, les employeurs ne pourront plus émettre de notification du taux de cotisation AT/MP de manière dématérialisée. Un courrier de notification leur sera alors envoyé par voie postale, et pourra être accompagné d’une pénalité infligée par la caisse régionale dont dépend l’employeur. Cette pénalité sera égale à un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale qui, en 2023, s’élève à 3 666 €. Au plus une entreprise compte de salariés, au plus la sanction infligée sera élevée.

Effectif de l’entreprise Pénalité (par salarié)
Inférieur à 20 salariés ou assimilés 19 € (soit 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale)
Entre 20 et 149 salariés ou assimilés 37 € (soit 1 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale)
Supérieur à 150 salariés ou assimilés 55 € (soit 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale)

Qu’est-ce que le compte AT/MP ?

Le compte AT/MP est un téléservice gratuit accessible aux employeurs affiliés au régime général de la Sécurité Sociale. Il leur permet de : 

  • Gérer leurs risques professionnels ;
  • Consulter leurs taux de cotisation notifiés et le détail de leur calcul ;
  • Prendre connaissance en temps réel des accidents de travail et maladies professionnelles nouvellement reconnus comme pouvant impacter les futurs taux de cotisation.