Tarif de publication des annonces légales en 2023
La publication d'une annonce légale est une formalité obligatoire. Les tarifs pour une annonce légale sont régulièrement revalorisés.
La publication de l’annonce légale est une formalité nécessaire à la réalisation de plusieurs démarches administratives. En effet, elle fait partie des étapes à accomplir pour créer une entreprise. Cependant, la publication d’une annonce légale a un coût. Les tarifs de cette dernière sont régulièrement revalorisés. Depuis le 1er janvier 2023, les tarifs pour une annonce légale ont changé. Le prix varie en fonction de la localisation de l’entreprise et du type d’annonce.
Tarifs pour une annonce légale : annonce de modification
Les tarifs des annonces légales, pour une opération de modification, se calculent au nombre de caractères, chaque caractère faisant l’objet d’une tarification fixe. En revanche, il est à noter que le prix diffère en fonction du département où se situe le siège social de l’entreprise. En effet, on distingue sept annexes au sein desquels se répartissent les différents départements français.
À noter : pour la vente d’un fonds de commerce et la location-gérance, le tarif de l’annonce légale dépend également du nombre de caractères dans le texte.
Annexe I
Pour les départements figurant dans l’annexe I, le tarif d’une d’une annonce légale est de 0,183 euro par caractère (hors taxe). À noter : ce tarif demeure inchangé par rapport à 2022.
Cette annexe comprend les départements suivants :
| 01 Ain | 03 Allier | 04 Alpes-de-Haute-Provence | 05 Hautes-Alpes | 06 Alpes-Maritimes |
| 09 Ariège | 10 Aube | 11 Aude | 12 Aveyron | 13 Bouches-du-Rhône |
| 14 Calvados | 15 Cantal | 16 Charente | 17 Charente-Maritime | 18 Cher |
| 19 Corrèze | 2A Corse-du-Sud | 2B Haute-Corse | 21 Côte-d’Or | 22 Côtes-d’Armor |
| 24 Dordogne | 23 Creuse | 25 Doubs | 29 Finistère | 28 Eure-et-Loir |
| 30 Gard | 31 Haute-Garonne | 32 Gers | 33 Gironde | 34 Hérault |
| 35 Ille-et-Vilaine | 36 Indre | 37 Indre-et-Loire | 39 Jura | 40 Landes |
| 41 Loir-et-Cher | 42 Loire | 43 Haute-Loire | 44 Loire-Atlantique | 45 Loiret |
| 46 Lot | 47 Lot-et-Garonne | 48 Lozère | 49 Maine-et-Loire | 50 Manche |
| 51 Marne | 52 Haute-Marne | 53 Mayenne | 54 Meurthe-et-Moselle | 55 Meuse |
| 56 Morbihan | 57 Moselle | 58 Nièvre | 61 Orne | 63 Puy-de-Dôme |
| 64 Pyrénées-Atlantiques | 65 Hautes-Pyrénées | 66 Pyrénées-Orientales | 67 Bas-Rhin | 68 Haut-Rhin |
| 70 Haute-Saône | 71 Saône-et-Loire | 72 Sarthe | 73 Savoie | 74 Haute-Savoie |
| 79 Deux-Sèvres | 81 Tarn | 82 Tarn-et-Garonne | 83 Var | 84 Vaucluse |
| 85 Vendée | 86 Vienne | 87 Haute-Vienne | 88 Vosges | 90 Territoire de Belfort |
Annexe II
Dans les départements se trouvant dans l’annexe II, les tarifs d’annonce légale sont de 0,189 euro (hors taxe).
Cette annexe comprend les départements suivants :
| 02 Aisne | 26 Drôme | 69 Rhône |
| 07 Ardèche | 38 Isère | 80 Somme |
| 08 Ardennes | 60 Oise | 89 Yonne |
Annexe III
Dans les départements se trouvant dans l’annexe III, les tarifs d’annonce légale sont de 0,20 euro (hors taxe).
Cette annexe comprend les départements suivants :
| 27 Eure | 76 Seine-Maritime |
Annexe IV
Dans les départements se trouvant dans l’annexe IV, les tarifs d’annonce légale sont de 0,221 euro (hors taxe).
Cette annexe comprend les départements suivants :
| 59 Nord | 62 Pas-de-Calais | 77 Seine-et-Marne |
| 78 Yvelines | 91 Essonne | 95 Val-d’Oise |
Annexe V
Dans les départements se trouvant dans l’annexe V, les tarifs d’annonce légale sont de 0,232 euro (hors taxe).
Cette annexe comprend les départements suivants :
| 75 Paris | 92 Hauts-de-Seine |
| 93 Seine-Saint-Denis | 94 Val-de-Marne |
Annexe VI
Dans les départements se trouvant dans l’annexe VI, les tarifs d’annonce légale sont de 0,179 euro (hors taxe).
Cette annexe comprend les départements suivants :
| 971 Guadeloupe | 972 Martinique | 973 Guyane |
| 977 Saint-Barthélemy | 978 Saint-Martin | 986 Wallis-et-Futuna |
Annexe VII
Dans les départements se trouvant dans l’annexe VII, les tarifs d’annonce légale sont de 0,204 euro (hors taxe).
Cette annexe comprend les départements suivants :
| 974 La Réunion | 976 Mayotte |
Tarifs pour une annonce légale : création et clôture d’entreprise
Les formalités en lien avec la création ou la clôture d’une entreprise ou d’une société nécessitent la parution d’une annonce. Cependant, le coût de cette dernière varie selon le type d’entreprise et l’annexe dont elle relève. En effet, trois catégories de tarifs se distinguent :
- Les tarifs propres à l’annexe I ;
- Ceux propres aux annexes II à VI ;
- Et enfin, ceux propres à l’annexe VII.
Annonce légale de création ou de constitution d’entreprise
| Type d’entreprise | Annexe I : tarifs d’annonce légale | Annexes II à VI : tarifs d’annonce légale | Annexe VII : tarifs d’annonce légale |
| Société civile immobilière(SCI) | 185 € | 181 € | 217 € |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 144 € | 141 € | 168 € |
| Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL) | 144 € | 141 € | 168 € |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | 121 € | 118 € | 143 € |
| Société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL) | 121 € | 118 € | 143 € |
| Société civile | 216 € | 211 € | 255 € |
| Société civile immobilière de construction vente (SCCIV ou SCICV) | 185 € | 181 € | 217 € |
| Société par actions simplifiée (SAS) | 193 € | 189 € | 226 € |
| Société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) | 193 € | 189 € | 226 € |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 138 € | 135 € | 162 € |
| Société d'exercice libéral par action simplifiée unipersonnelle (SELASU) | 138 € | 135 € | 162 € |
| Société civile de placement immobilier (SCPI) | 216 € | 211 € | 255 € |
| Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) | 387 € | 379 € | 453 € |
| Société civile de moyens (SCM) | 216 € | 211 € | 255 € |
| Société anonyme (SA) | 387 € | 379 € | 453 € |
| Société en nom collectif (SNC) | 214 € | 210 € | 252 € |
| Société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA) | 387 € | 379 € | 453 € |
| Sociétés civiles professionnelles (SCP) | 216 € | 211 € | 255 € |
| Sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) | 216 € | 211 € | 255 € |
| Sociétés en commandite simple (SCS) | 214 € | 210 € | 252 € |
| Société en commandite par actions (SCA) | 387 € | 379 € | 453 € |
| Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) | 216 € | 211 € | 255 € |
Clôture d’entreprise
| Type de procédure | Annexe I : tarifs d’annonce légale | Annexes II à VI : tarifs d’annonce légale | Annexe VII : tarifs d’annonce légale |
| Dissolution anticipée | 149 € | 146 € | 175 € |
| Clôture de liquidation | 108 € | 106 € | 125 € |
| RL – Dissolution anticipée | 149 € | 146 € | 175 € |
| RL – Clôture de liquidation | 108 € | 106 € | 125 € |
Pour finir, les successions vacantes ont un coût de 40 euros pour les trois catégories.
Tarifs d’annonce légale : changement de patronyme
La dernière procédure administrative concernée par les annonces légales concerne le changement de nom de famille. Cette dernière se règle selon un tarif forfaitaire. Une fois de plus, le calcul du montant dépend de la catégorie de rattachement de l’entreprise. Le tarif pour l’accomplissement de cette formalité est de :
- 56 euros pour les annexes I et VII ;
- 55 euros pour les annexes II à VI.
Publier une annonce légale : comment s’y prendre ?
La publication de l’annonce légale doit se faire sur un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Ce dernier peut prendre la forme d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL). En revanche, le support doit être habilité dans le département où se situe le siège social de l’entreprise ou de la société. L’arrêté ministériel du 27 décembre 2022, qui introduit la tarification de 2023, met notamment l’accent sur la localisation du siège social de l’entreprise au moment de la parution de l’annonce légale et du calcul du prix. Ce décret inscrit cette tarification dans la lignée de la loi PACTE.
La demande de publication doit comprendre un certain nombre d’éléments obligatoires. Ces derniers sont :
- La dénomination sociale de la société ;
- Le sigle de la société (lorsque nécessaire) ;
- La forme juridique de la société ;
- L’objet social ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- La durée d’existence de la société ;
- Le nom du ou des dirigeants ;
- L’indication du registre auquel se fait l’immatriculation de la société.
Après avoir fait publier l’annonce légale, l’entrepreneur recevra une attestation de parution de la part du journal d’annonces légales (JAL) ou du service de presse en ligne (SPEL). Ce document est obligatoire au moment de la constitution d’une société ou d’une entreprise.