Tarif de publication des annonces légales en 2024

La publication de l’annonce légale est une formalité nécessaire à la réalisation de plusieurs démarches administratives. En effet, elle fait partie des étapes à accomplir pour créer une entreprise. Cependant, la publication d’une annonce légale a un coût. Les tarifs de cette dernière sont régulièrement revalorisés. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les tarifs pour une annonce légale ont évolué. Le prix varie en fonction de la localisation de l’entreprise et du type d’annonce. 

Tarifs pour une annonce légale : annonce de modification 

Les tarifs des annonces légales, pour une opération de modification, se calculent au nombre de caractères, chaque caractère faisant l’objet d’une tarification fixe. En revanche, il est à noter que le prix diffère en fonction du département où se situe le siège social de l’entreprise. En effet, on distingue sept annexes au sein desquelles se répartissent les différents départements français.

Annexe I

Pour les départements figurant dans l’annexe I, le tarif d’une d’une annonce légale est de 0,183 euro par caractère (hors taxe). À noter : ce tarif demeure inchangé par rapport à 2023.

Cette annexe comprend les départements suivants :

01 Ain	03 Allier	04 Alpes-de-Haute-Provence	05 Hautes-Alpes	06 Alpes-Maritimes
09 Ariège	10 Aube	11 Aude	12 Aveyron	13 Bouches-du-Rhône
14 Calvados	15 Cantal	16 Charente	17 Charente-Maritime	18 Cher
19 Corrèze	2A Corse-du-Sud	2B Haute-Corse	21 Côte-d’Or	22 Côtes-d’Armor
24 Dordogne	23 Creuse	25 Doubs	29 Finistère	28 Eure-et-Loir
30 Gard	31 Haute-Garonne	32 Gers	33 Gironde	34 Hérault
35 Ille-et-Vilaine	36 Indre	37 Indre-et-Loire	39 Jura	40 Landes
41 Loir-et-Cher	42 Loire	43 Haute-Loire	44 Loire-Atlantique	45 Loiret
46 Lot	47 Lot-et-Garonne	48 Lozère	49 Maine-et-Loire	50 Manche
51 Marne	52 Haute-Marne	53 Mayenne	54 Meurthe-et-Moselle	55 Meuse
56 Morbihan	57 Moselle	58 Nièvre	61 Orne	63 Puy-de-Dôme
64 Pyrénées-Atlantiques	65 Hautes-Pyrénées	66 Pyrénées-Orientales	67 Bas-Rhin	68 Haut-Rhin
70 Haute-Saône	71 Saône-et-Loire	72 Sarthe	73 Savoie	74 Haute-Savoie
79 Deux-Sèvres	81 Tarn	82 Tarn-et-Garonne	83 Var	84 Vaucluse
85 Vendée	86 Vienne	87 Haute-Vienne	88 Vosges	90 Territoire de Belfort

Annexe II

Dans les départements se trouvant dans l’annexe II, les tarifs d’annonce légale sont de 0,189 euro HT (même tarif qu'en 2023).

Cette annexe comprend les départements suivants :

02 Aisne	26 Drôme	69 Rhône
07 Ardèche	38 Isère	80 Somme
08 Ardennes	60 Oise	89 Yonne

Annexe III

Dans les départements se trouvant dans l’annexe III, les tarifs d’annonce légale sont de 0,200 euro HT (même tarif qu'en 2023).

Cette annexe comprend les départements suivants :

27 Eure

76 Seine-Maritime

Annexe IV

Dans les départements se trouvant dans l’annexe IV, les tarifs d’annonce légale sont de 0,221 euro HT (même tarif qu'en 2023).

Cette annexe comprend les départements suivants :

59 Nord	62 Pas-de-Calais	77 Seine-et-Marne
78 Yvelines	91 Essonne	95 Val-d’Oise

Annexe V

Dans les départements se trouvant dans l’annexe V, les tarifs d’annonce légale sont de 0,232 euro HT (même tarif qu'en 2023).

Cette annexe comprend les départements suivants :

75 Paris	92 Hauts-de-Seine
93 Seine-Saint-Denis	94 Val-de-Marne

Annexe VI

Dans les départements se trouvant dans l’annexe VI, les tarifs d’annonce légale sont de 0,179 euro HT (même tarif qu'en 2023).

Cette annexe comprend les départements suivants :

971 Guadeloupe	972 Martinique	973 Guyane
977 Saint-Barthélemy	978 Saint-Martin	986 Wallis-et-Futuna

Annexe VII

Dans les départements se trouvant dans l’annexe VII, les tarifs d’annonce légale sont de 0,204 euro HT (même tarif qu'en 2023).

Cette annexe comprend les départements suivants :

974 La Réunion

976 Mayotte

Tarifs pour une annonce légale : création et clôture d’entreprises

Les formalités en lien avec la création ou la clôture d’une entreprise ou d’une société nécessitent la parution d’une annonce. Cependant, le coût de cette dernière varie selon le type d’entreprise et l’annexe dont elle relève. En effet, trois catégories de tarifs se distinguent : 

• Les tarifs propres à l’annexe I ;
• Ceux propres aux annexes II à VI ;
• Et enfin, ceux propres à l’annexe VII. 

Annonce légale de création ou de constitution d’entreprise

Départements	Société anonyme (SA)	Sociétés par actions simplifiées (SAS)	Sociétés par action simplifiées unipersonnelle (SASU)	Société en nom collectif (SNC)	Société à responsabilité limitée (SARL)	Entreprise unipersonnelle à responsabilité unipersonnelle (EURL)	Société civile (sauf SCI)	Société civile immobilière (SCI)
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélémy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna	387 €	193 €	138 €	214 €	144 €	121 €	216 €	185 €
974 La Réunion 976 Mayotte	453 €	226 €	162 €	252 €	168 €	143 €	255 €	217 €

Clôture d’entreprise

Départements	Acte de nomination des liquidateurs	Avis de clôture de la liquidation	Annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives	Annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélémy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna	149 €	108 €	64 €	35 €
974 La Réunion 976 Mayotte	175 €	125 €	75 €	41 €

Tarifs d’annonce légale : ce qui doit désormais faire l'objet d'annonces légales pour 2024 

Au 1ᵉʳ janvier 2024, d'autres procédures devront faire l'objet d'une annonce légale. Celles-ci devront être publiées à la suite :

• De la démission pour motif légitime, à la nomination et à la cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales et civiles ; 
• De la modification de la date d'ouverture et de clôture de l'exercice social, de la modification de la date du commencement d'activité et de la prorogation des sociétés commerciales ;
• Du transfert du siège social des sociétés commerciales, des sociétés européennes et des sociétés civiles prévues ;
• De la cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales et à la nomination des gérants des sociétés civiles ;
• De la reconstitution du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles.

Départements	Tarif forfaitaire HT
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélémy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna	106 €
974 La Réunion 976 Mayotte	132 €

Des annonces légales doivent également être publiées à la suite :

• D'un changement de l'objet social pour les sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
• De la nomination de l'administrateur judiciaire des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
• De la réduction du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles.

Départements	Tarif forfaitaire HT
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélémy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna	132 €
974 La Réunion 976 Mayotte	153 €

Enfin, des annonces légales doivent désormais être publiées à la suite :

• De la résiliation du bail commercial ;
• De la cession d'actions des sociétés commerciales et à la cession des parts sociales des sociétés civiles ;
• Des mouvements d'associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d'avocats ;
• Du changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles ; 
• De la transformation de la forme sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
• De la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes ;
• Et de la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes. 

Départements	Tarif forfaitaire HT
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélémy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna	193 €
974 La Réunion 976 Mayotte	223 €

Publier une annonce légale : comment s’y prendre ?

La publication de l’annonce légale doit se faire sur un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Ce dernier peut prendre la forme d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL). En revanche, le support doit être habilité dans le département où se situe le siège social de l’entreprise ou de la société. L’arrêté ministériel du 14 décembre 2023, qui introduit la tarification de 2024, met notamment l’accent sur la localisation du siège social de l’entreprise au moment de la parution de l’annonce légale et du calcul du prix. Ce décret inscrit cette tarification dans la lignée de la loi PACTE.

La demande de publication doit comprendre un certain nombre d’éléments obligatoires. Ces derniers sont : 

• La dénomination sociale de la société ;
• Le sigle de la société (lorsque nécessaire) ;
• La forme juridique de la société ;
• L’objet social ;
• Le montant du capital social ;
• L’adresse du siège social ;
• La durée d’existence de la société ;
• Le nom du ou des dirigeants ;
• L’indication du registre auquel se fait l’immatriculation de la société.

Après avoir fait publier l’annonce légale, l’entrepreneur recevra une attestation de parution de la part du journal d’annonces légales (JAL) ou du service de presse en ligne (SPEL). Ce document est obligatoire au moment de la constitution d’une société ou d’une entreprise.