Nouvelle règle assurance chômage : suite à deux jours de négociation, les organisations syndicales ainsi que les organisations patronales ont finalement trouvé un accord permettant de fixer les nouveaux protocoles de l’assurance chômage pour l’année 2024.

Nouvelle règle assurance chômage : ce qu’il faut savoir

Le vendredi 10 novembre, un accord sur l’assurance-chômage géré par l’Unédic a été trouvé entre les partenaires sociaux. Deux syndicats ont signé le protocole d’accord, tandis que deux autres l’ont refusé.

Syndicats ayant signé le protocole d’accord Syndicats ayant refusé de signer le protocole d’accord
La CFDT (Confédération française démocratique du travail) La CGT (Confédération générale du travail)
La CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens) La CFE-CGC (Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres)

Parmi les principaux changements significatifs proposés :

  • Premièrement, la réduction de la durée d’activité minimale nécessaire pour ouvrir des droits à l’assurance chômage, passant de 6 à 5 mois ;
  • Deuxièmement, la réduction des allocations en dessous de 55 ans, contre 57 ans auparavant. Cette mesure concerne les hauts salaires, gagnant plus de 4 500 euros bruts.

En ce qui concerne le versement de l’allocation chômage, les bénéficiaires recevront désormais un montant fixe chaque mois. Celui-ci sera calculé sur une base de 30 jours. Bien que cette mesure vise à simplifier le système de paiement, elle pourrait entraîner une perte de 5 à 6 jours d’indemnisation par an pour les chômeurs.

Du côté des employeurs, l’accord prévoit une légère baisse des cotisations patronales, passant de 4,05 à 4%. Par ailleurs, le système de bonus-malus, pénalisant les entreprises abusant des contrats courts, a été en partie révisé. En effet, une limitation sera dorénavant appliquée à un nombre restreint de contrats, une concession obtenue par le patronat.

Le ministère du Travail doit encore examiner la conformité de l’accord avec le document de cadrage du gouvernement. Si tout est conforme, les mesures de l’accord pourraient entrer en vigueur dès le 1ᵉʳ janvier 2024.

Assurance chômage : qui peut en bénéficier ?

Pour avoir droit à l’assurance chômage, il faut avoir travaillé au moins six mois lors des 24 mois précédant la fin du dernier contrat de travail. L’assurance chômage s’adresse aux anciens salariés du secteur privé ou bien de la fonction publique. En outre, ils doivent être en recherche d’emploi active.

Depuis 2019, les travailleurs indépendants ainsi que les salariés démissionnaires ont la possibilité de bénéficier de l’assurance chômage. Néanmoins, cela n’est possible que si ces derniers sont en train de suivre une reconversion ou sont en train de fonder une entreprise.

Globalement, le principe d’indemnisation s’applique de sorte qu’un jour travaillé corresponde à un jour d’indemnisation chômage.

La durée maximale d’indemnisation est la suivante :

  • 18 mois pour les moins de 53 ans ;
  • 24 mois pour les personnes ayant entre 53 et 54 ans ;
  • Et enfin, 27 mois pour les personnes ayant plus de 55 ans.

Quel est le montant des allocations chômage ?

Le montant des allocations chômage dépend du salaire journalier de référence (SJR). En effet, le SJR se calcule en additionnant les salaires perçus au cours des 24 mois précédant la fin du contrat, puis en le divisant par le nombre de jours de la durée d’indemnisation.

Cette durée inclut les jours travaillés ainsi que les périodes d’inactivité telles que :

  • Premièrement, les arrêts maladie ;
  • Deuxièmement, les congés parentaux ;
  • Troisièmement, les congés maternité ;
  • Et enfin, les activités partielles.

Le résultat de cette division constitue le SJR, servant de base pour le calcul des allocations chômage.

L’allocation journalière de l’assurance chômage, est fixée à 57 % du salaire journalier de référence (SJR). Pôle Emploi la verse tous les mois. Le montant final s’obtient en multipliant cette allocation journalière par le nombre de jours dans le mois.

 

À noter

Pour les hauts salaires, une dégressivité peut être appliquée, entraînant une réduction de 30 % du montant de l’allocation après huit mois d’indemnisation.

homme sur son ordinateur consultant les changements ayant eu lieu pour l'assurance chômage

Nouvelle règle assurance chômage : quelle est la durée de cette indemnisation ?

Les périodes rouges et les périodes vertes

La nouvelle réforme de l’assurance chômage repose sur un principe contracyclique. Cela signifie qu’elle s’oppose à la tendance économique. Le projet de loi autorise le gouvernement à ajuster, par décret, la durée d’indemnisation en fonction de la situation de l’emploi, définie comme « verte » ou « rouge ».

  • La « période verte » se caractérise par un taux de chômage inférieur à 9 %, sans augmentation de plus de 0,8 point sur un trimestre ;
  • La « période rouge », quant à elle, correspond à un taux de chômage dépassant 9 % ou augmentant de plus de 0,8 point sur un trimestre.

Ainsi, même avec un taux de chômage de 4 %, le système bascule en « rouge » s’il augmente à 4,9 % en trois mois puisque son augmentation sera supérieure à 0,8 point.

En période « verte » du marché du travail, un coefficient réducteur de 0,75 est instauré, tandis qu’en période « rouge », aucun coefficient n’est appliqué. Cette réforme concerne exclusivement les individus qui ouvrent des droits à l’assurance chômage après le 1ᵉʳ février 2023, excluant ainsi les chômeurs actuels déjà allocataires. Les exemptés de ce dispositif sont les :

  • Résidents des départements d’outre-mer ;
  • Intermittents du spectacle ;
  • Marins pêcheurs ;
  • Dockers ;
  • Expatriés
  • Bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle suite à un licenciement.
 

Rappel

Le gouvernement utilise la méthode de calcul du taux de chômage au sens du BIT (bureau international du travail). Ce mode de calcul, souvent critiqué, ne prend en compte que les chômeurs en recherche active d’emploi.

De ce fait, il exclut :

  • Les parents se consacrant à l’éducation de leurs enfants ;
  • Les personnes en traitement médical les empêchant de travailler ;
  • Ainsi que les demandeurs d’emploi choisissant de suivre une formation pour améliorer leurs perspectives d’emploi.

Pour résumer, le chômage au sens du BIT ne compte que les chômeurs de catégorie A, c’est-à-dire, les anciens salariés.

La nouvelle mise en vigueur

La modulation gouvernementale, mise en œuvre par décret le 1ᵉʳ février 2023, sera en vigueur jusqu’au 31 décembre de cette année. Pour toute modification future de la durée d’indemnisation des chômeurs, une nouvelle publication de décret sera nécessaire.

Le coefficient de 0,75 équivaut à une réduction de 25 % des droits à l’assurance chômage. Voici un tableau présentant des exemples de l’impact que cette mesure aura.

Nombre de mois ouvrant aux allocations chômage avant la réforme Nombre de mois ouvrant aux allocations chômage depuis la réforme
24 mois de chômage 18 mois de chômage
20 mois de chômage 15 mois de chômage
12 mois de chômage 6 mois de chômage
10 mois de chômage 8 mois de chômage
 

À noter

Peu importe le coefficient appliqué, les chômeurs doivent bénéficier d’une indemnité d’au moins six mois.

Nouvelle règle assurance chômage : la baisse des droits concernera-t-elle les personnes refusant un CDI ?

Le projet prévoit de réduire les droits à l’assurance chômage pour les salariés qui refusent deux fois la conversion de leur CDD ou mission d’intérim en CDI.

Afin d’appliquer cette mesure, le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a confirmé que les employeurs seront responsables d’informer Pôle Emploi de ces refus. Il a déclaré que « Pôle Emploi n’a aujourd’hui aucun moyen de savoir si un salarié a refusé auparavant un poste en CDI, il est donc nécessaire de réorganiser le système de signalement et de transmission d’informations ». Il a également assuré qu’un dispositif sera mis en place pour éviter une charge administrative excessive pour les chefs d’entreprises.

Des allocations chômage seront-elles possibles après un abandon de poste ?

Désormais, les salariés qui abandonnent leur poste ne seront plus éligibles à l’assurance chômage. Jusqu’à cette nouvelle règle assurance chômage, les employeurs engageaient des procédures de licenciement contre les salariés qui quittaient leur poste sans démissionner formellement.

Cependant, la nouvelle réforme stipule qu’un abandon de poste sera dorénavant considéré comme une « présomption de démission », entraînant ainsi l’inéligibilité aux allocations chômage. Dans le cas où l’abandon de poste serait motivé par des raisons légitimes, comme des problèmes de santé ou de sécurité, la personne concernée pourra saisir les prud’hommes.

En cas d’abandon de poste, les juges disposeront d’un mois pour décider du renversement ou non de la présomption de démission. L’employeur sera tenu de fixer un délai, au terme duquel le salarié devra justifier son absence ou reprendre son poste. En l’absence de démarche de la part du salarié, cela sera interprété comme une démission. L’employeur est également obligé d’informer le salarié de ce délai par le biais d’une lettre recommandée remise en main propre.

Nouvelle règle assurance chômage : y aura-t-il une extension ?

Le dispositif du bonus-malus pour les employeurs, appliqué depuis le 1ᵉʳ septembre 2022 dans les secteurs faisant fréquemment appel aux contrats courts, sera prolongé jusqu’au 31 août 2024.

Concrètement, cette mesure ajuste les cotisations patronales dédiées à l’assurance chômage en fonction de l’utilisation des contrats courts par les employeurs.

Ainsi, les employeurs qui en font un usage excessif sont soumis à un malus (pouvant atteindre 5,05 % de cotisations, contre 4,05 % en temps normal). À l’inverse, ceux qui adoptent une pratique plus équilibrée bénéficient d’un bonus (cotisations réduites jusqu’à 3 %).