Droit & Fiscalité
Infogreffe guichet unique : nouveautés
Publié le 06/07/2023 à 10h00 par Andy GuagniniDepuis le 20 février, la plateforme Infogreffe permet d'accomplir une partie des formalités du guichet unique des entreprises. Une solution temporaire.
Depuis le 1er janvier 2023, toute formalité en lien avec l’activité d’une entreprise en France (création, modification, cessation) doit être réalisée via le Guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’Inpi. Cependant, la plateforme Infogreffe, qui avait cédé sa place au Guichet unique des entreprises, a été remise en service. En effet, face aux difficultés liées à la mise en activité du Guichet unique, les autorités ont décidé de permettre à Infogreffe...
Publié le 05/07/2023 à 09h30 par Andy Guagnini
Réforme facture électronique : nouveautés
La réforme de la facture électronique entrera en vigueur au 1er juillet 2024. Pl...
Publié le 05/07/2023 à 09h30 par Aïnoa Artigue
Transparence salariale : tout sur la directive européenne
Transparence salariale : la Directive européenne favorise l'égalité et la justic...
Publié le 16/06/2023 à 09h00 par Andy Guagnini
Bulletin de paie clarifié 2023 : nouveautés
Le bulletin de paie sera clarifié à partir du 1ᵉʳ juillet 2023. De nouveaux chan...
Publié le 06/06/2023 à 15h15 par Thomas Dillar
URSSAF versement mobilité 2023 : ce qui change bientôt
L'évolution qu'apporte l'URSSAF au taux du versement mobilité en 2023 ne concern...
Publié le 30/05/2023 à 15h00 par Andy Guagnini
Contrôle urssaf 2023 : modification des modalités
L'Urssaf procède à des contrôles ponctuels des informations qu'elle reçoit. Pour...
Publié le 18/05/2023 à 13h37 par Andy Guagnini
BTP : location de matériel
Un arrêt de la Cour de cassation tranche en faveur des entreprises de gros œuvre...
Publié le 15/05/2023 à 12h30 par Andy Guagnini
Parité au travail : droit à la preuve pour les femmes
La cour de cassation a rendu un arrêt autorisant les femmes à consulter les fich...
Publié le 12/05/2023 à 12h00 par Laura Arnault
Tascom 2023 : déclaration et paiement avant le 14 juin 2023
Tascom 2023 : Pour l'année 2023, l'acompte relatif à la Tascom doit être déclaré...
Publié le 11/05/2023 à 18h00 par Clement Boudard
Acompte CVAE 2023 : Tout savoir
L’acompte CVAE est une cotisation à payer par les entreprises. Certaines société...
Publié le 05/05/2023 à 15h15 par Laura Arnault
Santé et sécurité au travail : nouveautés 2023
Tout savoir sur les nouveautés 2023 en matière de santé et sécurité au travail :...
Publié le 04/05/2023 à 08h00 par Thomas Dillar
Abandon de poste démission : ce qui a changé depuis le 18 avril
Depuis le 18 avril, un abandon de poste vaut pour démission. En effet, désormais...
Publié le 03/05/2023 à 08h30 par Thomas Dillar
CDD de remplacement : plusieurs salariés, un remplaçant
Depuis le 13 avril dernier, certaines entreprises peuvent ne conclure qu'un seul...
Publié le 26/04/2023 à 12h00 par Aïnoa Artigue
Réduction Fillon 2023, comment l'appliquer ?
La réduction Fillon 2023 est un dispositif pour les sociétés leur permettant de ...
Publié le 24/04/2023 à 15h32 par Aïnoa Artigue
Taxe d'apprentissage 2023 : tout savoir
Le solde de la taxe d'apprentissage 2023 est soumis à des changements. Il faudra...
Publié le 18/04/2023 à 09h15 par Andy Guagnini
Augmentation Smic 2023 : revalorisations de janvier et mai
Après une augmentation du Salaire minimum de croissance (Smic) au 1er janvier 20...
Publié le 18/04/2023 à 08h30 par Thomas Dillar
DOETH 2023 : c'est pour bientôt
Toutes les entreprises devront ajouter à leur Déclaration Sociale Nominative du ...
Publié le 17/04/2023 à 11h45 par Marie Therrien
Le Sénat consulte les entreprises sur les normes
Les entreprises peuvent accéder et participer à cette consultation en ligne depu...
Publié le 17/04/2023 à 09h30 par Emilien Vray
Dissolution société perte moitié du capital - modifications
La loi du 9 mars 2023 a permis l'assouplissement des règles de dissolution d'une...
Publié le 14/04/2023 à 17h00 par Clement Boudard
REP bâtiment 2023 : les nouvelles obligations
REP bâtiment 2023 : un arrêté apporte de nouvelles précisions concernant les poi...
Publié le 13/04/2023 à 09h30 par Andy Guagnini
Impôts 2023 : calendrier fiscal et nouveautés
La campagne de déclaration des impôts 2023 ouvre le 13 avril pour les déclaratio...
Publié le 12/04/2023 à 19h28 par Thomas Dillar
Avantages en nature : barèmes pour 2023
Les nouveaux barèmes concernant les 4 types d’avantage en nature dont peuvent bé...
Publié le 12/04/2023 à 10h15 par Emilien Vray
Décret sur la publicité lumineuse : ce qu'il faut savoir
Suite à un décret, certaines entreprises ayant reçu des amendes pour défaut d'ex...
Publié le 10/04/2023 à 09h00 par Laura Arnault
Intéressement : l'Urssaf propose son nouveau site
L'Urssaf a lancé une plateforme depuis février 2023 pour simplifier les démarche...
Publié le 07/04/2023 à 17h00 par Clement Boudard
Micro-entrepreneur : attestation fiscale 2022 en ligne !
L'attestation fiscale 2022 est désormais disponible en ligne. En France, c'est u...
Publié le 07/04/2023 à 17h00 par Laura Arnault
Urssaf nouveautés 2023 : améliorations pour les indépendants
Urssaf nouveautés 2023 : Yann-Gaël Amghar, le directeur de l'Urssaf, dévoile les...
Publié le 31/03/2023 à 16h00 par Marie Therrien
Le Gouvernement renforce son dispositif Alerte Cyber
L’objectif est de favoriser la mise en place de mesures efficaces face au risque...
Publié le 09/03/2023 à 17h34 par Marie Therrien
Bail réel solidaire d’activité : les nouveautés
Le bail réel solidaire d'activité s'adresse aux microentreprises. Il permet de f...
Publié le 09/03/2023 à 12h00 par Emilien Vray
Loi santé : nouveau passeport prévention
La loi santé au travail datant 2 août 2021 a créé un passeport prévention recens...
Publié le 28/02/2023 à 12h00 par Emilien Vray
Droit des travailleurs handicapés en ESAT : Les nouveautés
Le Gouvernement a récemment décrété de nouvelles modalités concernant le droit d...
Publié le 28/02/2023 à 09h15 par Andy Guagnini
TVA BTP
La TVA dans les BTP obéit à un certain nombre de règles spécifiques. On distingu...
Publié le 27/02/2023 à 09h15 par Andy Guagnini
Abattement pour frais professionnels BTP en France
Les professionnels du BTP bénéficient de la DFS, autrement dit d'un abattement d...
Publié le 10/02/2023 à 09h30 par Andy Guagnini
Chauffeur VTC salaire : une nouvelle législation en cours
Depuis le 1er février 2023, un chauffeur VTC doit percevoir un salaire minimum. ...
Publié le 06/01/2023 à 10h00 par Aïnoa Artigue
Aide aux Cotisants en Difficulté : un dispositif solidaire
L’Aide aux Cotisants en Difficulté s'adresse aux entrepreneurs ne pouvant pas pa...
Publié le 20/12/2022 à 00h00 par Andy Guagnini
Impôt mondial sur les multinationales : avancées en Europe
Cinq pays membres de l’Union européenne sont favorables à l’instauration d’un im...
Publié le 01/12/2022 à 17h00 par Marie Therrien
Aides de l'État validées par la Commission européenne
Approbation du régime français de 13,5 milliards d'euros pour compenser les coût...
Publié le 09/11/2022 à 11h38 par Andy Guagnini
Date limite de paiement de la CFE : 15 décembre 2022
La date limite de paiement de la CFE, payée par les entreprises et les professio...
Publié le 02/11/2022 à 10h01 par Marie Therrien
Le barème du crédit d’impôt jeu vidéo évolue
Mis en place depuis 2008, le crédit d’impôt revoit ses critères et son barème af...
Publié le 28/10/2022 à 11h00 par Emilien Vray
Le PGE Résilience se termine fin 2022 !
Se terminant le 31 décembre 2022, le PGE Résilience permet aux entreprises fragi...
Publié le 14/10/2022 à 14h00 par Mélusine Sorgato
Aide à l’embauche chômeur longue durée : fin de la prime
Le 31 décembre 2022, l'aide à l’embauche chômeur longue durée ne sera plus accor...
Publié le 13/10/2022 à 12h28 par Mélusine Sorgato
Cyberattaque en entreprise : remboursement des assurances ?
La problématique de la cyberattaque en entreprise n’est pas récente. Pour protég...
Publié le 12/10/2022 à 17h00 par Emilien Vray
Fin du dispositif « emploi franc » le 31 décembre 2022
Le 31 décembre 2022, le dispositif "emploi franc" prendra fin. Il ne sera plus a...
Publié le 12/10/2022 à 12h00 par Emilien Vray
Date limite de dépôt de déclaration de la TGAP 2022
La dernière échéance pour régler le paiement de la TGAP (Taxe Générale sur les A...
Publié le 10/10/2022 à 13h16 par Marie Therrien
Le numérique concerné par la sobriété énergétique
Annoncé le 6 octobre par le gouvernement, le plan de sobriété énergétique affirm...
Publié le 05/10/2022 à 12h04 par Emilien Vray
Auto-entrepreneur : déclaration du chiffre d’affaires
Le 31 octobre sera la dernière date pour un auto-entrepreneur pour effectuer sa ...
Publié le 03/10/2022 à 14h00 par Marie Therrien
TVA acquisition intracommunautaire : date limite d’arrêt de l’option
L’échéance pour l’abandon de l’option de paiement de la TVA sur l’acquisition in...
Publié le 12/09/2022 à 17h00 par Marie Therrien
Suppression de la CVAE : nouvelles mesures
La CVAE sera finalement réduite en deux fois, et ne disparaîtra pas en 2023, mai...
Publié le 02/09/2022 à 19h00 par Emilien Vray
Projet de loi sur le pouvoir d'achat : ce qu'il faut savoir
Le projet de loi concernant les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir ...
Publié le 02/09/2022 à 17h00 par Emilien Vray
Aide financière après incendie : l'Urssaf vient en aide
L'URSSAF a annoncé le 18 août 2022 la mise en place d’une aide financière aux en...