Le droit du travail prévoit le droit de retrait pour permettre à un salarié de ne pas se présenter à son poste s’il estime que son travail représente un danger pour sa santé et sa sécurité. L’employeur ne peut s’y opposer sauf s’il considère que le motif de l’employé est injustifié. L’un comme l’autre devront assumer les conséquences d’un risque avéré dans l’entreprise ou, à l’inverse, d’un usage abusif du droit de retrait.  

Qu’est-ce que le droit de retrait ?

En France, le Code du travail prévoit une mesure de protection pour les salariés, avec le droit de retrait, qui leur offre la possibilité de cesser leur travail en cas de danger imminent. Cette disposition légale s'applique dans des situations spécifiques et sans nécessiter l'accord de l'employeur. Si un salarié constate un risque pour sa santé au travail, il peut faire usage de ce droit de retrait. Ce droit est applicable sur une durée indéterminée.

Les employeurs ont ainsi l'obligation de fournir un environnement de travail sécurisé. En effet, ils se doivent de protéger les salariés des dangers éventuels présents dans l'entreprise. Il est donc important que les salariés soient conscients de leurs droits et alertent leurs employeurs dès qu'ils constatent une situation de danger. 

Les entreprises doivent ainsi veiller à appliquer les normes de sécurité en vigueur. Les salariés, eux, doivent être formés pour faire face aux risques potentiels lors de leur exercice professionnel. La santé et la sécurité des salariés sont des éléments primordiaux pour garantir leur bien-être au travail ainsi que la productivité de l'entreprise.

Ce droit diffère du droit de grève et s’applique au cas par cas. Toute l’importance repose sur le fondement des motifs invoqués. Lorsqu'il y a la mise en danger à court-terme de la vie ou de la santé du salarié, c'est un risque imminent de blessure, de maladie ou d’accident. Ce droit de retrait peut aussi résulter d’un défaut de l’entreprise quant à son système de protection des employés.

Les cas les plus fréquents d'application du droit de retrait

Concrètement, un salarié peut légitimement se retirer dans ce genre de conditions :

  • température inadéquate et non propice au travail (ex : lieu de travail trop froid ou trop chaud) ;
  • exposition à des produits dangereux dans l’exercice de ses fonctions, et ce, sans protection particulière ;
  • vétusté des locaux ou du matériel de travail (ex : un bâtiment qui menace de s’écrouler, un véhicule de fonction en mauvais état, etc.) ;
  • travail en zone à risque (ex : zone de guerre, période d’épidémie non contrôlée au sein de l’entreprise, etc.).

Comment l’employé peut-il exercer ce droit ? 

En France, un salarié peut exercer son droit de retrait en tout temps tant qu’il s’assure d’invoquer des motifs fondés, démontrés et légitimes. Il se doit également d’observer un droit d’alerte. Il est ainsi tenu d’avertir son employeur ou, a minima, le Comité social et économique (CSE), et ce, de façon orale ou écrite.

Cela étant dit, le salarié n’a aucunement besoin de l’aval de son employeur pour mettre son droit de retrait en application. Quoi qu'il en soit, ce dernier ne peut s’opposer. S’il y a litige, il ne lui restera qu’à démontrer que les motifs étaient injustifiés. À ce moment, ce sera aux tribunaux de la Cour de cassation ou au Conseil de prud’hommes de trancher et de déterminer si le danger était avéré ou non.

Par ailleurs, en se retirant de son poste, l’employé doit aussi veiller à ne pas engendrer de danger pour autrui. En effet, son arrêt de travail ne doit pas avoir de conséquences néfastes pour les autres salariés impliqués. 

Quelle est la durée du droit de retrait et quels sont les impacts sur le salaire ? 

La durée du droit de retrait est liée à la gravité et à l'imminence du danger. Le salarié peut exercer son droit de retrait tant que le danger est présent. Il n'y a pas de durée prédéterminée pour l'exercice de ce droit.

En effet, le salarié doit évaluer la situation et déterminer s'il y a un danger grave et imminent qui justifie l'exercice de son droit de retrait. Si le danger persiste, le salarié peut continuer à exercer son droit de retrait. En revanche, s'il n'y a plus de danger, le salarié doit reprendre son travail.

De plus, selon l'article L4131-1 du Code du travail, il n'est pas possible de considérer l'exercice du droit de retrait comme une faute ou une absence injustifiée. Il ne peut donc pas entraîner de sanction disciplinaire, ni de retenue sur salaire.

Cependant, si le salarié ne reprend pas son travail après une mise en demeure de l'employeur, il pourrait alors être considéré comme étant en absence injustifiée et ainsi faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

En outre, si le salarié décide de ne pas exercer ce droit de retrait, il pourrait mettre en danger sa propre sécurité ainsi que celle des autres travailleurs. Dans ce cas, l'employeur pourra tenir le salarié responsable en cas d'accident. Il est alors essentiel pour les entreprises de respecter le Code du travail en matière de protection et de sécurité des salariés, afin d'éviter tout danger imminent pour leur vie au travail. L'employeur doit toujours prendre au sérieux les alertes des salariés sur une situation dangereuse. En effet, la sécurité et la santé des salariés sont primordiales.

Quelles sont les conséquences du droit de retrait pour le salarié et pour l’employeur ? 

Usage abusif de l’employé 

Lorsqu'un employé souhaite exercer son droit de retrait dans une entreprise, il doit rester vigilant quant à la situation dans laquelle il se trouve. Il doit en effet s'assurer que le danger auquel il fait face est bien immédiat. Il faut aussi que celui-ci menace sa sécurité et sa santé au travail.

Si cette mesure n'est pas justifiée, l'employeur peut considérer ce geste comme une faute. Il peut donc infliger une sanction disciplinaire à son salarié. Il est alors crucial pour les entreprises de respecter les codes de protection en place, afin de garantir la vie et l'emploi de leurs salariés.

Par ailleurs, en cas d'alerte de danger imminent, les salariés ont l'obligation de signaler tout motif d'inquiétude à leur employeur. En effet, il faut garantir la protection de tous les travailleurs.

En cas de danger, le salarié a alors le droit de se retirer de la situation, mais il doit agir avec prudence et responsabilité. Il ne doit pas abuser de ce droit afin d'éviter toute sanction professionnelle.

Responsabilité de l’employeur

Il est du devoir de l'employeur de protéger la santé des salariés en prenant en compte le droit de retrait. Il doit ainsi prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité dans les situations où un danger imminent est présent. De même, il ne doit pas empêcher le salarié d'alerter sur une situation dangereuse et doit respecter ce droit d'alerte.

En cas d'exercice de ce droit de retrait, l'employeur n'a pas le droit de sanctionner le salarié, car cela constituerait une atteinte à son droit. Si cela arrive, le salarié peut saisir les tribunaux.

En effet, si le salarié doit s'absenter pour des raisons de sécurité, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du travail. Si cela n'est pas possible, l'employeur peut demander une indemnisation à la CARSAT pour les salaires des employés concernés.

Enfin, si l'employeur pense que le salarié a abusé de son droit de retrait, il peut intenter une action pour le contester. Dans cette situation, le salarié doit démontrer que les motifs justifiant l'exercice de son droit sont fondés, démontrés et légitimes.

Faire usage du droit de retrait à plusieurs

Le droit de retrait peut être exercé collectivement, car selon les termes de l'article L4131-3 du Code du travail : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux ». 

Il est légitime pour chaque salarié de se retirer du travail s'il considère que sa vie est en danger. Dans ce cas, il est primordial que chaque salarié informe individuellement l'employeur de cette décision. En effet, chaque salarié a le droit de protéger sa santé et sa vie. C'est pour cela qu'ils doivent faire l'évaluation de la situation en prenant en compte le Code du travail. De ce fait, il est important que chaque employé soit conscient de la situation. Ainsi, il faut aussi qu'ils prennent toutes les précautions nécessaires pour éviter tout danger.

Exemples d'utilisation du droit de retrait

En France, il y a de multiples exemples dans la jurisprudence dans lesquelles le salarié s'est retiré d'une situation présentant un danger. Les magistrats apprécient ces cas de manière individuelle pour en mesurer la validité.

Voici quelques exemples de situations où la justice a jugé légitime l'exercice du droit de retrait :

  • l'absence de mesures de protection lors de travaux ;
  • le risque d'allergie lié au poste ;
  • le non-respect des normes de sécurité ;
  • la conduite d'un autobus non conforme à l'avis du médecin du travail ;
  • le non-respect de la durée légale de travail.

En revanche, quelques exemples existent où la justice a jugé illégitime l'exercice du droit de retrait :

  • la présence de courants d'air sur le lieu de travail ;
  • l'exercice du droit de retrait par les collègues d'un salarié agressé après que l’agresseur a été licencié ;
  • la pluie ou le vent sur un chantier.