Les jours de fractionnement se réfèrent aux réglementations qui encadrent les congés payés dont chaque salarié dispose. Il s’agit d’une période de congés supplémentaire. Elle intervient lorsqu’un salarié ne pose pas la totalité de son congé principal pendant la période légale de congés payés. Les réglementations en matière de congés dépendent du Code du travail mais aussi de la convention collective ou de l’accord collectif de l’entreprise. 

Qu’est-ce que le congé principal ? 

Pour bien comprendre ce que sont les jours de fractionnement, il convient d’abord de revenir sur ce qu’est le congé principal. En France, la loi fixe les congés payés à 30 jours ouvrables (les jours de la semaine hors dimanche et jours fériés), ce qui correspond à cinq semaines. Ces congés se divisent en deux catégories :

  • un congé principal correspondant à quatre semaines
  • les congés restants correspondant à la cinquième semaine

Selon le Code du travail, le congé principal constitue le socle de base des congés payés d’un salarié. Il est de quatre semaines. Il comporte un minimum de deux semaines consécutives que le salarié doit prendre durant la période légale de prise de congés. Celle-ci s’étend du 1er mai au 31 octobre. Pendant cette période, il peut également poser la totalité de son congé principal s’il le désire. Toutefois, il ne pourra pas poser plus de 24 jours ouvrables consécutifs (soit un mois).

Certaines conventions collectives, accords collectifs ou accords de branche, imposent aux salariés de poser leur deux semaines à des dates précises. De nombreuses structures imposent par exemple le mois d’août. Ce choix se justifie par le constat du ralentissement global des activités professionnelles ce mois-ci. 

Quand un salarié ne pose pas la totalité de son congé principal pendant la période légale, il peut obtenir des jours de congés supplémentaires. On les appelle les jours de fractionnement.

Jours de fractionnement : qu’est-ce que c’est ? 

On considère qu’un congé est fractionné quand la totalité du congé principal n’est pas prise par un salarié entre le 1er mai et le 31 octobre. Les jours posés en dehors de cette période sont alors récompensés par des jours de congés supplémentaires offerts au salarié.

Les jours de fractionnement sont donc des jours de congés que le salarié reçoit en plus de ses cinq semaines de congés payés, s’il a pris moins de quatre semaines de congés pendant la période légale. Par conséquent, la période permettant d’obtenir des jours de fractionnement va du 1er novembre au 30 avril.

Pour gagner des jours de fractionnement, le salarié devra dans tous les cas avoir posé au moins douze jours ouvrables consécutifs pendant la période légale allant du 1er mai au 31 octobre. Le calcul général des jours de fractionnement est ensuite le suivant :

  • pour trois à cinq jours posés en dehors de la période légale, le salarié gagne un jour de fractionnement
  • à partir de six jours posés hors période légale, il gagne deux jours de congés supplémentaires 

Cependant, certains accords collectifs ou conventions collectives possèdent d’autres normes de calcul pour ces jours de fractionnement. 

Dernière mise à jour le 09/04/2021