Le numéro unique d’identification est un code qui sert à identifier une entreprise. Il s’obtient lors de l’immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés. Cette démarche s’exécute dans un centre de formalités des entreprises (CFE). La mesure concerne toutes les entreprises françaises, entrepreneurs individuels compris. À la suite de cette démarche, les structures reçoivent plusieurs identifiants sous la forme de numéros, dont un numéro unique d'identification, qu'on appelle aussi le numéro SIREN.

Le numéro unique d’identification, qu’est-ce que c’est ?

Toutes les entreprises et micro-entreprises françaises reçoivent plusieurs identifiants uniques au moment de leur création, lorsqu'elles s'immatriculent auprès d’un centre de formalités des entreprises (appelé CFE). Parmi ces identifiants, on retrouve un numéro unique d'identification. Il s'agit en réalité du numéro SIREN.

En effet, suite à l’application du décret du 16 mai 1997, l’INSEE attribue un numéro à 9 chiffres aux entreprises. Il s’agit du numéro de SIREN. Le Code de commerce le définit comme le numéro unique d'identification des entreprises.

Le numéro d’identification : SIREN

Le numéro SIREN contient 9 chiffres. Il est unique, mais aussi invariable. C'est le numéro unique d’identification donné à chaque entreprise. Grâce à ce code, les administrations peuvent identifier les sociétés.

C’est l’INSEE qui l'octroie gratuitement lors de l’enregistrement de l’entreprise au répertoire SIRENE ; qui signifie Système informatique pour le répertoire des entreprises et de leurs établissements. Cela se fait à la suite du dépôt de la déclaration d’existence, auprès du CFE.

Quels sont les autres identifiants des entreprises ?

En plus du numéro unique d'identification, ou numéro SIREN, les entreprises se voient attribuer d'autres identifiants lors de leur immatriculation ou de leur déclaration d'activité.

Le numéro d’identification : SIRET

Le numéro SIRET permet l’identification de l’établissement d’une entreprise auprès des organismes sociaux et fiscaux. Il est à noter qu’il existe autant de numéros de SIRET que de lieux différents où s’exerce l’activité. Par exemple, McDonald possède autant de SIRET que la firme possède d’établissements en France.

Autrement dit, une entreprise possède autant de numéros SIRET qu'elle a d'établissements. Par contre, elle n'a qu'un seul numéro SIREN, ou numéro unique d'identification. Il faut savoir que tous les établissements reçoivent un SIRET, y compris quand une entreprise n’utilise qu’un établissement unique.

Par ailleurs, il est à noter que le numéro SIRET possède 14 chiffres. Ils correspondent d'une part au numéro SIREN, et d'autre part au numéro NIC. Ce dernier est le numéro interne de classement unique à chaque établissement. Il comporte 5 chiffres.

Le code APE

Le code APE, qui signifie Activité Principale Exercée, est un code donné par l’INSEE à toutes les entreprises et à chacun de leurs établissements. Il permet de caractériser l’activité principale d'une entreprise.

Pour ce faire, il prend comme référence la nomenclature d’activités française (la NAF). Cette dernière est directement issue de la nomenclature d’activité européenne (la NACE).

Le code APE possède 5 caractères : 4 chiffres suivis d’une lettre.

Le numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro individuel. Il est également donné gratuitement. C’est le service des impôts des entreprises (SIE) qui l’attribue aux sociétés imposables à la TVA, suite à l’obtention de leur numéro SIREN.

Cette suite de chiffres est invariable, unique et nationale. Le code comporte 2 lettres (FR pour la France) ; et 11 chiffres (une clef informatique de 2 chiffres suivie du numéro SIREN).

Ce numéro doit obligatoirement apparaître sur :

  • Les déclarations d’échanges de biens (DEB)
  • Les déclarations européennes de services (DES)
  • Les factures
  • Les déclarations de TVA de l’entreprise

Le numéro EORI

Ce numéro signifie Economic Operator Registration and Identification. Comme son nom l’indique, il a pour but d’identifier chaque opérateur économique ayant des échanges avec les administrations douanières de l’Union européenne. Il est attribué au niveau de l’établissement.

Le numéro EORI reprend la structure du numéro SIRET, selon le schéma FR suivi du SIRET. En conséquence, chaque entreprise doit se faire enregistrer et effectuer une demande de numéro EORI vers l’administration des douanes. Les entreprises concernées doivent réaliser cette démarche avant toute exportation ou importation.

Le numéro RCS

Le numéro RCS est un identifiant qui atteste qu'une entreprise a bien réalisé son inscription au RCS, le registre du commerce et des sociétés. C'est le tribunal de commerce qui tient ce registre. Il détient et centralise certaines informations légales.

L’INPI (Institut national de la propriété industrielle) détient quant à lui le RNCS (Registre national du commerce et des sociétés). Il centralise les registres du commerce et des sociétés des différents greffes de tribunaux.

En France, toutes les personnes physiques ou morales qui ont la capacité de commerçant ont l’obligation de s’inscrire à ce registre. Cela peut se faire directement en ligne, ou bien auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. À la suite de l'inscription, l'entreprise obtient un numéro RCS qui contient la mention « RCS », la ville d’immatriculation, mais aussi le numéro SIREN de l’entreprise. 

Le numéro RM

Le numéro RM est un identifiant qui atteste qu'une entreprise a bien réalisé son inscription au RM, le répertoire des métiers. Cette immatriculation est obligatoire pour les artisans, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, s’ils emploient 10 salariés ou moins.

Cette démarche s’effectue en ligne ou bien auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Cet organisme détient la compétence pour délivrer une carte d’identification à l’artisan.

Le numéro RM contient le numéro SIREN de l’entreprise, la mention « RM » et les chiffres qui désignent la CMA.

Le numéro d’immatriculation au registre spécial des EIRL (RSEIRL)

Ce numéro est délivré après dépôt de la déclaration d’affectation. Il est remis aux professions libérales, agents commerciaux et micro-entrepreneurs dispensés d’immatriculation au RCS ou RM et qui ont décidé d’opter pour le régime de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Il est à noter que le RSEIRL est tenu par le greffe du tribunal de commerce du lieu du principal établissement.