L’acronyme SELARL désigne Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée. Il s’agit d’une structure juridique destinée aux professions libérales réglementées. De nombreux avocats, médecins, mais aussi architectes adoptent ce type de société libérale, qui est très proche d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée).

Qu’est-ce qu’une SELARL ?

Une SELARL est un statut qui permet aux personnes membres des professions libérales d’exercer leur activité professionnelle sous forme de sociétés de capitaux. Il s’agit d’une société composée d’au moins un associé et formée d’un capital social.

La SELARL peut être une solution intéressante si le but de l’individu est de :

  • Lisser ses revenus
  • Optimiser sa fiscalité
  • Avoir de meilleures possibilités de développement en capital, mais aussi de transmission

Qui peut travailler en SELARL ?

De manière générale, toutes les professions libérales (principalement les activités professionnelles judiciaires, médicales et d’experts) peuvent exercer en ce type de société, à condition qu’elles aient l’autorisation de leur ordre professionnel.

Il est également à noter qu’il est impossible de créer une SELARL pluridisciplinaire ; par exemple, un médecin et un avocat.

Comment fonctionne une société d’exercice libéral à responsabilité limitée ?

Premièrement, il faut savoir que la SELARL appartient à la famille des sociétés d’exercice libéral (SEL). Cette situation permet aux professions libérales d’exercer leurs activités professionnelles sous forme de sociétés de capitaux.

Lors de la création d’une SELARL, les associés (qui sont deux au minimum, sinon il s’agit d’une SELARLU) ne possèdent aucun capital minimum. Leurs apports se font en espèces, en nature ou bien les deux à la fois. Toutefois, la SELARL fait la différence entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les cotisations s’appuient sur la rémunération réelle du professionnel.

En outre, les dirigeants doivent obligatoirement être nommés. Ils sont choisis parmi tous les associés exerçant leur profession libérale au sein de la société.

En tant que société de capitaux, la SELARL a globalement le même fonctionnement que la SARL. Cependant, en raison de son caractère libéral, elle n’a pas les mêmes règles :

  • Il y a une limitation du capital aux tiers non professionnels. En d’autres termes, ce capital se limite seulement à ceux qui n’exercent pas ou qui ne sont pas en mesure d’exercer au sein de la SELARL.
  • Plus de 50 % du capital social et des droits de vote doivent appartenir à des personnes ou à des représentants légaux, qui exercent au sein même de la société, selon la loi n°90-1258 de 1990. Or, depuis le 6 août 2015, la loi a changé et il est à présent possible pour une personne extérieure à la SELARL de détenir la majorité du capital et des droits de vote, sous réserve que cette personne exerce la même profession.

Exception : pour le domaine juridique, une personne exerçant dans une autre profession que celle de la SELARL a la possibilité de détenir la majorité du capital de la société.

Les avantages et les inconvénients d’une SELARL

Les avantages

Dans le cas d’une SELARL, les bases de cotisations sociales, mais aussi fiscales sont beaucoup plus avantageuses. En effet, dans une SELARL, les seuils de cotisation (RSI, CNBF…) se basent sur la rémunération réelle du professionnel. À l’inverse, en nom personnel, il s’agit de l’ensemble des bénéfices.

Si le bénéfice ne quitte pas la SELARL, il ne subira une imposition qu’au nom de la société. Donc, les taxes s’appliqueront seulement sur les dividendes et les rémunérations.

De plus, la rétribution de gérant a droit à un abattement de 10 % pour les frais professionnels ; et ceux-ci sont plafonnés. À l’inverse, cela n’est pas valable pour le cas de l’exercice individuel. Les individus exerçant dans ce type de société ont ainsi une meilleure maîtrise de leur rétribution et de leurs impôts par rapport à l’ensemble du bénéfice de leur activité.

Enfin, la responsabilité financière des associés est restreinte à leurs seules contributions. En revanche, dans une SCM, les associés sont tous perpétuellement solidaires. L’imputabilité sur les actes professionnels reste de ce fait complète.

Les inconvénients

Le premier inconvénient de la SELARL réside dans le fait de tenir une véritable comptabilité d’engagement. Il s’ensuit des obligations concernant la déclaration fiscale qui sont plus importantes.

De plus, les frais et le juridisme de la constitution et de la dissolution sont plus importants ; et cela concerne également les assemblées générales. Par exemple, la rédaction des statuts est un travail considérable ; il est donc conseillé de le réaliser avec un spécialiste.

Par ailleurs, dans le cas d’une SELARL, il faut bien étudier les coûts de transformation. Une nouvelle fois, il est préférable d’avoir recours à un spécialiste.

Quel bilan en tirer ?

En définitive, la SELARL est un modèle de société à monter après quelques années d’expérience et de pratique, une clientèle déjà établie et un désir de s’associer et/ou améliorer ses revenus en les lissant.

Il est à noter que si l’activité en nom personnel d’un individu passe en SELARL, l’avocat gérant majoritaire préserve les mêmes caisses de cotisations sociales et les numéros d’adhésion restent les mêmes.