Définition de : Cessation de paiement

Sommaire

La cessation de paiement est une notion juridique, utilisée pour définir la situation dans laquelle est une entreprise qui ne peut pas rembourser ses dettes ou payer son passif exigible. 

La cessation de paiement , définition

On utilise le terme « cessation de paiement », qui est  un terme juridique, pour illustrer la situation dans laquelle une entreprise n’a plus suffisamment d’actif disponible pour rembourser son passif exigible. On appelle aussi cela parfois le « dépôt de bilan ». 

Le fait pour une entreprise d’être déclarée en cessation de paiement est ce qui permet par la suite de donner lieu à un redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire. En effet, suite à la déclaration de cessation de paiements, un juge examine la situation de l’entreprise ou l’entrepreneur concerné et peut alors prononcer la mise en redressement judiciaire (ou en liquidation judiciaire directement, si le redressement n’est pas possible). 

Qui peut être concerné par la cessation de paiement ? 

Peuvent-être déclarées en situation de cessation de paiement les personnes physiques comme les personnes morales, dès lors que leur activité est économique. Ainsi, peuvent déclarer une cessation de paiement les entreprises suivantes : 

  • Les agriculteurs ; 
  • Les micro-entrepreneurs ; 
  • Les professionnels indépendants ; 
  • Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ; 
  • Les personnes morales de droit privé ( les sociétés et les associations) ; 
  • Les artisans ;
  • Les personnes exerçant une activité commerciales. 

En revanche, les particuliers qui sont en surendettement ne peuvent pas se déclarer en situation de cessation de paiement. 

Comment se déclarer en situation de cessation de paiement ? 

Pour se déclarer en cessation de paiement, l’entrepreneur ou le chef de l’entreprise concernée doit faire une déclaration de cessation de paiement. La déclaration doit se faire dans les 45 jours qui suivent la date de la cessation. 

La déclaration de cessation de paiement doit comporter les documents suivants : 

  • Le formulaire de déclaration de cessation de paiement ; 
  • L’extrait Kbis de l’entreprise, daté de moins de 3 mois ; 
  • Les comptes annuels de l’entreprise ; 
  • L’inventaire des biens de l’entreprise ; 
  • L’état des créances et des dettes ; 
  • L’état de l’actif et du passif ; 
  • Un état des privilèges et des nantissements ; 
  • Les engagements hors bilan ; 
  • La situation de la trésorerie, prouvée par un document datant de moins de 3 mois. 

Le tribunal auprès duquel déposer la déclaration dépend de la nature de l’entreprise concernée. La demande est à formuler auprès du greffe du tribunal de commerce pour : 

  • Les artisans ; 
  • Les commerçants ; 
  • Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, EURL, etc…).

Pour toutes les autres entreprises, il faut s’adresser auprès du greffe du tribunal de grande instance.

Dernière mise à jour le 04/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La cessation de paiement est la situation dans laquelle se trouve un entrepreneur ou une entreprise lorsqu’il ne leur est plus possible de régler leurs dettes exigibles.

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