La cessation de paiement est une notion juridique utilisée pour définir la situation dans laquelle est une entreprise qui ne peut pas rembourser ses dettes ou payer son passif exigible. Quelles entreprises peuvent être concernées par la cessation de paiement ? Comment se déclarer en cessation de paiement ? Réponse dans cet article.

Définition

Le terme « cessation de paiement », aussi appelé « dépôt de bilan », est explicité dans l’article L631-1 du Code du commerce. D’après ce dernier, une cessation de paiement désigne une situation dans laquelle une entreprise se retrouve dans « l’impossibilité de faire face à ses passifs exigibles avec son actif disponible ». Toutefois, l’entreprise n’est pas considérée comme déposant le bilan si elle dispose d’une réserve de crédits. Elle ne l’est pas non plus lorsque ses créanciers lui accordent un délai de paiement supplémentaire lui permettant de rembourser ses passifs avec son actif disponible.

Le fait pour une entreprise d’être déclarée en dépôt de bilan donne lieu à un redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire. En effet, suite à la déclaration de cessation de paiement, un juge examine la situation de l’entreprise ou de l’entrepreneur concerné et peut alors prononcer la mise en redressement judiciaire (ou en liquidation judiciaire directement, si le redressement n’est pas possible). 

 

Attention

Le redressement judiciaire est régulièrement confondu avec d’autres situations juridiquement définies que peuvent rencontrer les entreprises, comme :

  • Les difficultés que l’entreprise ne peut pas surmonter seule ;
  • La poursuite d’une exploitation déficitaire ;
  • L’insolvabilité ; 
  • La situation irrémédiablement compromise ; 
  • La gêne momentanée.

Qui peut être concerné par la cessation de paiement ? 

Peuvent-être déclarées en situation de cessation de paiement tant les personnes physiques que les personnes morales, dès lors que leur activité est économique. Ainsi, peuvent déclarer un dépôt de bilan les : 

  • Agriculteurs ; 
  • Micro-entrepreneurs ; 
  • Professionnels indépendants ; 
  • Personnes morales de droit privé (les sociétés et les associations) ; 
  • Artisans ;
  • Personnes exerçant une activité commerciale. 

En revanche, certaines entreprises ou catégories de personnes ne peuvent pas se retrouver en cessation de paiement. C’est le cas des : 

  • Particuliers en cours de procédure de surendettement ;
  • Personnes domiciliées en Alsace et en Moselle ; 
  • Établissements de crédit ; 
  • Personnes visées par l’extension d’une procédure collective déjà ouverte vis-à-vis d’une société.

Comment se déclarer en situation de cessation de paiement ? 

Pour se déclarer en cessation de paiement, l’entrepreneur ou le chef de l’entreprise concernée doit faire une déclaration de dépôt de bilan. Le débiteur personne physique ou un co-gérant (en cas de co-gérance) peuvent également effectuer la déclaration de cessation de paiement. La déclaration doit se faire dans les 45 jours qui suivent la date de la cessation. 

Le dossier de déclaration de dépôt de bilan est constitué du formulaire Cerfa n°10530*02 et des documents suivants : 

  • L’extrait Kbis de l’entreprise, daté de moins de 3 mois ; 
  • Les comptes annuels de l’entreprise ; 
  • L’inventaire des biens de l’entreprise ; 
  • L’état des créances et des dettes ; 
  • L’état de l’actif et du passif ; 
  • Un état des privilèges et des nantissements ; 
  • Les engagements hors bilan ; 
  • La situation de la trésorerie, prouvée par un document datant de moins de 3 mois. 

Le tribunal auprès duquel déposer la déclaration dépend de la nature de l’entreprise concernée. La demande est à formuler auprès du greffe du Tribunal de commerce pour les : 

  • Artisans ; 
  • Commerçants ; 
  • Sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, EURL, etc.).

Pour toutes les autres entreprises, il faut s’adresser au greffe du Tribunal de grande instance du lieu du siège social de l’entreprise.