L’auto-liquidation est un procédé lié à la TVA qui consiste à la faire payer par les clients. Ainsi, elle n’est pas collectée par les vendeurs ou les prestataires de services pour être reversée. Ce sont les clients qui la versent directement au Trésor Public.

L’auto-liquidation, qu’est-ce que c’est ?

Lors de l’achat de produits ou de services, en France comme dans de nombreux pays, le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée est obligatoire. En règle générale, la TVA est facturée en même temps que le prix du produit ou service vendu, et c’est le vendeur qui la reverse par la suite au Trésor Public.

Seulement, dans le cas où des ventes s’effectuent à l’international, la facturation de la TVA peut être une source de problème. Par exemple, lorsque les transactions sont effectuées par des entreprises étrangères, elles sont alors soumises à un régime de TVA différent du régime français. L’auto-liquidation a donc été mise en place pour réglementer le cadre juridique de la problématique des taxes des différents pays.

L’auto-liquidation offre un mécanisme qui implique que ce soit le client du service ou du produit vendu qui paie la TVA à l’État et non le vendeur. Les vendeurs étrangers ne sont ainsi pas obligés de s’immatriculer en France pour facturer à des clients professionnels français. Elles peuvent alors émettre des factures où elles mentionnent que c’est le client, qui est lui identifié à la TVA française, qui se chargera de la régler au Trésor Public.

Quelles entreprises peuvent choisir d’appliquer l’auto-liquidation de la TVA ?

Pour pouvoir émettre des factures avec de l’auto-liquidation, les entreprises doivent être identifiées auprès de la TVA française. Pour ce faire, elles doivent faire partie de l’une des catégories d’entreprises suivantes :

  • Sociétés qui achètent des biens à l’étranger pour les livrer en France,
  • Entreprises qui achètent un service auprès d’autres professionnels situés hors de France,
  • Entreprises qui achètent un bien auprès d’autres entreprises hors de France,
  • Sociétés assujetties à la TVA qui réalisent des importations en France,
  • Entreprises qui réalisent une livraison à elles-mêmes entre deux pays,
  • Et sociétés de sous-traitance de travaux du bâtiment qui exécutent les demandes d’un autre professionnel donneur d’ordre étranger.

Comment réaliser ce paiement de TVA ?

Le changement entre ces différents modes de paiement de la TVA se fait sur la facture. De cette façon, en cas d’auto-liquidation, le vendeur du bien ou service doit indiquer de manière claire sur le document que c’est le client qui s’acquittera de son paiement.

Ce dernier, au moment de réaliser sa déclaration de TVA, devra alors remplir la ligne 3B du cadre A. Cette ligne correspond aux achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d’un assujetti non établi en France. Il y fera figurer le montant total HT de son achat, tel qu’inscrit sur la facture de la vente. Le montant de la TVA sera ensuite indiqué et le client en sera redevable au Trésor Public.  

Dernière mise à jour le 26/05/2021