Demander un extrait Kbis est obligatoire pour toute entreprise exerçant une activité commerciale. Mais alors, où s’adresser pour l’obtenir ? Délivré par le greffe du tribunal de commerce, ce document officiel permet d’attester de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Que ce soit pour les dirigeants, les sociétés tierces ou les particuliers, il existe plusieurs organismes auxquels adresser sa demande !

Quel est le rôle de l’extrait Kbis ?

Le Kbis est un extrait du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il permet de prouver l’existence légale d’une entreprise. 

Tout comme la carte d’identité pour les personnes, ce document sert à identifier les entreprises. À ce titre, il regroupe des informations pertinentes sur l’entreprise, parmi lesquelles on retrouve : 

  • Le numéro SIREN ;
  • Le greffe d’immatriculation ;
  • La date d’immatriculation ;
  • La durée de la société ;
  • La forme juridique de l’entreprise ;
  • Le montant du capital social, l’adresse du siège social et de l’établissement principal ;
  • Le code NAF ;
  • L’identité des dirigeants et des commissaires aux comptes ;
  • Les décisions du tribunal de commerce relatives aux procédures collectives ;
  • Etc. 

Pourquoi demander un extrait Kbis ?

Ce document officiel est essentiel à de nombreuses démarches administratives et commerciales. C’est le cas lors de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, la réponse à un appel d’offres public ou encore l’achat de matériel professionnel. Dans le cadre de ces démarches, il faudra fournir un extrait Kbis datant de moins de trois mois.

Par ailleurs, il est nécessaire d’obtenir un Kbis lors d’une création d’entreprise. Il permettra d’attester de l’immatriculation au RCS et de débuter légalement son activité.  

Il faut savoir que la non-immatriculation peut être considérée comme un délit de travail dissimulé. En ce sens, elle expose à des sanctions.

Le document étant public, tout chef d’entreprise peut faire la demande d'un tel extrait pour obtenir des informations stratégiques sur un potentiel client, un partenaire, un fournisseur ou encore un concurrent. Le document renseignera sur sa solvabilité et permettra de savoir s’il fait l’objet de procédures collectives (liquidation judiciaire, par exemple). 

À noter : un extrait Kbis a une durée de validité de trois mois. La plateforme Infonet.fr fournit des K-bis à jour

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Qui peut demander un extrait Kbis ?

Les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés commerciales (SARL, SAS, SASU…), doivent faire la demande d’un extrait Kbis dès leur création, et lorsque cela s’avère nécessaire (démarches administratives et commerciales). 

Les personnes physiques (entreprises individuelles, micro-entreprises…) sont également concernées par le document. En revanche, pour cette catégorie de personnes, on parle d’extrait K. 

Il est important de noter que les professions artisanales et libérales ne sont pas concernées par ce document officiel.

En outre, dans la mesure où les informations contenues dans le Kbis sont publiques, tout le monde a la possibilité d’accéder à l’extrait Kbis d’une compagnie. Cela peut par exemple être le cas de clients, ou encore de fournisseurs qui souhaitent s’assurer de la fiabilité de leur partenaire, mais aussi d’organismes tels que les : 

  • banques ;
  • assurances ;
  • bailleurs (bail commercial) ;
  • etc. 

Où demander un extrait Kbis au moment de la création d’entreprise ?

Au moment de la création d’une compagnie exerçant une activité de nature commerciale, l’enregistrement au RCS est obligatoire. Celui-ci se fait : 

  • Soit auprès du greffe du tribunal de la région du siège social de la société. 
  • Soit auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE), géré par la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI). 

Dès lors que ledit enregistrement est réalisé, le dirigeant reçoit un extrait Kbis, que le greffe du tribunal de commerce délivre. Le délai de livraison, par courrier, est d’environ 10 à 15 jours et la réception se fait directement au siège social. 

Attention : Pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et l’Alsace-Moselle, l’enregistrement ne peut pas se faire auprès du tribunal de commerce.

Où demander un extrait de Kbis provisoire ?

Suite à l’inscription auprès de l’organisme compétent, la livraison du premier K-bis n’est pas immédiate. Or, certaines compagnies ont besoin très rapidement dudit document.

En ce sens, il est possible d’obtenir un extrait Kbis provisoire

Pour ce faire, la société pourra, après remise d’un dossier d’enregistrement complet, bien entendu, adresser une demande spécifique au greffe.

Ce dernier sera alors en mesure de délivrer un document provisoire en 48h, qui pourra être utilisé par la compagnie jusqu’à l’obtention du définitif. 

Tableau récapitulatif : les premiers extraits Kbis

TYPE DE KBIS ORGANISME PROCÉDURE DÉLAI
PREMIERS KBIS

Greffe du tribunal de commerce

Réception par voie postale 10 à 15 jours (envoi au siège social)
KBIS PROVISOIRES Greffe du tribunal de commerce Au guichet 48h 

 

Où demander un extrait Kbis après la création d’entreprise ?

Sur le site spécialisé Infonet.fr

L’une des solutions rapide et facile d’accès consiste à demander un extrait Kbis par internet. Pour ce faire, il existe des sites web spécialisés. C’est le cas, par exemple, d’Infonet.fr. En effet, cette plateforme a pour objet de regrouper les data à jour de plus de dix millions de sociétés en France. 

Son fonctionnement est simple : à travers un abonnement, le site donne accès à une multitude de documents officiels, à retrouver dans l’onglet « services ».

En conséquence, toute compagnie (ou particulier) peut y télécharger un extrait Kbis.

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Au greffe du tribunal de commerce

Il est aussi possible d’obtenir un Kbis directement auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend son entreprise. Attention toutefois, la procédure diffère pour les sociétés dont le siège se situe en Alsace-Moselle. Dans cette zone géographique, la demande devra être faite auprès de la Chambre commerciale du tribunal d’instance.

Pour cela, il faut se rendre sur place ou contacter le greffe par voie postale ou électronique. Le document sera ensuite disponible au guichet ou par courrier.

Obtenir un extrait Kbis sur Infogreffe

Procédure à suivre

Autre possibilité (sauf pour les entreprises dont le siège social se situe en Alsace, en Moselle ou en Guyane) : obtenir un extrait Kbis en ligne sur Infogreffe.fr. Il faut noter que ce service est accessible à tout le monde.  Il faudra renseigner soit la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l’entreprise, soit le numéro SIREN. Dès lors, le document sera téléchargeable ou bien disponible par voie postale ou électronique.

Coûts et délais de la procédure

Dans tous les cas, le site Infogreffe n’est pas gratuit. Voici les coûts de la procédure (tarifs 2022) :

  • 2,69 euros pour le retirer au greffe ;
  • 4,18 euros pour le recevoir par courrier ;
  • 3,37 euros pour l’obtenir par voie électronique ou le télécharger.

Les délais dépendent de la situation. Ainsi, il faut compter trois à sept jours ouvrables dans le cas d’une création d’entreprise.

S’il s’agit d’un renouvellement d’un extrait Kbis, il pourra être reçu de façon presque immédiate après en avoir effectué la demande via internet ou au guichet du greffe. Enfin, en cas d’envoi par courrier, il faudra compter trois jours ouvrables maximum. 

Tableau récapitulatif : où demander un extrait Kbis ?

ORGANISME PROCÉDURE COÛT DÉLAI

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

  • Au guichet du greffe
  • Par voie postale

Pour chaque extrait : 

  • 2,69 € au guichet
  • 4,18 € par voie postale
  • Presque immédiat au guichet
  • Jusqu’à 3 jours ouvrés par courrier

INFOGREFFE

  • Téléchargement

  • Par voie postale

  • Au guichet du greffe

Pour chaque extrait : 

  • 4,18 € par voie postale

  • 3,37 € par voie électronique

  • 2,69 € au guichet

  • Presque immédiat au guichet ou par voie électronique

  • Jusqu’à 3 jours ouvrés par courrier

 

Kbis pour auto-entreprise, EI… Où le trouver ?

Toute personne physique (auto-entrepreneur, entrepreneur individuel, etc.) immatriculée au RCS dispose d’un équivalent d’extrait K-bis, appelé « extrait K ». Pour l’obtenir, elle peut :

  • Adresser sa demande en ligne sur la plateforme Infogreffe. Le document sera alors envoyé par courrier ou par voie électronique, selon son choix.
  • Faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce de sa région. Elle recevra l’extrait par courrier, ou directement sur place, au guichet.
  • S’inscrire sur le site MonIdenum, plateforme depuis laquelle, après création puis validation du compte, il sera possible de télécharger le Kbis.

Extrait Kbis artisan : où faire la demande ?

Les artisans ne doivent pas s’inscrire au RCS, mais s’immatriculer auprès du Répertoire des Métiers ou registre des entreprises. Dès lors, ils n’ont pas à proprement parlé d’extrait Kbis. 

En revanche, il reçoit un extrait D1. Parce qu’il permet d’attester de son immatriculation et qu’il fournit des informations certifiées sur sa compagnie, ce document est considéré comme un équivalent du Kbis. 

À savoir : 

Les professionnels libéraux n’ont pas de Kbis. Mais l’avis de situation SIRENE possède des caractéristiques similaires aux autres documents. Il peut être demandé sur le site internet de l’INSEE. 

Où trouver un Kbis de radiation ?

Lorsqu’un dirigeant souhaite clôturer son entreprise, il doit procéder aux formalités de radiation. Une fois cette démarche effectuée, il pourra se procurer un Kbis de radiation, soit un Kbis à jour, comprenant cette information. 

Le document sera notamment nécessaire dans le cadre de la fermeture du compte bancaire professionnel, mais aussi afin de notifier aux administrations de sa cessation d’activité

Pour se le procurer, l’entreprise pourra adresser sa demande en ligne par exemple, sur le site d’Infogreffe.