En cas d’absence prolongée d’un de ses salariés, un employeur a le droit d’engager de manière temporaire un remplaçant. Cette possibilité est offerte à l’ensemble des employeurs et cela se fait via un CDD de remplacement.

Levée des restrictions concernant les CDD de remplacement pour plusieurs salariés

Jusqu’alors, les employeurs devaient engager autant de remplaçants que de salariés absents pour une raison ou pour une autre. Il peut s'agir : 

  • De congés payés ; 
  • D'un congé maternité ; 
  • Des congés sans solde ; 
  • Ou d'un passage provisoire à temps partiel. 

Cette restriction ne s’applique plus à certains employeurs. En effet, l’article de loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 stipule que certains employeurs peuvent remplacer plusieurs de leurs salariés absents avec un seul contrat temporaire, le CDD de remplacement. 

Ils ont cette possibilité depuis le 13 avril et l’auront pendant 2 ans, soit jusqu’au 13 avril 2025. Durant cette période, ne leur sera permis d’engager un remplaçant pour plusieurs salariés qu’une seule fois. Cette limite vise à entraver la multiplication des CDD par les employeurs, plus flexibles que les contrats à durée indéterminée.

En réalité, cette expérimentation est la deuxième du genre. Un CDD multi-remplacement était déjà entré en vigueur le 20 décembre 2019 et a pris fin le 31 décembre 2020. Cette expérimentation est donc reconduite, cette fois pour une durée deux fois supérieure.

Les secteurs concernés par la levée des restrictions concernant les CDD de remplacement pour plusieurs salariés

Seules les entreprises relevant de 66 conventions collectives sont concernées par cette expérimentation de deux ans. Parmi celles-ci, on compte le secteur de : 

  • La pâtisserie ; 
  • L’industrie laitière ; 
  • La restauration collective ; 
  • L’agriculture ; 
  • Et beaucoup d’autres.

Le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 a fourni la liste de l’ensemble des secteurs concernés.

Homme s'apprêtant à signer un CDD de remplacement pour plusieurs salairés.

Qu’est-ce qu’un CDD de remplacement ?

Un CDD de remplacement est un contrat temporaire dont le but est de compenser l’absence prolongée d’un salarié. Ces contrats sont en général conclus en période estivale pour éviter que l’entreprise ne pâtisse trop des congés pris par les employés. Cela peut aussi se faire lorsqu'un avenant au contrat de travail de plusieurs salariés est rédigé (par exemple dans le cas où ceux-ci auraient un projet de création d’entreprise).

Pour les secteurs d’activité non concernés par la levée des restrictions, un CDD vaut pour le remplacement d’un salarié. Si plusieurs salariés sont remplacés par un seul travailleur, le contrat de celui-ci peut se voir transformer en CDI.

En revanche, un travailleur peut remplacer plusieurs salariés mais seulement de manière successive. Chaque remplacement fera alors l'objet d'un nouveau CDD. Lors de chacun de ceux-ci, il ne doit alors accomplir le travail que d’un seul salarié. Par ailleurs, aucun délai n’est imposé entre les CDD : le remplaçant peut enchaîner les remplacements sans avoir à patienter entre ses missions.

Quelle durée ?

Le contrat doit indiquer la date à laquelle le remplacement prend fin. Dans ce cas, la relation entre le salarié et l’employeur prend fin immédiatement. À l’inverse, en l'absence de date limite, le contrat prend fin en général au retour du salarié remplacé.

Dans tous les cas, un contrat temporaire ne peut excéder un certain nombre de mois : 

  • 24 mois pour le remplacement d’un salarié dont le poste fait l’objet d’une suppression définitive ; 
  • 18 mois pour les remplacements de salariés absents ou suspendus ou d’une personne visée aux 4° et 5° de l’article L.1242-2 du code du travail ; 
  • 9 mois pour les remplacements en attendant l’entrée en service d’un salarié en CDI.

Le contrat peut aussi comporter une clause de renouvellement qui peut prévoir un maximum de deux renouvellements. Pour autant, la durée totale pendant laquelle un travailleur lié à une entreprise par un CDD de remplacement ne peut dépasser les limites énoncées.

Quelles conditions pour conclure un CDD de remplacement ?

Pour être valide, ce genre de contrat de travail doit comporter des mentions obligatoires : 

  • Relatives au salarié remplacé ; 
  • Relatives au remplaçant de celui-ci ; 
  • La durée de sa période d’essai ; 
  • La date de fin du contrat ; 
  • Ainsi que les clauses de renouvellement.

Mentions relatives au salarié remplacé

Le contrat de travail doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé mais également le motif de son absence. Le Code du travail précise les raisons rendant possible conclusion d’un CDD de remplacement.

Mentions relatives à son remplaçant

Le contrat doit mentionner les tâches dont devra s'acquitter le remplaçant. Il peut arriver qu’ils ne s’acquittent pas des mêmes tâches dont s’acquittait le salarié absent. En effet, celui-ci peut être remplacé par un de ses collègues, laissant alors son poste vacant. C’est celui-ci que le remplaçant comblera. Si le remplaçant occupe bel et bien le poste du salarié absent, pour une même amplitude horaire et les mêmes qualifications, il percevra une rémunération identique à celui qu’il remplace.

La durée de sa période d’essai

L’employeur peut préciser, s’il le souhaite, la durée de la période d’essai. S’il le fait, elle ne peut excéder : 

  • Un jour par semaine pour les CDD de remplacement de 6 mois ; 
  • Un mois maximum pour les contrats de plus de 6 mois.

La date de la fin de contrat

Quand la date de retour du salarié remplacé est connue, la date de la fin du CDD de remplacement doit intervenir dans les deux jours après cette date. Sur ce que l'on qualifie alors de CDD de remplacement à terme précis, on doit retrouver cette date limite. Sinon, le contrat devra prévoir un temps minimal d’embauche et s’achèvera au retour du salarié. 

Les clauses de renouvellement

En cas de CDD de remplacement à terme précis, le contrat peut faire l’objet d’un renouvellement. La durée de prolongation du contrat de travail ne devra pas excéder les limites déjà abordées. 

La fin d’un CDD de remplacement

Ce contrat prend fin à la date précisée dans les mentions mais il peut arriver qu’il soit rompu prématurément. Les motifs de rupture d’un CDD de remplacement sont les suivants : 

  • Embauche en CDI du salarié ; 
  • Cas de force majeure ; 
  • Inaptitude médicale du salarié constatée par le médecin du travail ; 
  • Ou faute grave ou faute lourde de la part du salarié ou de l’employeur.