En 2023, des changements sont à noter pour le calcul de la réduction Fillon 2023 pour les employeurs. En effet, au 1er août 2022 et au 1er janvier 2023, des revalorisations du SMIC ont eu lieu. Ainsi, le plafond des rémunérations touchées par la réduction de cotisations régressive a été adapté en conséquence. Il s’agit d’ un dispositif intéressant pour les sociétés qui leur permet de bénéficier d’une réduction de charges patronales sur les plus bas salaires. Elle permet, en effet, une réduction générale dégressive des cotisations et contributions sociales pour inciter au recrutement. Elle se calcule annuellement, généralement en début d'année.

La réduction Fillon ou la réduction générale de cotisations patronales en 2023

La réduction générale des cotisations patronales est l’appellation actualisée de la réduction Fillon sur les bas salaires. Elle est aussi appelée dispositif « zéro cotisations » et est versée à l'Urssaf pour un salaire équivalant au SMIC.

Depuis 2005, les employeurs bénéficient d’une baisse des cotisations sociales patronales qui s’appliquent sur les faibles rémunérations. Ainsi, une entreprise peut disposer de la réduction Fillon pour les salaires allant jusqu'à 1,6 fois le SMIC brut. Le SMIC correspond alors au montant maximum de la réduction. De plus, les entreprises de toutes tailles peuvent disposer de la réduction Fillon. 

En 2023, cet allègement concerne les salaires ne dépassant pas 2 734,85 € brut par mois. Pour des informations complémentaires, le Code de Sécurité sociale et le Code du travail règlementent et encadrent ce dispositif.

Les cotisations concernées par la réduction Fillon 

 Plusieurs cotisations sont visées par la réduction Fillon :

  • Premièrement, les cotisations maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès ;
  • Deuxièmement, les allocations familiales ;
  • Troisièmement, la contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal) ;
  • Quatrièmement, les cotisations d'allocations familiales ;
  • Cinquièmement, la contribution solidarité autonomie (CSA) ;
  • Sixièmement, les cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires ;
  • Et dernièrement, la contribution patronale d'assurance chômage.

Les conditions pour disposer de la réduction générale des cotisations

Les entreprises doivent valider différentes conditions pour pouvoir appliquer la réduction Fillon : 

  • Premièrement, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail fait par son employeur. Les contrats de professionnalisation et d’apprentissage sont aussi concernés.
  • Deuxièmement, l’employeur doit adhérer à un régime d’assurance chômage.

À savoir : il existe d'autres dispositifs d'aides à l'embauche pour les employeurs ! 

Les employeurs concernés par la réduction Fillon

Peuvent bénéficier de la réduction générale les :

  • Employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage ;
  • Epic des collectivités territoriales ;
  • Sociétés d’économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales ont une participation majoritaire ;
  • Entreprises nationales inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME) ;
  • Associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage ;
  • OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial ;
  • La Poste.

Les employés concernés par la réduction Fillon 2023 

Un salarié ayant une rémunération inférieure à 1,6 SMIC et relevant du régime d’assurance chômage peut bénéficier de la réduction Fillon 2023. En effet, ni la forme ni la nature de contrat de travail, ou bien la durée de travail qu’il devait effectuer, n’entre dans les conditions. 

Les salariés ayant droit à l’allocation d’assurance chômage sont éligibles dans les cas où ce sont des salariés relevant des : 

  • Entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État ; 
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ; 
  • Sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire.

Modification pour l'année 2023 de la réduction générale des cotisations patronales

Le calcul de la réduction Fillon 2023 

La réduction Fillon s’applique au début de chaque année civile. Son montant se calcule pour chaque salarié.

Elle dépend de 3 facteurs permettant de déterminer le coefficient (C) pour le cas général : 

  • Le taux applicable (T) ;
  • Le SMIC ;
  • La rémunération brute.

Ce montant est applicable directement sur le bulletin de salaire.

Calcul du coefficient 

Afin de calculer la réduction Fillon, la première étape est de définir un coefficient en fonction : 

  • Du montant du SMIC retenu ;
  • De la rémunération annuelle ;
  • De la taille de l'entreprise.

 Le coefficient est actuellement de :

  • 0,3191 pour une entreprise de 50 salariés maximum  (Fnal à 0,1 %) ;
  • 0,3231 pour une entreprise de 51 salariés minimum  (Fnal à 0,5 %).

De plus, le coefficient C peut-être calculé par la formule suivante : C = (T/0,6) X (1,6 X SMIC / rémunération brute -1). 

Calcul de l'effectif 

Pour calculer l'effectif de l'entreprise, il faut additionner : 

  • Les contrats à durée indéterminée (CDI) à temps plein ;
  • Les contrats à durée déterminée (CDD) ;
  • Les salariés temporaires et intermittents ;
  • Les salariés à temps partiel.

Cependant, il ne faut pas prendre en compte : 

  • Les salariés en CDD de remplacement ;
  • Les salariés en contrat aidé ;
  • Les mandataires sociaux.

Le calcul de la réduction Fillon selon le nombre de salariés 

  • Jusqu'à 50 salariés : coefficient = (0,3191/ 0,6) x [1,6 x (montant du SMIC annuel brut/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1] ;
  • À partir de 51 salariés : coefficient = (0,3231 / 0,6) x [1,6 x (montant du SMIC annuel brut / rémunération annuelle brute du salarié) - 1].

Effectif /Fnal Coefficient au 1er janvier 2023
Effectif < 50 salariés => Fnal 0,10 % 0.3191
Effectif ≥ 50 salariés => Fnal 0,50 % 0.3231

Cependant, le calcul peut être modifié par la prise en compte d’éléments spécifiques à certaines professions comme :

  • Les entreprises de travail temporaire ;
  • Les salariés inscrits à une caisse de congés payés ;
  • Le secteur du transport routier de marchandises.

Attention, la réduction Fillon ne peut pas être supérieure à la somme des cotisations patronales de la Sécurité sociale versée pour le salaire en question. 

Le cumul avec d'autres exonérations 

Normalement, si un employeur profite de la réduction Fillon, il ne peut pas la cumuler avec d'autres exonérations de cotisations patronales. Toutefois, il existe deux exceptions :

  • Le décompte forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires ;
  • L'exonération pour les employés d'aides à domicile.

Faire la déclaration de la réduction générale de cotisations patronales

Pour bénéficier de la réduction générale Fillon, il faut faire chaque année la déclaration dans la DSN. En effet, cette Déclaration Sociale Nominative peut se faire en ligne. 

Il faut y inscrire les salariés concernés en précisant leur rémunération et la réduction des cotisations correspondante à son application. Ainsi, l'organisme de recouvrement associé à l'employer vérifie le calcul de réduction à la réception de la déclaration. En cas de contrôle, il faudra fournir aux inspecteurs du recouvrement toutes les informations demandées lors de la vérification.