Ce début d’année rime avec le calcul de la réduction Fillon 2023 pour les employeurs. C'est un dispositif intéressant pour les sociétés afin de bénéficier d’une réduction de charges patronales sur les plus bas salaires. Elle permet en effet une réduction générale dégressive des cotisations et contributions sociales pour inciter au recrutement. Elle se calcule annuellement et en début d'année.

Qu’est-ce que la réduction Fillon ? 

La réduction générale des cotisations patronales est l’appellation actualisée de la réduction Fillon sur les bas salaires. Elle est aussi appelée dispositif "zéro cotisations" et est versée à l'Urssaf pour un salaire équivalant au SMIC.

Depuis 2005, les employeurs bénéficient d’une baisse des cotisations sociales patronales qui s’appliquent sur les faibles rémunérations. Ainsi, une entreprise peut disposer de la réduction Fillon pour les salaires allant jusqu'à 1,6 fois le SMIC brut. Le SMIC correspond alors au montant maximum de la réduction. De plus, les entreprises de toutes tailles peuvent disposer de la réduction Fillon. 

En 2023, cet allègement concerne les salaires ne dépassant pas 2 734,85 € brut par mois. Pour des informations complémentaires, le Code de Sécurité sociale et le Code du travail règlementent et encadrent ce dispositif.

Quelles cotisations concernent la réduction Fillon ? 

 Les cotisations concernées par la réduction Fillon sont :

  • Les cotisations maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès ;
  • Les allocations familiales ;
  • La contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal);
  • Les cotisations d'allocations familiales ;
  • La contribution solidarité autonomie (CSA) ;
  • Les cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires ;
  • La contribution patronale d'assurance chômage.

Qui peut disposer de la réduction Fillon ?

Les entreprises doivent valider différentes conditions pour pouvoir appliquer la réduction Fillon : 

  • Premièrement, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail fait par son employeur. Les contrats de professionnalisation et d’apprentissage sont aussi concernés.
  • Deuxièmement, l’employeur doit adhérer à un régime d’assurance chômage.

À savoir : il existe d'autres dispositifs d'aides à l'embauche pour les employeurs ! 

Comment calculer la réduction Fillon 2023 ? 

La réduction Fillon s’applique au début de chaque année civile. Son montant se calcule pour chaque salarié.

Elle dépend de 3 facteurs permettant de déterminer le coefficient (C) pour le cas général. 

  • Le taux applicable (T)
  • Le SMIC
  • La rémunération brute

Ce montant est applicable directement sur le bulletin de salaire.

Calcul du coefficient 

Afin de calculer la réduction Fillon, la première étape est de définir un coefficient en fonction : 

  • du montant du SMIC retenu,
  • de la rémunération annuelle,
  • de la taille de l'entreprise.

 Le coefficient est actuellement de :

  • 0,3195 pour une entreprise de 50 salariés maximum  (Fnal à 0,1 %)
  • 0,3235 pour une entreprise de 51 salariés minimum  (Fnal à 0,5 %).

De plus, le coefficient C peut-être calculé par la formule suivante : C = (T/0,6) X (1,6 X SMIC / rémunération brute -1). 

Calcul de l'effectif 

Pour calculer l'effectif de l'entreprise, il faut additionner : 

  • Les contrats à durée indéterminée (CDI) à temps plein,
  • Les contrats à durée déterminée (CDD),
  • Les salariés temporaires et intermittents,
  • Les salariés à temps partiel.

Cependant, il ne faut pas prendre en compte : 

  • Les salariés en CDD de remplacement,
  • Les salariés en contrat aidé,
  • Les mandataires sociaux.

Quel est le calcul de la réduction Fillon selon le nombre de salariés ?

  • Jusqu'à 50 salariés : coefficient = (0,3195/ 0,6) x [1,6 x (montant du SMIC annuel brut/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1]
  • À partir de 51 salariés : coefficient = (0,3235 / 0,6) x [1,6 x (montant du SMIC annuel brut / rémunération annuelle brute du salarié) - 1]

Cependant, le calcul peut être modifié par la prise en compte d’éléments spécifiques à certaines professions comme :

  • Les entreprises de travail temporaire,
  • Les salariés inscrits à une caisse de congés payés,
  • Le secteur du transport routier de marchandises.

Attention, la réduction Fillon ne peut pas être supérieure à la somme des cotisations patronales de la Sécurité sociale versée pour le salaire en question. 

Comment la cumuler avec d'autres exonérations ?

Normalement, si un employeur profite de la réduction Fillon, il ne peut pas la cumuler avec d'autres exonérations de cotisations patronales. Toutefois, il existe deux exceptions :

  • Le décompte forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires ;
  • L'exonération pour les employés d'aides à domicile.

Comment faire sa déclaration ?

Pour bénéficier de la réduction générale Fillon, il faut faire chaque année la déclaration dans la DSN. En effet, cette Déclaration Sociale Nominative peut se faire en ligne. 

Il faut y inscrire les salariés concernés en précisant leur rémunération et la réduction de cotisations correspondante à son application. Ainsi, l'organisme de recouvrement associé à l'employer vérifie le calcul de réduction à la réception de la déclaration. En cas de contrôle, il faudra fournir aux inspecteurs du recouvrement toutes les informations demandées lors de la vérification.