La facture électronique obligatoire arrive bientôt en France, la réforme entrant en application dans moins d’un an. Dans le but de clarifier les modalités de cette dernière, les autorités ont mis à disposition plusieurs fiches explicatives, téléchargeables en ligne. Quatre nouvelles fiches sont désormais disponibles sur le site entreprendre.service-public.fr, portant leur nombre à neuf. Ces neuf documents expliquent aussi bien le contenu de la réforme que ses aspects pratiques (transmission des fiches, matériel nécessaire…). Une facture électronique qui s’insère dans une vaste politique de dématérialisation des documents.

De nouvelles fiches explicatives sur la réforme des factures électroniques

Dans une démarche d’accompagnement et de préparation des entreprises au déploiement de la facturation électronique obligatoire, les autorités ont mis à disposition plusieurs fiches explicatives. Ces dernières sont téléchargeables sur le site entreprendre.service-public.fr. Le gouvernement, qui avait déjà publié cinq fiches, vient d’en publier quatre nouvelles, portant ainsi leur nombre à neuf. Ces derniers documents traitent essentiellement des aspects pratiques de mise en œuvre de la réforme : la transmission des données et le matériel nécessaire à cette dernière. En revanche, les cinq premières fiches portaient sur le contenu de la réforme et sur sa mise en place.

Ces quatre nouvelles fiches sont : 

  • À compter du 1ᵉʳ juillet 2024, comment mon entreprise va-t-elle recevoir les factures électroniques de mes fournisseurs ? (Fiche 6) ;
  • Transmission des données de transaction (e-reporting des données de transaction) : Mon entreprise est-elle concernée ? Quand, quoi et comment ? (Fiche 7) ;
  • Transmission des données de paiement (e-reporting de paiement) - Mon entreprise doit-elle transmettre les données de paiement sur toutes les opérations qu’elle réalise (achat/vente, prestations de service/livraisons de biens) ? (Fiche 8) ;
  • De quel équipement/logiciel mon entreprise aura-t-elle besoin pour la facturation électronique et/ou le e-reporting ? (Fiche 9).

Ces documents peuvent tout aussi bien être consultés en ligne que téléchargés, au format PDF, et conservés. Ils se présentent sous un format court, agrémenté de schémas. 

Une professionnelle est en train de vérifier une facture électronique sur son ordinateur, ce que prévoit la la réforme

Une réforme prévue sur le long terme en France

Facture électronique : calendrier

Dès 10 octobre 2022, le ministère de l'Économie avait déclaré dans un communiqué que « le cadre du dispositif appelé à se déployer au 1ᵉʳ juillet 2024 est désormais posé. Son appropriation par les 4 millions d’entreprises concernées qui devront avoir, au plus tard à cette date, choisi une plateforme de dématérialisation partenaire ou le portail public de facturation, est un enjeu majeur ». La réforme portant sur la facture électronique entrera en vigueur au 1ᵉʳ juillet 2024. Elle suivra ensuite un calendrier progressif qui s’étendra jusqu’à 2026. En effet, l’administration espère ainsi permettre aux entreprises d’effectuer la transition dans les meilleures conditions. Par conséquent, le déploiement de la réforme de la facturation électronique suivra les modalités suivantes : 

  • Dès le 1er juillet 2024 : toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures au format électronique de la part de leurs clients et fournisseurs. Les grandes entreprises devront obligatoirement passer à l’envoi de leurs factures via ce format à cette date ;
  • Dès le 1er janvier 2025 : les entreprises intermédiaires seront à leur tour concernée par l’obligation de facturation électronique ;
  • Et dès le 1er janvier 2026 : la réforme sera généralisée pour atteindre les petites et moyennes entreprises, de même que les micro-entreprises.

Ce déploiement de la facture électronique s’inscrit dans une réforme commencée bien avant 2024. En effet, depuis 2020, les factures destinées aux institutions publiques sont délivrées via la plateforme Chorus Pro, mise en place en 2017. Le but de cette dématérialisation des factures est, entre autres, de limiter le gaspillage de papier. La réforme couvre à la fois le e-invoicing (facturation électronique) et le e-reporting (transmission des informations aux autorités).

Facture électronique : aspects pratiques

La facturation électronique pourra se faire part l’intermédiaire d’une « Plateformes de dématérialisation partenaires » (PDP) de l’administration ou via Chorus Pro, le portail public. Les entreprises auront ensuite le libre choix de la plateforme pour envoyer leurs factures.

La facture reprendra, quant à elle, les éléments classiques : numéro Siren, type de transaction, adresse de livraison, référence au paiement de la TVA.

Enfin, plusieurs formats de facture sont envisageables. Les formats retenus jusqu’à présent sont les suivants  :

  • Cross Industry Invoice (CII) ;
  • Universal Business Language (UBL) ;
  • Un format hybride entre un fichier de données au format XML et un fichier PDF.